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6 février 2008 3 06 /02 /février /2008 14:19

REGLEZ TOUS VOS LITIGES…. VITE

referencement gratuit

 

1.  Travaux en retard ; quels recours ?

 -Le plombier qui refait ma salle d’eau devait avoir terminé dans une semaine. Le chantier a pris beaucoup de retard. Quel est mon recours ?

 -Sur le devis remis par le plombier (et signé par vous) devait être prévue une date limite de fin de travaux. Cette mention est OBLIGATOIRE pour tout devis dépassant 500€. Vous devez donc faire constater son retard en le mettant en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, de respecter une nouvelle date limite que vous fixerez.

-      S’il ne s’exécute pas, vous pourrez alors avoir recours à la procédure d’injonction de faire (article 1-425 du nouveau Code de procédure civile (NCPC)) si le montant des travaux n’excède pas 7 600€.

-      Adressez-vous au greffe du tribunal d’instance (pas de frais, pas d’avocat).

 2.  Vente forcée : Comment réagir

-Je viens de recevoir par courrier une série de livres que je n’ai jamais commandés. Ils étaient accompagnés d’une lettre m’invitant à les conserver moyennant une certaine somme d’argent

-Je n’ai pas l’intention de payer.

-Que faire de ces livres ?

 -      Ce procédé d’envoi de marchandises non commandées s’appelle la vente par envoi forcé. Elle constitue une contravention de cinquième classe prévue et réprimée dans le Code pénal par l’article R. 635-2.

-      En effet, la fourniture de biens ou de services sans commande préalable est interdite lorsqu’elle fait l’objet d’une demande de paiement. Le vendeur professionnel est tenu de restituer au consommateur les sommes qu’il aurait indûment perçues sans engagement exprès et préalable de ce dernier. Il faut savoir que ces sommes produisent des intérêts au taux légal majoré de moitié à compter de la demande de remboursement faite par le consommateur.

-      Vous n’avez pas lieu de répondre à de tels envois, pas plus qu’aux demandes de paiement de l’expéditeur qui suivent l’expiration du délai de retour précisé dans la lettre d’envoi.

-      Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la république contre les personnes qui procèdent à ce type de vente ou qui exigent le paiement à défaut de retour de leur envoi dans un délai prescrit. Vous pouvez aussi vous adresser à une association de consommateurs.

-      Cependant, il est prudent, avant de porter plainte ou d’assigner le vendeur en justice, de demander à l’expéditeur une photocopie du bon de commande afin de s’assurer que la contravention de vente forcée est bien constituée.

-      C’est à l’expéditeur qui désire récupérer ces livres de venir les reprendre à ses frais.

-      Si vous n’avez plus de nouvelles, vous pouvez conserver ces livres en toute conscience.

 3.  Mur Mitoyen et plantations.

 -      Mon voisin a planté contre notre mur mitoyen des rosiers grimpants. En avait-il le droit ?

 -Votre voisin a tout à fait le droit de planter des rosiers ou tout autre arbuste contre le mur mitoyen.

 -      Selon l’article 671 du code civil, aucune distance n’est exigée par rapport au mur à condition que ces plantations ne dépassent pas la crête du mur. Il peut également installer sur le mur un treillage, des fils de fer…destinés à retenir ces rosiers, bien entendu sans l’endommager.

 -      Dans le cas contraire, une action en responsabilité pourrait être intentée contre lui.

4. Louer une petite chambre.

 -      Propriétaire d’une petite chambre de service qui ne fait pas plus de 10 m2 ; puis-je la confier à une agence immobilière pour la louer, plutôt que de la laisser inoccupée ?

 -      L’article 187 de la loi SRU du 13 décembre 2000 oblige toute personne souhaitant louer un local à titre d’habitation principale de proposer un logement décent.

- Le décret d’application précise les critères minimaux de salubrité, de sécurité de confort et de taille d’un logement « décent ».

- Il doit comporter au moins une pièce de superficie minimale de 9 m2.

- Ne sont prises en compte que les parties dont la hauteur minimale sous plafond sont de 2,20 m.

- A défaut, la pièce doit avoir un volume d’au moins 20 m3.

- Si vous ne passez pas par une agence, qui se refusera sûrement de louer la pièce, et si vous prenez le risque de trouver par vous-même un locataire, sachez qu’il est en droit de demander la mise en conformité du local.

-Dans votre cas, celle-ci est impossible. En effet la loi ne prévoit expressément une réduction de loyer qu’en cas de non-exécution des travaux de mise aux normes.

 

4.  Frais dentaires élevés.

 -      Mon dentiste m’a prescrit des frais relativement importants.

-      Or, il refuse d’établir un devis.

-      Est-ce légal ?

 -Selon l’article 33 du Code de la déontologie dentaire, votre dentiste a l’obligation de vous établir un devis si les frais sont importants. Votre praticien aurait dû, de lui-même, vous le proposer et ne peut donc pas vous le refuser.

-Sachez que vous avez la possibilité de lui demander des explications sur toutes les sommes exigées concernant les soins à effectuer.

5.  Etudiants : déclaration des revenus.

 -      Mon fils a travaillé pendant ses vacances scolaires. Comment déclarer ses revenus ?

 - Les lycéens et étudiants, âgés de moins de 21 ans au 1er janvier 2006, qui poursuivent des études secondaires ou supérieures sont exonérés d’impôt sur les salaires dans la limite de deux fois le SMIC.

-      Et avantage fiscal s’applique soit aux parents si le jeune est fiscalement à leur charge ou directement à l’étudiant si celui-ci est déjà contribuable.

 6.  Cueillette de champignons.

 -      J’ai cueilli des champignons sur un terrain boisé. Or le propriétaire de cette parcelle vient de déposer une plainte pour vol.

-      Est-ce légal ?

 -      Le propriétaire a tout à fait le droit de vous poursuivre devant les tribunaux pour violation de domicile ou pour vol « de fruits naturels de la terre » (les champignons ou les fruits sauvages) si vous vous êtes introduit sur son terrain privé malgré les panneaux le stipulant.

 -      Il peut également vous obliger à lui rendre les champignons cueillis illégalement.


 

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