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18 décembre 2008 4 18 /12 /décembre /2008 11:23
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PROCEDURE POUR PORTER PLAINTE

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  1. La victime d'un crime ou d'un délit sexuel commis par une personne ayant autorité peut porter plainte jusqu'à l'age de 38 ans (pendant vingt ans aprè sa majorité), quelque soit son âge au moment des faits.

  2. Elle peut déposer sa plainte en écrivant au parquet. Elle peut aussi demander à un psy, un médecin ou un proche à qui elle se confie de faire un signalement au parquet.

  3. Une enquête préléminaire est diligentée par les gendarmes, qui classe l'affaire où saisisse le juge d'instruction. Ce dernier mène son enquête, classe le dossier ou décide du renvoi devant un tribunal correstionnel pour un délit (exhibition, harcèlement, agression), devant une cour d'assises pour un crime (s'il y a pénétration).

  4. Une plainte avec constitution de partie civile (de la part d'une association contre l'enfance maltraitée, par exemple) permet de saisir directement le juge d'instruction.

  5. En l'absence d'aveux ou de preuves matérielles, la justice se fonde sur son intime conviction. La parole du plaignant contre celle de l'agresseur désigné peut être source d'erreur.

  6. L'instruction pénale, qui dure deux ans, permet toutefois de rechercher des témoignages concernant la souffrance du plaignant ainsi que d'autres faits semblables dont l'agresseur désigné aurait pu se rendre coupable.

Arrêt de travail.

Le médecin prescripteur peut exercer loin du lieu de travail.

Un salarié est licencié pour faute grave en raison d'une absence de deuxjours justifiée tardivement, l'arrêt de travail fourni à l'employeur ayant été établi par un médecin situé à plus de 700 km du lieu de travail....

Le licenciement est abusif !

Le fait pour un salarié de s'en tenir aux prescriptions du médecin qu'il a consulté n'à pas un caractère fautif, en l'absence d'un certificat de complaisance de ce praticien.


Cour de cassation, chambre sociale.
Arrêt du 13 juillet 2004.
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