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6 février 2008 3 06 /02 /février /2008 14:54

Quand la voie

Judiciaire s’impose

C'est le plus souvent devant les tribunaux civils que se règlent les conflits de voisinage. Cependant, certains comportements sont constitutifs d'une infraction pénale, qui peut être sanctionné par les juridictions pénales.

Devant un tribunal, quel qu'il soit, votre parole ne suffit pas à faire valoir votre droit « La difficulté majeure dans ces litiges réside dans la preuve à apporter », explique Mr Jean-Marc Jacob. Ce qui n'est pas forcément chose aisée. En effet, un procès n'est jamais gagné d'avance, même si la situation semble a priori pencher en votre faveur. Pour pouvoir obtenir une juste indemnisation ou la cessation des troubles, il est indispensable de préparer minutieusement son dossier et de conserver tous les éléments démontrant la réalité et la gravité du dommage. La preuve d'un préjudice matériel (dégâts et dégradations sur un mur mitoyen, perte d'ensoleillement..) peut découler de factures, devis de remise en état, photographies datées des lieux, constat d'huissier attestant les nuisances, correspondances échangées avec le voisin, témoignages d'autres voisins sous forme d'attestations écrites.

Attention!

Ces dernières doivent comporter des mentions obligatoires. Leur auteur doit notamment préciser qu'il sait qu'une fausse déclaration de sa part l'expose à des sanctions pénales. En revanche, apporter la preuve d'un préjudice moral (par exemple dépression liée au bruit) est beaucoup plus délicat les attestations de praticiens (médecins, psychologues...) établissant un état de santé précaire peuvent être fort utiles.

 Attention!

Le fait de saisir un conciliateur n'interrompt ni ne suspend les délais de prescription.

Mieux vaut ne pas s'engager dans cette voie si la fin d'un délai est proche.

 

FAIRE CONSTATER LE BRUIT

La nuisance provenant du bruit peut, en outre, être constatée par différentes « autorités », au premier rang desquelles les agents municipaux. Le maire est en principe le garant de la tranquillité publique, et la lutte contre les bruits de voisinage relève de sa compétence.

Dans les communes les plus importantes, des agents municipaux assermentés peuvent rechercher et constater les infractions à la législation sur le bruit. La première démarche à entreprendre est de contacter les services communaux d'hygiène et de santé. D'autres agents peuvent également constater des infractions en matière de bruit de voisinage: les agents de police, les gendarmes ainsi que certains fonctionnaires des ministères de l'Environnement, de l'Agriculture, de l'Industrie, de la santé, le garde champêtre en zone rurale peuvent également dresser un procès verbal en cas d'infraction à la réglementation sur le bruit. Pour les bruits de comportement, une simple constatation auditive suffit à caractériser l'infraction. Si les services municipaux ne réagissent pas, le préfet peut être conduit à rappeler au maire ses obligations en matière de tranquillité publique.

L’huissier de justice peut également être sollicité. Dans ce cas, ses honoraires seront à la charge de la victime et, si une mesure sonore est nécessaire, il faudra faire appel à un ingénieur acousticien. Ces constats pourront être produits en justice si l'affaire est portée devant les tribunaux. Ils constituent des éléments de preuve essentiels.

 

Aller devant le tribunal civil

C'est le plus souvent le tribunal d'instance qui est compétent pour les conflits de voisinage. Mais, dans certains cas, il faut avoir recours au tribunal de grande instance, ce qui suppose l'assistance d'un avocat.

Comme pour toutes les affaires civiles, en matière de voisinage, le tribunal compétent est le tribunal d'instance pour les litiges d'un montant inférieur à 7 600 €. Au-delà, il faut saisir le tribunal de grande instance, et l'assistance d'un avocat est alors obligatoire. Cependant, le tribunal d'instance est également compétent, sans limitation de montant, dans un certain nombre de litiges de voisinage. Il s'agit notamment des litiges de bornage, de distances à respecter en matière de plantations, d'élagage des arbres et des haies, de drainage et d'assainissement des terres, d'indemnisation en raison des servitudes d'aqueduc et d'appui, de contestations liées à l'établissement et à l'exercice des servitudes d'usage et d'écoulement des eaux pluviales. Devant cette juridiction, la procédure est normalement rapide et peu coûteuse et ne nécessite pas le recours à un avocat.

 

 L’avis du spécialiste... Le prix d'une expertise acoustique

Attention, le coût d'une expertise est relativement élevé. Ainsi, celle qui se limite à la mesure de l'émergence (différence entre le niveau de bruit ambiant comprenant le bruit particulier en cause et le niveau de bruit résiduel constitué par l'ensemble des bruits habituels) peut être facturée entre 760 et 1 500et, lorsque l'expert préconise un certain nombre de mesures, le montant de l'expertise peut être beaucoup plus élevé.

