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25 septembre 2008 4 25 /09 /septembre /2008 15:11

Le Saviez-vous....

 

omment saisir la Cour Europeenne?

 


La Cour europeenne des droits de l'homme (CEDH) est une juridiction internationale qui siège à Strasbourg. Elle est composée de 45 juges, soit autant que le nombre de pays européens qui ont signé la convention de sauvegarde des droits de l' homme et des libertés fondamentales. En clair, ces pays s'engagent à respecter les droits prévus par ce texte, c'est-à-dire la liberté d' expression, le droit au respect de vos biens, le droit de vote ou encore le «droit à un procès équitable en matière civile et pénale ».

 

C'est ce dernier point qui pose problème le plus souvent dans le cadre de la contestation d'une contravention (par exemple): ce droit est tout simplement bafoué par la France.

 

  • orsque vous estimez être victime d'une violation

  • de cette convention, vous pouvez saisir dans les six mois la CEDH.

     

  • Vous « introduisez une requête ».

  • Attention: vous devez avoir utilisé dans l'Etat (la France), tous les recours qui auraient pu porter « remède » à la situation objet de votre plainte.

  • our saisir la CEDH, il faut d'abord contester (évidemment la contravention dans les délais impartis) et, en cas de réponse négative du tribunal de police, vous envoyez un courrier expliquant que vous n'avez pas eu droit à un procès équitable.

  • Malgré cela, le Trésor public vous demandera de régler l' amende majorée.

     

  • ATTENTION!

  • Si vous payez le PV dés le début,vous reconnaissez la faute.

    L'article 529 du Code de procédure pénale dit en effet que « ...pour les contraventions des quatre premières classes, l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire ».

  • Vous devez donc contester, puis lorsque vous recevez le commandement de payer, vous réglez la facture qui sera majorée.

  • Ensuite, vous saisissez la CDEH.

  • Si vous ne suivez pas cette procédure, votre requête sea irrecevable.

  • Si vous suivez cette procédure, le greffe enregistrera votre requête et vous demandera des documents complémentaires si nécessaire.

 

a présence d'un avocat n'est pas nécessaire, mais vous pouvez évidemment vous faire représenter.

Les honoraires devraient vous être remboursés à condition de pouvoir produire tous les justificatifs.

 

La patience est de rigueur car vous pouvez attendre jusqu'à six ans pour récupérer votre argent.

__________________________________________________

 

"Si t'es perdu dans  la forêt et que tu restes immobile pendant deux ans, il va pousser de la  mousse sur un côté de tes jambes. C'est le Nord."


                        JC VanDamme

 

 

 

 

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