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19 mars 2009 4 19 /03 /mars /2009 17:16
LE SAVIEZ-VOUS ?

 



Arrêt de travail Le médecin prescripteur peut exercer loin du lieu de travail

Un salarié est licencié pour faute grave en raison d’une absence de deux jours justifiée tardivement, l’arrêt de travail fourni à l’employeur ayant été établi par un médecin situé à plus de 700 km du lieu de travail... Le licenciement est abusif Le fait pour un salarié de s’en tenir aux prescriptions du médecin qu’il a consulté n’a pas un caractère fautif, en l’absence d’un certificat de complaisance de ce praticien.


Cour de cassation, chambre sociale. Arrêt du 13juillet 2004.


Prêt d’argent La force de la

preuve


En matière de prêt d’argent, une reconnaissance

de dette signée par l’emprunteur reste

irremplaçable ! Exemple : ce prêteur qui, las de

réclamer son dû, avait fini par fournir à la

justice, comme preuve de son droit, une cassette

contenant l’enregistrement d’une conversation

téléphonique captée à l’insu de l’emprunteur...

Les juges ont décidé que le procédé, déloyal,

rendait la preuve ainsi obtenue irrecevable.


Cour de cassation, 2 chambre civile.


Arrêt du 7 octobre 2004.





Prestation compensatoire


Les conditions de sa révision


La loi autorise celui des époux divorcés qui a

été condamné au versement d’une prestation

compensatoire à demander sa révision en cas de

changement important de ses ressources ou de

celles de son ex-conjoint.


Mais attention ! Le demandeur perd ce droit s’il

connaissait ce changement au moment du divorce.

Ici, l’ex-époux faisait valoir que, ayant été mis

à la retraite, il avait subi une baisse de

revenus, Il arguait également que son

changements, connus de lui au moment du divorce,

avaient été pris en compte pour la fixation de la

prestation compensatoire.


Sa demande a été rejetée.


Cour de cassation, 1° chambre civile. Arrêt du 3

novembre 2004.






DETTES MÉNAGÈRES Les concubins ne sont pas solidaires


Voici un arrêt de la Cour de cassation qui offre

l’occasion de faire le point, concernant les

dettes ména­gères, sur les obligations,

différentes, qui pèsent sur le couple, selon que

celui-ci résulte d’un mariage, d’un concubinage

ou d’un Pacs.


Un ex-concubin avait été solidairement condamné,

avec son ex-partenaire, tant en première

instance qu’en appel, à payer à une société de

crédit le solde d’un prêt contracté par son

ex-concubine. Les premiers juges avaient, en

effet, considéré que, même s’il n’avait pas

signé le contrat de prêt, le concubin ne pouvait

ignorer l’existence de ce prêt puisque les

échéances étaient prélevées sur son propre compte et que le couple avait bénéficié de cet

argent pour les besoins du ménage... La Cour de cassation réfute avec fermeté, une fois de plus, tous ces arguments, car « l’article 220 du Code

civil, qui institue une solidarité de plein droit

des époux en matière de dettes contractées pour

l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants,

n’est pas applicable en cas de concubinage ».


Ainsi, si les époux sont solidairement tenus des

dettes ménagères, il n’en est rien des concubins

: les dépenses engagées par un concubin pour les

besoins du coupie ou des enfants restent à sa

charge exclusive.


La solution est différente pour les pacsés

puisque, en vertu de la loi, ils sont tenus

solidairement des dettes contractées pour les

besoins de la vie courante ou les dépenses

relatives au logement commun.


Cour de cassation, 1” chambre civile. Arrêt du 27

avril 2004.



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Niche Académie

 

 

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