 

Aller devant le tribunal civil

C'est le plus souvent le tribunal d'instance qui est compétent pour les conflits de voisinage. Mais, dans certains cas il faut avoir recours au tribunal de grande instance, ce qui suppose l'assistance d'un avocat.

Comme pour toutes les affaires civiles, en matière de voisinage, le tribunal compétent est le tribunal d'instance pour les litiges d'un montant inférieur à 7600€. Au-delà, il faut saisir le tribunal de grande instance, et l'assistance d'un avocat est alors obligatoire. Cependant, le tribunal d'instance est également compétent, sans limitation de montant, dans un certain nombre de litiges de voisinage. Il s'agit notamment des litiges de bornage, de distances à respecter en matière de plantations, d'élagage des arbres et des haies, de drainage et d'assainissement des terres, d'indemnisation en raison des servitudes d'aqueduc et d'appui, de contestations liées à l'établissement et à l'exercice des servitudes d'usage et d'écoulement des eaux pluviales. Devant cette juridiction, la procédure est normalement rapide et peu coûteuse et ne nécessite pas le recours à un avocat.

 

UNE TENTATIVE DE CONCILIATION

Si un arrangement amiable avec le voisin semble encore possible, la procédure peut même être précédée d'une tentative de conciliation.

Son objectif est de rechercher un compromis sous le contrôle du juge d'instance. Il s'agit d'une démarche non obligatoire qui, pour aboutir, suppose un minimum de bonne volonté des deux voisins.

Pour mettre en œuvre cette procédure, il suffit de s'adresser au greffe du tribunal d'instance compétent, où vous pourrez retirer un imprimé spécialement prévu à cet effet. Si vous le préférez, ce formulaire peut être remplacé par une simple lettre. Mais dans tous les cas vous devrez mentionner vos coordonnées ainsi que celles du voisin gêneur, l'objet de votre demande, sans oublier surtout d'y joindre la photocopie de toutes les pièces justificatives utiles (attestation d'huissier, témoignages...). Vous et votre adversaire serez convoqués dans le bureau du juge afin de lui expliquer le différend qui vous oppose. Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.

La solution du litige n'est pas imposée par le juge, mais recherchée et éventuellement acceptée par les parties sous son contrôle. En cas de réussite de la conciliation, le contenu de l'accord est constaté par un procès-verbal signé par le juge et les deux voisins. À défaut, le juge remet aux parties un bulletin de non-conciliation.

Pour obtenir gain de cause, une seule solution demeure: engager vraiment un procès. Vous devrez alors faire signifier à votre adversaire

par un huissier de justice une assignation à comparaître devant

le tribunal d'instance (ou le tribunal de grande instance) pour une

date d'audience donnée. Cette assignation précise le lieu, jour et

heure de cette audience ainsi que l'objet de la demande.

 

 Attention!

Afin de savoir quelle procédure mettre en oeuvre, mieux vaut prendre conseil auprès d'un avocat. Il est possible d'en consulter un gratuitement au cours d'une de leurs permanences tenues régulièrement dans les mairies ou les palais de justice.

 

UNE SAISINE SIMPLIFIÉE

Cependant, si le litige n'excède pas 3 800 €, vous pouvez procéder

à une saisine simplifiée. L'intérêt d'une telle procédure est surtout financier, puisqu'il évite les frais d'une assignation par huissier. Le recours à un avocat est également facultatif. Il suffit de s'adresser au greffe du tribunal d'instance, qui tient à la disposition du public des formulaires spécifiques. Vous et votre adversaire serez alors convoqués à une audience, dont la date et l'heure vous seront indiquées par lettre recommandée. L'enregistrement de la déclaration par le greffe interrompt la prescription et les délais pour agir en justice.

Quelle que soit la procédure choisie, si le voisin avec qui vous êtes en conflit ne se présente pas le jour de l'audience, un jugement sera rendu à son encontre, sur la base des seuls éléments fournis.

 

L'INJONCTION DE FAIRE

Il reste encore une autre procédure si votre demande n'excède pas

7600 €, c'est l'injonction de faire. Si, par exemple, votre voisin refuse de couper ses arbres plantés trop près de votre mur, ou n'est pas d'accord pour boucher l'ouverture illégalement réalisée...

