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6 février 2008 3 06 /02 /février /2008 14:53

11.     Les ARRHES.

 

Vous avez versé des arrhes pour effectuer un achat.

·        Vous voulez annuler cet achat :

-Vous perdez vos arrhes,

-mais vous n’avez pas à payer le prix complet.

·        C’est le commerçant qui veut annuler :

        -il doit vous verser 2 fois vos arrhes !

En pratique vous allez voir le responsable. Vous lui expliquez ce que vous voulez : annuler votre achat ou obtenir de lui le double de ce que vous avez versé, puisqu’il ne peut pas vous livrer à temps ou qu’il annule la réservation,

-lisez-lui les articles de loi,

-s’il refuse de vous donner satisfaction, menacez de porter plainte auprès du Procureur de la République, et d’avertir la Répression des Fraudes.

-il refuse toujours, faites-le !

 

La Loi :

 

Art. 1590 du Code civil-

Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes, chacun des contractants est maître de s’en départir :

-celui qui les a données, en les perdant,

-celui qui les a reçues, en les restituant le double.

 

ATTENTION !

·        Ne versez jamais d’acomptes : vous ne pourriez plus annuler.

·        Refusez les contrats où il est indiqué « acomptes ».

SAUF :

1-   achat sur devis,

2-   achat de voiture,

3-   achat sur mesure.

Si rien n’est précisé quand vous achetez, vos avances sont considérées comme arrhes.

 

La Loi :

 

Art. L.114-1 du Code de la consommation.

 

« Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d’avance sont des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double ».

 

 

COMMENT FAIRE VALOIR SES DROITS

 

1.   –Chercher le dialogue.

Dans toute relation, le dialogue est la voie la plus évidente pour désamorcer un conflit naissant entre voisins.

 

2.   –Il peut être utile de faire intervenir un tiers :

 

Le médiateur sera alors votre interlocuteur. Comment contacter le médiateur : 7, rue Saint-Florentin – 75008 Paris – Tél. 01 55 35 24 24 – Fax : 01 55 35 24 25 –

Internet : www.mediateur-republique.fr.

 

Tous dossier doit être déposé impérativement auprès des délégués du médiateur de la République (voir la liste sur le site internet) ou d’un parlementaire de votre choix.

 

La solution judiciaire doit rester le dernier recours.

 

PRIVILEGIER LA SOLUTION AMIABLE.

Bien que les litiges de voisinage soient le creuset de profondes discordes, bon nombre d’entre eux peuvent se résoudre à l’amiable à condition que chacun y mette de la bonne volonté.

 

CHERCHER A ENTAMER LE DIALOGUE.

Inutile de dramatiser la situation et d’en venir aux mains. Mieux vaut être objectif et le plus clair possible.

Pour cela, il est préférable de connaître précisément ses droits sans pour autant négliger ceux du voisin. Y a-t-il eu violation d'un texte: article de loi, arrêté du maire ou du préfet? Toutes les autorisations administratives nécessaires ont-elles bien été obtenues? Ainsi, une fois certain d'être dans votre bon droit, rappelez calmement à votre voisin la règle qu'il enfreint. Cette simple démarche suffit parfois à faire cesser le trouble, le voisin n'ayant tout simplement pas eu conscience des nuisances. S'il est coopératif il souhaitera trouver spontanément une solution au différend qui vous oppose. Dans la mesure du possible, ne vous contentez pas d'un simple accord oral. Une confirmation des termes de l'entretien par lettre simple est souhaitable. Si, toute fois, la tentative de dialogue échoue, il faudra envoyer une lettre recommandée avec AR au voisin, en le mettant en demeure de faire cesser le trouble. Ce courrier fera état de la règle de droit sur laquelle vous vous appuyez.

Enfin, il est conseillé d'y indiquer un délai au-delà duquel, en l'absence de cessation des troubles, la justice sera saisie. Il n'existe certes pas de délai légal. Laissez seulement le temps à votre voisin de réaliser matériellement ce que vous lui demandez. Vous pouvez exiger qu'il cesse immédiatement d'écouter sa télé à plein régime le soir ou de passer sa tondeuse le week-end dès 7 heures du matin. En revanche, il faudra lui laisser quelques jours, voire davantage, si la cessation du trouble nécessite des travaux ou des aménagements sur son terrain ou dans son logement. En un mot, soyez un peu patient.

Si le voisin récalcitrant refuse de s'exécuter, contactez un huissier de justice afin qu'il vienne constater la situation. Vous pourrez ainsi commencer à vous constituer des preuves au cas où l'affaire devrait finir en justice.

FAIRE INTERVENIR UN TIERS

POUR CALMER LE JEU peut également être judicieux d'avoir recours à une personne extérieure au conflit, notamment un autre voisin, le syndic ou le gardien de l'immeuble, voire une association locale spécialisée dans la défense des consommateurs ou de l'environnement. En effet, cette tierce personne, qui n'est pas personnellement impliquée dans le conflit, pourra peut-être réussir à dépassionner le débat et servir d'arbitre pour trouver un terrain d'entente.                 Peut être également efficace de dénoncer le trouble au maire de sa commune ou aux services concernés (direction départementale de l'équipement, action sanitaire, services d'hygiène, services des nuisances), voire à la sous-préfecture ou à la préfecture.

Le conciliateur de justice, une excellente alternative

Il existe aujourd'hui 1800 conciliateurs, dont la tâche est d'aboutir au règlement amiable des petits litiges de la vie quotidienne. Dans 80 % des cas, leur intervention concerne un conflit de voisinage.

Vous en trouverez donc sûrement un près de chez vous. Il tient une permanence une ou deux fois par semaine à la mairie du chef-lieu de canton ou parfois dans un autre local de la commune (salle des fêtes, foyer rural). Nommé par le premier président de la cour d'appel, il exerce sa mission bénévolement et gratuitement.

Si vous parvenez à vous mettre d'accord avec votre voisin pour saisir le conciliateur, la démarche est simple: une lettre, un coup de fil ou une visite à sa permanence le jour où il reçoit. Au cours de la réunion, le conciliateur écoute les deux parties, qui peuvent être accompagnées de la personne de leur choix (ami, parent...). Il recherche alors une solution respectant au mieux les intérêts de chacun, les vôtres et ceux de votre adversaire. Une fois dans son bureau, vous pouvez vous exprimer en toute liberté. Il est tenu au secret professionnel. S'il l'estime nécessaire, le conciliateur peut recueillir toutes les informations qui lui semblent utiles en se rendant, au besoin, sur les lieux de l'affaire ou en procédant avec leur accord à l'audition de certaines personnes. Après avoir étudié les détails de l'affaire, le conciliateur propose une solution qu'il estime juste et équitable. Dans plus de la moitié des cas, il parviendra à réconcilier les adversaires. Il fait le plus souvent rapidement – en moyenne de quinze jours à un mois. Si une solution, même partielle, est trouvée, vous signerez, vous et votre adversaire, un « constat d'accord ».Ce document indique brièvement le litige et la solution acceptée. Mais ce constat n'a aucun caractère de jugement Il s'agit plutôt d'une sorte de contrat énumérant les engagements que chaque partie s'engage à respecter. Pour obliger au respect de cet accord, vous et votre adversaire pouvez demander, dans le constat, que le juge d'instance lui donne force exécutoire par l'apposition de son cachet. Cette démarche est, elle aussi, entièrement gratuite.

 

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