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17 juin 2009 3 17 /06 /juin /2009 14:55

TROMPERIE

Vous êtes loueur .

 

Décret 67-128 du 14février 1967. « Toute personne qui, à l’occasion d’une location saisonnière ou d’une offre de location saisonnière d’un local meublé, en vue de l’habitation, aura fourni des renseignements manifestement inexacts sur la situation de l’immeuble, la consistance et l’état des lieux, les éléments de confort ou l’ameublement est passible d’une amende de 3750€, qui peut atteindre 7500 en cas de récidive
 

VICE CACHE

Vous êtes loueur.

Article 1721 du Code civil. «Il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand m^me le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail. S'il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser.»

 

LES NORMES NE SONT PAS RESPECTÉES
 Vous êtes loueur .

Article D.324-6 du Code du tourisme. « En cas de litige portant sur la conformité du meublé aux normes, le préfet peut être saisi par le locataire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans un délai de huit jours à compter du début de la location, II peut faire ef­fectuer une visite des locaux par les personnes qu’il aura habilitées à cet effet. »

 

LES NORMES NE SONT PAS RESPECTÉES

 

 

 LE PROBLÈME

 

De nombreuses locations saisonnières sont classées « meublés de tourisme ». Il s’agit d’une classification publique (de 1 à 5 étoiles) qui répond à des normes très précises. Les logements sont répertoriés per arrêté préfectoral. Vous avez loué un « meublé de tourisme » dont la classification vous garantit théoriquement un certain niveau de confort.

 

Que faire ?

 

Si, une fois sur place, vous constatez que le confort du logement ne correspond pas à la catégorie annoncée. Montrez au loueur que vous connaissez parfaitement la procédure et qu’il va devoir faire un effort financier, Il faut se référer au tableau annexé au décret du 28décembre 1976 pour connaître le détail des prestations minimales par catégorie par exemple, un lave-vaisselle est obligatoire dans tous les logements pour quatre personnes de trois étoiles ou plus. Lorsque vous constatez une défaillance, demandez une réduction du coût de la location au propriétaire ou à l’agent immobilier. S’il refuse, indiquez-lui que vous allez saisir le préfet afin d’obtenir une visite de la Commission départementale de l’action touristique.

 

Qui contacter ?

 

Le propriétaire ou son agent immobilier.

 

 

 

ANNULATION PAR
LE LOCATAIRE

Vous êtes loueur

 

Article 1590 du Code civil. « Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes, chacun des contractants est maître de s’en départir. Celui qui les a données, en les per­dant. Et celui qui les a reçues, en restituant le double. »


 



 

ANNULATION PAR LE LOCATAIRE

 

LE PROBLÈME

 

Vous avez réservé une location de vacances mais, pour une raison personnelle, vous devez annuler le séjour. Le propriétaire vous demande de lui régler l’intégralité du séjour.

 

Que faire

 

Vous devez d’abord vérifier si vous avez payé des arrhes ou un acompte lors de la réservation, en relisant le contrat de location (il s’agit d’arrhes quand rien n’est indiqué). Avec des arrhes, vous avez le droit d’annuler la location mais vous perdez la somme déjà versée (vous pouvez néanmoins tenter de la récupérer en négociont, notamment si l’annulation intervient tôt). Mois le propriétaire ne peut pas vous réclamer le solde du loyer. Un moyen mnémotechnique permet de retenir qu’en versant des « arrhes », vous pouvez « arrêter ». rocompte, en revanche, est considéré comme un début d’exécution du contrat: même si vous ne venez pas, vous devez payer la totalité du séjour. Il n’y o que dons un cas de force majeure, c’est-à-dire un événement « imprévisible » et « insurmontable », que la jurisprudence accepte le non-paiement du solde.

 

Qui contacter ?

 

Le propriétaire ou son agent immobilier.

 

 

 


ANNULATION PAR LE PROPRIÉTAIRE


Vous êtes loueur.

Recommandation 94-04 de la Commission des clauses abusives (BOCCRF du 27 octobre 1 994). La Commission des clauses abusives considère que es clauses prévoyant « qu’en cas de dédit du consommateur, pour quelque raison que ce soit, celui-ci sero débiteur de la totalité du loyer alors que le professionnel se réserve le droit de se dédire moyennant le seul remboursement de la somme versée par le consommateur, celui-ci n’ayant droit à aucune indemnité » sont abusives.

 

 

ANNULATION PAR LE PROPRIÉTAIRE

 

LE PROBLÈME

 

Vous rêviez de vacances à la mer et plouf, votre sélour tombe à l’eau. Alors que vous aviez réservé la location en versant une partie du layer à l’avance (arrhes ou acompte), le loueur annule le sélour. Bonne nouvelle dans vatre malheur : il ya un bon coup à louer

 

Que faire ?

 

Première chose à savoir: même si le contrat que vous avez signé prévoit que le propriétaire peut se désengager en vous remboursant les sammes délà versées, il n’est pas question qu’il s’en tire à si ban compte : cette clause est considérée comme abusive. Voici comment le faire raquer... Il faut d’abord savoir si vous aviez versé des « arrhes » ou un « acompte » au moment de la réservation de la location (il s’agit d’arrhes si le contrat ne mentionne rien). Dans le premier cas, le propriétaire vous dait le double de la somme que vous avez payée pour bloquer le logement. Dans le second cas, il doit luste vous rendre l’avance, mais il doit aussi vous indemniser même si le contrat prévoit le contraire Il lui faut réparer les préludices moral et matériel qui se matérialisent par des vacances fortement compromises, des dépenses suppl& mentaires occasionnées par ce changement de circonstances (hôtels, changement de lieu), etc.

 

QUI contacter

Le propriétaire ou son agent immobilier.

 

Pour référencer vos sites:

 

http://annuaire-gratuit-mlm.mlmcenter.org/index.php

 

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