L'injonction de faire permet d'obtenir rapidement une décision de justice obligeant votre voisin à s'exécuter. Une lettre simple ou recommandée déposée ou adressée au greffe du tribunal d'instance du lieu où demeure le voisin récalcitrant suffit. Cette lettre doit mentionner les noms, prénoms, profession et adresse des parties, le motif de la demande ainsi que son fondement, sans oublier la liste des documents justificatifs joints. La demande peut également être effectuée à l'aide d'un imprimé spécial disponible au greffe du tribunal.

Si la demande lui paraît fondée, le juge rend une ordonnance portant obligation de faire, sans convocation ni audition préalables des parties. Ce document sera alors adressé au voisin retors. Ils fixent l'objet de l'obligation, le délai et les conditions dans lesquelles celle-ci doit être exécutée. Si le voisin condamné s'exécute, le litige est réglé. À l'inverse, si le voisin refuse de s'exécuter, il y aura procès et l'affaire sera examinée à une audience dont le lieu, le jour et l'heure ont été préalablement fixés par l'ordonnance du juge.

 

 

LE RÉFÉRÉ, EN CAS D'URGENCE

 

Il est parfois nécessaire d'obtenir une décision de justice dans les plus brefs délais. Par exemple, si les travaux réalisés par votre voisin sur votre mur mitoyen entraînent la création d'importantes fissures de votre côté. Le référé permet ainsi d'obtenir une décision rapide du tribunal compétent (TI ou TGI selon le montant du litige) afin d'éviter qu'une situation ne continue à se dégrader. Votre adversaire devra être assigné par un huissier de justice qui l'informera de la procédure engagée contre lui. La procédure est orale et se déroule en présence des deux parties, qui peuvent défendre leur point de vue. L'aide d'un avocat se révèle en pratique bien souvent utile.

Ensuite, le juge ordonne toutes les mesures provisoires qui lui paraissent justifiées par les circonstances: arrêt immédiat des travaux (même entrepris régulièrement) qui compromettent la solidité du mur ou à l'inverse réparation ou désignation d'un expert... Le juge des référés ne se prononce pas sur le fond de l'affaire, c'est-à dire qu'il ne peut pas rechercher la responsabilité des parties ou attribuer des dommages et intérêts. La solution retenue en référé ne lie pas par la suite le tribunal qui sera amené à être saisi.

 

 

 

 

 

 

POUR LES REVENUS MODESTES :

L’aide juridictionnelle.

Si vous disposez de ressources modestes, l'aide juridictionnelle permet une prise en charge (totale ou partielle) par l'État des frais d'une action en justice. Pour en bénéficier en 2004, vous devez percevoir

des ressources mensuelles (au titre de l'année 2003) :

- inférieures à 830 € pour l'aide juridictionnelle totale;

- comprises entre 830 € et 1 244 € pour l'aide juridictionnelle partielle.

Il faut remplir un dossier de demande d'aide juridictionnelle, disponible à la mairie, au greffe du tribunal de grande instance ou au bureau d'aide juridictionnelle.

 

Le juge de proximité, une affaire à suivre

Installé par la loi du 9 septembre 2002afin de désengorger la justice, ce nouveau magistrat non professionnel est chargé d'exercer à mi-temps les mêmes fonctions qu'un juge d'instance mais pour les litiges d'un montant inférieur à 1 500 €. En matière pénale, il règle les petites infractions de la vie en société: tapage nocturne, dégradations, détention de chiens dangereux... Comme pour le tribunal d'instance, pas besoin d'avoir recours aux services d'un avocat pour le saisir.

 

Lorsque l'enjeu financier d'un litige est modeste, on hésite à recourir à la justice. Pourtant, des procédures simples et gratuites permettent d'obtenir rapidement une solution

 

Du nouveau pour le traitement des petits litiges Un voisin bruyant, des travaux inachevés, une livraison qui tarde... pendant longtemps, seuls les juges d'instance traitaient ces litiges. Pour alléger leur charge et devant l'augmentation du nombre de dossiers, il a été créé le corps des juges de proximité, qui a vu le jour en septembre 2003. Leurs compétences viennent d'être élargies par la loi*.

Chacun son domaine

Avant d'adresser une requête au tribunal d'instance, il faut connaître la répartition des rôles entre le juge d'instance et le juge de proximité. Et il convient de ne pas se tromper de personne, sous peine de voir le juge se déclarer incompétent.

Si la somme en jeu dans le conflit (c'est-à-dire la somme demandée à titre de remboursement ou de dommages et intérêts) n'excède pas 4000 €, il faut s'adresser au juge de proximité. Son rayon d'action a été considérablement élargi : avant la dernière loi, il était chargé des litiges dont le montant ne dépassait pas 1500 €. Au-delà de 4000 €, c'est le juge d'instance qu'il faut saisir. Ses compétences ont aussi été élargies, puisqu'il traite désormais les affaires civiles dont la demande se situe entre 4001 € et 10000 € (7600 € auparavant).

