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29 janvier 2009 4 29 /01 /janvier /2009 16:14

 

CERTIFICAT D'ALIGNEMENT


Q-Entre la signature du compromis de vente concernant un terrain à bâtir et celle de l’acte, 50 m2 de ce terrain ont fait l’objet d’un certificat d’alignement daté et signé par la mairie concernée. Le vendeur doit-il me rembourser la valeur de cette

superficie alors qu’il a exigé lors de la signature de l’acte le

verse­ment de la totali­té de la somme mentionnée sur le compromis?


R-L’article 1614, alinéa 1 du Code civil dispo­se que la chose faisant l’objet du contrat de ven­te doit être délivrée en l’état où elle se trouve au moment de la vente. Le certificat d’alignement étant intervenu posté­rieurement à la signatu­re du compromis, le ter-rani qui vous a été délivré n’est pas conforme à la désignation mentionnée dans cet acte par lequel l’acquéreur et le vendeur s’engagent définitive­ment. Une action en vue d’obtenir un dédomma­gement en fonction du préjudice subi est donc envisageable. Vous pou­vez réclamer à votre ven­deur par lettre recom­mandée un rembourse­ment partiel du prix ver­sé lors de la signature de l’acte authentique. Si vous vous heurtez à un refus, vous pouvez déposer un recours devant le tribu­nal de grande instance, pour lequel vous devez vous faire assister d’un avocat, en vue d’obtenir une réduction de prix ou l’annulation de la vente.


CHAUFFE-EAU

Q-Nous avons acheté « en l’état,, un appartement datant de 1960 environ. Lorsque nous avons voulu faire

l’entretien de la chaudière, nous avons eu la surprise de constater qu’elle n’était pas aux normes. Pouvons-nous demander à l’ancien propriétaire de prendre en charge les frais de mise en conformité?


R-Depuis 1992, le législateur s’est préoccupé de protéger la santé ou les intérêts de l’acquéreur à l’occasion de ventes d’immeubles en imposant au vendeur des obligations d’informations relatives à l’état de l’immeuble en copropriété. La loi SRU impose de faire procéder à un diagnostic tech­nique du bâtiment portant constat de son état général et oblige le notaire à porter ce diagnostic à la connaissance de l’acquéreur lors de toute nou­velle mutation réalisée dans un délai de trois ans à compter de la date du diagnostic. Le vendeur ne remplissant pas cette obligation d’information peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal compétent afin d’obtenir réparation du préjudice. Dans votre cas, il faut au préalable demander au vendeur par lettre recommandée AR la prise en charge des réparations et, en cas de refus, porter l’affaire devant le tribunal d’instance (si le préjudi­ce n’excède pas 7500 €) ou le tribunal de grande instance.


PENSION ALIMENTAIRE

Q-Ma fille, mainte­nant majeure, fait un BTS en alter­nance et touche 50 % du Smic. Que devient la pension alimentai­re versée par son père alors qu’elle est encore étudiante?


R-Le versement de la pension alimentaire ne cesse pas de plein droit à la majorité des enfants.

Si le jugement de divor­ce n’a pas prévu de ter­me, le parent qui ne veut plus supporter cette char­ge doit apporter la preu­ve que l’enfant n’est plus dans une situation de besoin. Le fait que votre fille soit toujours étu­diante et perçoive une rémunération liée à son activité à temps partiel ne la prive pas du béné­fice de la pension ali­mentaire versée par son père si cette rémunéra­tion est insuffisante pour qu’elle subvienme seule à ses besoins. Dès lors qu’aucun jugement ne modifie celui qui a fixé le montant de la pension, votre ex-mari est tenu de payer la pension alimen­taire fixée alors.


VOIE PUBULIQUE


Q-En partant de chez moi, j’ai explosé un pneu de voiture dans un nid-de-poule non signalé situé sur une rue du village où pas­sent de nombreux camions. Je vou­drais savoir si la commune ou la DDE est responsa­ble, car j’ai dû changer mes deux pneus.


R- Vous avez été victime d’un dommage en tant qu’usager de la voie publique. Or il existe une présomption de respon­sabilité de l’administra-don compétente pour défaut d’entretien nor­mal de la voie dès lors que vous apportez la preuve du lien de cause à effet entre le domina­ge que vous avez subi et l’état de la voirie. Cepen­dant, l’administration peut s’exonérer de sa responsabilité si elle prouve que l’entretien de l’ouvrage est normal ou

que vous avez commis une faute, par exemple en roulant à une allure excessive. Pour obtenir réparation, vous devez envoyer une lettre recom­mandée avec AR à l’ad­ministration compéten­te, en précisant le montant du préjudice subi. En cas de refus, il est nécessaire de l’assigner devant le tri­bunal administratif par un recours de plein contentieux.


FRAIS PROFESSIONNELS


Q-Quels sont les jours à prendre en compte pour le calcul de la déduction pour frais professionnels?


R- La déduction des frais réels de vos salaires per­met de tenir compte des dépenses que vous enga­gez dans l’exercice de vo­tre activité profession­nelle. C’est la raison pour laquelle on ne peut les compter lorsqu’on est en congés payés, EJR (équi­valent jours de repos dans le cadre d’un accord de RTT) ou en maladie car, si vous ne travaillez pas, vous n’engagez pas de frais de transport pour vous rendre à votre tra­vail, par exemple.





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