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6 février 2008 3 06 /02 /février /2008 14:49

1.  Vos achats : « rupture de stock ».

 

-      Vous avez reçu une publicité pour un produit à très bon prix.

-      Quand vous arrivez au magasin, il y a « rupture de stocks ».

 

-      Encore une arnaque habituelle pour appâter le client.

 

-      Vous pouvez peut-être en profiter pour obtenir un « cadeau », en jouant les « emmerdeur ».

 

-      Allez voir le responsable du magasin, de l’entreprise, etc.…

 

-      Lisez-lui le contenu de l’arrêté du 2 septembre 1977.

 

-      Dites-lui que, en conséquence, il est tenu de vous fournir l’article concerné, ou un avantage de compensation.

 

-      S’il ne peut pas le faire, dites-lui que :

 

1.   Vous avertissez la Répression des Fraudes,

2.   Vous portez plainte auprès du Procureur de la République, pour non respect de la législation sur les prix.

 

-Voyez sa tête ! Et voyez ce que vous pouvez obtenir : cadeau, réduction…

-Vous voulez vraiment aller plus loin s’il ne veut pas, mettez votre menace à exécution.

 

La Loi :

 

Arrêté N°77-105/P du 2 septembre 1977 relatif à l’article L.113-3 du Code de consommation.

 

« Tout commerçant qui fait une offre promotionnelle est tenu pendant la période de validité de l’offre de fournir les articles concernés au prix annoncé ».

 

 

2.  Refus de vente.

 

-      On vous refuse de vous vendre quelque chose, ou on vous refuse un service, une table de restaurant…

 

-      Faites valoir votre droit !

 

Personne n’a le droit de vous refuser un produit ou un service payant sans motif sérieux : ce serait un refus de vente.

 

Allez voir le responsable du magasin, du restaurant…

- Rappelez lui qu’il n’a pas le droit de vous faire un « refus de vente », et citez l’article de la loi.

- S’il maintien sa position, et s’i n’a pas de motif sérieux, menacez de prévenir la Répression des Fraudes.

- S’il ne veut toujours pas vous donner satisfaction, agissez !

 

La Loi :

 

Art. L.122-1 du Code de la consommation :

 

« Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d’un produit ou la prestation d’un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d’un produit à l’achat d’une quantité imposée ou à l’achat concomitant d’un autre produit ou d’un autre service ainsi que de subordonner la prestation d’un service à celle d’un autre service ou à l’achat d’un produit. Cette disposition s’applique à toutes les activités visées au dernier alinéa de l’article L. 113-2 ».

 

Les 3 types reconnus de motifs légitimes sont :

 

1.   Demande anormale (sans rapport avec la coutume).

2.   Article indisponible,

3.   Client insolvable (vous ne pouvez pas payer).

 

 

3.  Publicité mensongère.

 

-Vous avez vu une publicité mensongère, ou vous en êtes victime.

Obtenez des réparations !

 

1.   Vous avez vu une publicité mensongère sans que cela vous porte préjudice (vous n’avez rien acheté). Vous voulez profiter de la situation :

 

Vous pouvez peut-être dire au commerçant : « dites moi cher monsieur… votre publicité est mensongère…je crois que je vais avertir la Répression des Fraudes ».

 Sans doute obtiendrez-vous une remise ou un avantage sur vos achats « pour vous remercier de votre vigilance en que la publicité soit modifiée » (pour acheter votre silence).

 

 Vous êtes incorruptible : Prévenez la Répression des Fraudes.

 

2.   Vous êtes victime de cette publicité mensongère et vous vous sentez lésé (par un fournisseur d’accès Internet par exemple. Alice, Orange, Neuf…). Vous avertissez ce commerçant…cette entreprise, que sans réparation de sa part vous allez déposer plainte : devant la Répression des Fraudes….le Procureur de la République (adressez vous au greffe du Tribunal d’instance de votre domicile).

 

La Loi :

 

Art. L.121-1 du Code de la consommation :

 

« Est interdite toute publicité comportant, sous quelque forme que ce soit, des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur, lorsque celles-ci portent sur un ou plusieurs des éléments ci-après :

-existence, nature, composition, qualités substantielles,

-teneur en principes utiles, espèce,

-origine, quantité, mode et date de fabrication,

-propriétés, prix et conditions de vente de biens ou services qui font l’objet de la publicité,

-conditions de leur utilisation, résultats qui peuvent être attendue de leur utilisation,

-motifs ou procédés de la vente ou de la prestation de services,

-portée des engagements pris par l’annonceur,

-des promoteurs ou des prestataires ».

 

-      Vous constaterez que TOUS les fournisseurs d’accès Internet sont TOUS en infraction avec la Loi.

-      Ils se font un argent fou sur votre dos en facturant, bien souvent, des prestations fantômes :

-      Un ADSL non connecté,

-      Un modem, des filtres non fournis,

-      Une téléphonie « illimitée » alors que le dégroupage total est indispensable mais non réalisable dans votre région.

 

 Nombreuses sont leurs victimes qui ne déposent pas plainte, las de la longueur et du coût de la procédure.

 

- TOUS s’estiment le meilleur parmi les moins mauvais.

Est-ce vraiment un critère de qualité que d’être le moins mauvais des mauvais?

 

Il suffirai d’être tout simplement bon en respectant les clauses des contrats, en fournissant le matériel prévu et en respectant le client.

 

Vous n’êtes pas des moutons….ne vous laissez pas faire sans broncher…DEPOSEZ PLAINTE !

 

AFUTT –BP 1 92430 Marne la Coquette – Tél : 0147410911

 

http://www.afutt.org

 

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