La nature du litige a également son importance. En effet, certaines affaires restent de la compétence exclusive du tribunal d'instance, même si leur montant n'excède pas 4000 €. Il s'agit de celles qui sont liées à un crédit à la consommation ou à l'exécution d'un bail, sauf pour le remboursement d'un dépôt de garantie locatif, qui relève du juge - de proximité.

Ce dernier peut donc être saisi en cas de conflit avec un commerçant (livraison non conforme, vêtement abîmé lors d'un nettoyage...); un artisan (travaux mal exécutés...), un voisin (bruit excessif, mitoyenneté non respectée...). Jusqu'en janvier dernier, seuls les particuliers pouvaient le saisir; désormais, il peut également l'être par une personne morale (association, société.. .).

Ainsi, une banque peut demander l'intervention du juge de proximité pour obtenir le remboursement par un client du solde débiteur de son compte.

Quatre types de procédures :

Que l'on saisisse le juge d'instance ou le juge de proximité (qui se trouve généralement au tribunal d'instance), il existe plusieurs procédures.

 

De La saisine classique par assignation.

Le demandeur s'adresse à un huissier de justice qui, après avoir obtenu une date d'audience auprès du tribunal, informe l'adversaire qu'une action en justice est engagée contre

lui et lui communique le jour et l'heure de l'audience.

Cette assignation est payante.

Mais il est possible de se passer de l'huissier de justice et d'opter pour d'autres procédures, gratuites et plus rapides.

 

 L'injonction de faire.

Lorsqu'un professionnel ou un particulier refuse d'exécuter un contrat (engagement de livrer un meuble, d'effectuer une réparation...), on peut demander au

juge de délivrer une ordonnance d'injonction de faire. Il faut pour cela envoyer un courrier (requête) ou se présenter au greffe du tribunal d'instance du lieu d'exécution de l'obligation. La requête doit mentionner les noms, prénoms, adresse et profession du

DOSSIER demandeur et de son, adversaire, relater le litige et être accompagnée de toutes les pièces justificatives (facture, devis, bon de commande...). Au vu de ces éléments:

- soit le juge estime la requête justifiée, et il rend une ordonnance d'injonction de faire, mentionnant le délai et les conditions d'exécution.

Il fixe également une date d'audience au cas où l'adversaire n'exécuterait pas l'injonction.

Le tribunal examinerait alors l'affaire en présence des parties;

- soit le juge estime que la requête n'est pas justifiée. Il faut alors saisir le tribunal selon la procédure classique de l'assignation par huissier de justice que l'affaire soit examinée en audience.

 

De L'injonction de payer.

Lorsqu'une personne doit de l'argent en vertu d'un contrat (prêt, vente, bail...) mais refuse de payer, on peut l'y contraindre par la procédure d'injonction de payer (par exemple, en cas de refus de restitution d'un dépôt de garantie locatif), à condition que le montant réclamé soit déterminé. Il faut alors adresser une requête au greffe du tribunal du domicile de cette personne.

- S'il l'estime justifiée, le juge rend une ordonnance d'injonction de payer. L'adversaire a un mois pour la contester. Dans ce cas, les parties seront convoquées à une audience.

- S'il estime l'affaire trop compliquée, le juge peut refuser la requête.

Dans ce cas, le tribunal doit être saisi par assignation (voir plus haut).

Il La procédure de déclaration simplifiée.

Pour recouvrer une somme d'argent, il est encore possible d'opter pour cette solution. Il suffit de se rendre au greffe du tribunal du domicile de son adversaire et d'y remplir un formulaire spécifique ou d'écrire tout simplement une lettre à ce même greffe, en exposant le litige et en chiffrant la demande. Une fois sa requête enregistrée, le demandeur sera convoqué au tribunal avec son adversaire. Si un arrangement est trouvé, le constat d'accord s'impose aux deux parties. À défaut de conciliation, le juge prend lui-même la décision.

D'une façon générale, il faut savoir que, pour toutes les procédures devant le juge d'instance ou de proximité, il n'est pas nécessaire de se faire assiste par un avocat.

 Notez par ailleurs qu'il n'est pas possible de faire appel d'une décision du juge de proximité. Il en est de même des jugements rendus par le juge

- d'instance lorsqu'il statue en matière de crédit à la consommation et d'exécution du bail et que les sommes en jeu sont inférieures à 4000 €. Seul un recours devant la Cour de cassation peut alors être engagé.

* Loi n° 2005-47 du 26 janvier 2005,].0. du 27.

 

Il n'est pas nécessaire de se faire assister d'un avocat

 

 

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