CERTIFICAT D'ALIGNEMENT
Q-Entre la signature du compromis de vente concernant un terrain à bâtir et celle de l’acte, 50 m2 de ce terrain ont fait l’objet d’un certificat d’alignement daté et signé par la mairie concernée. Le vendeur doit-il me rembourser la valeur de cette
superficie alors qu’il a exigé lors de la signature de l’acte le
versement de la totalité de la somme mentionnée sur le compromis?
R-L’article 1614, alinéa 1 du Code civil dispose que la chose faisant l’objet du contrat de vente doit être délivrée en l’état où elle se trouve au moment de la vente. Le certificat d’alignement étant intervenu postérieurement à la signature du compromis, le ter-rani qui vous a été délivré n’est pas conforme à la désignation mentionnée dans cet acte par lequel l’acquéreur et le vendeur s’engagent définitivement. Une action en vue d’obtenir un dédommagement en fonction du préjudice subi est donc envisageable. Vous pouvez réclamer à votre vendeur par lettre recommandée un remboursement partiel du prix versé lors de la signature de l’acte authentique. Si vous vous heurtez à un refus, vous pouvez déposer un recours devant le tribunal de grande instance, pour lequel vous devez vous faire assister d’un avocat, en vue d’obtenir une réduction de prix ou l’annulation de la vente.
CHAUFFE-EAU
Q-Nous avons acheté « en l’état,, un appartement datant de 1960 environ. Lorsque nous avons voulu faire
l’entretien de la chaudière, nous avons eu la surprise de constater qu’elle n’était pas aux normes. Pouvons-nous demander à l’ancien propriétaire de prendre en charge les frais de mise en conformité?
R-Depuis 1992, le législateur s’est préoccupé de protéger la santé ou les intérêts de l’acquéreur à l’occasion de ventes d’immeubles en imposant au vendeur des obligations d’informations relatives à l’état de l’immeuble en copropriété. La loi SRU impose de faire procéder à un diagnostic technique du bâtiment portant constat de son état général et oblige le notaire à porter ce diagnostic à la connaissance de l’acquéreur lors de toute nouvelle mutation réalisée dans un délai de trois ans à compter de la date du diagnostic. Le vendeur ne remplissant pas cette obligation d’information peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal compétent afin d’obtenir réparation du préjudice. Dans votre cas, il faut au préalable demander au vendeur par lettre recommandée AR la prise en charge des réparations et, en cas de refus, porter l’affaire devant le tribunal d’instance (si le préjudice n’excède pas 7500 €) ou le tribunal de grande instance.
PENSION ALIMENTAIRE
Q-Ma fille, maintenant majeure, fait un BTS en alternance et touche 50 % du Smic. Que devient la pension alimentaire versée par son père alors qu’elle est encore étudiante?
R-Le versement de la pension alimentaire ne cesse pas de plein droit à la majorité des enfants.
Si le jugement de divorce n’a pas prévu de terme, le parent qui ne veut plus supporter cette charge doit apporter la preuve que l’enfant n’est plus dans une situation de besoin. Le fait que votre fille soit toujours étudiante et perçoive une rémunération liée à son activité à temps partiel ne la prive pas du bénéfice de la pension alimentaire versée par son père si cette rémunération est insuffisante pour qu’elle subvienme seule à ses besoins. Dès lors qu’aucun jugement ne modifie celui qui a fixé le montant de la pension, votre ex-mari est tenu de payer la pension alimentaire fixée alors.
VOIE PUBULIQUE
Q-En partant de chez moi, j’ai explosé un pneu de voiture dans un nid-de-poule non signalé situé sur une rue du village où passent de nombreux camions. Je voudrais savoir si la commune ou la DDE est responsable, car j’ai dû changer mes deux pneus.
R- Vous avez été victime d’un dommage en tant qu’usager de la voie publique. Or il existe une présomption de responsabilité de l’administra-don compétente pour défaut d’entretien normal de la voie dès lors que vous apportez la preuve du lien de cause à effet entre le dominage que vous avez subi et l’état de la voirie. Cependant, l’administration peut s’exonérer de sa responsabilité si elle prouve que l’entretien de l’ouvrage est normal ou
que vous avez commis une faute, par exemple en roulant à une allure excessive. Pour obtenir réparation, vous devez envoyer une lettre recommandée avec AR à l’administration compétente, en précisant le montant du préjudice subi. En cas de refus, il est nécessaire de l’assigner devant le tribunal administratif par un recours de plein contentieux.
FRAIS PROFESSIONNELS
Q-Quels sont les jours à prendre en compte pour le calcul de la déduction pour frais professionnels?
R- La déduction des frais réels de vos salaires permet de tenir compte des dépenses que vous engagez dans l’exercice de votre activité professionnelle. C’est la raison pour laquelle on ne peut les compter lorsqu’on est en congés payés, EJR (équivalent jours de repos dans le cadre d’un accord de RTT) ou en maladie car, si vous ne travaillez pas, vous n’engagez pas de frais de transport pour vous rendre à votre travail, par exemple.