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29 juillet 2009 3 29 /07 /juillet /2009 14:39

Adopter l’enfant de son conjoint

Dans les familles recomposées, les parents ont souvent à coeur de faire bénéficier tous leurs enfantsdes mêmes droits.

La solution : l’adoption.

 

 

Les divorces et les remariages construisent de nouvelles familles, dans lesquelles chacun des adultes élève les enfants de son conjoint en même temps que les siens. Si un lien affectif se tisse souvent entre le beau-parent et ses « beaux-enfants », ces derniers restent considérés juridiquement comme des tiers. ils n’ont notamment aucun droit dans la succession de leur beau-père ou de leur belle-mère. C’est pourquoi de plus en plus d’adultes veulent « légalement concrétiser leur assimilation à la famille en adoptant le ou les enfants du conjoint ».

 

Adoption simple ou plénière?

 

L’adoption établit en effet un lien de filiation entre le beau-parent et l’enfant de son conjoint. Mais il faut veiller à ce que la naissance de ce lien ne nuise pas au lien familial précédent. D’où l’importante distinction entre adoption plémère et adoption simple.

 

L’adoption simple ne crée aucune rupture avec la famille d’origine et l’enfant y conserve tous ses droits. Le lien établi s’ajoute au lien de filiation précédent. C’est pourquoi cette forme d’adoption est la plus fréquente.

 

Lorsqu’elle est plénière, l’adoption est totale. Autrement dit, tout lien juridique entre l’enfant et sa famille d’origine, paternelle et maternelle, est rompu. L’enfant adopté cesse d’appartenir à sa famille d’origine. Dans les familles recomposées, l’adoption plénière de l’enfant du conjoint n’est possible que dans trois cas.

 

L’enfant n’a de filiation légalement établie qu’à l’égard de ce conjoint (autrement dit, le père biologique n’a pas reconnu l’enfant).

 

L’autre parent s’est vu retirer totalement l’autorité parentale.

 

L’autre parent est décédé ainsi que ses parents (les grands-parents), ou ceux-ci se sont manifestement désintéressés de l’enfant.

 

En dehors de ces situations, seule l’adoption simple est possible.

La principale condition à l’adoption est le consentement des parents. De la mère, en cas d’adoption de ses enfants par son nouveau conjoint, bien sûr, mais aussi du père biologique, que l’adoption soit simple ou plénière. Les consentements Sont donnés par acte authentique passé devant notaire ou devant le juge d’instance. En revanche, si un des parents biologiques est décédé, n’a plus l’autorité parentale ou se trouve dans l’impossibilité de manifester sa volonté, seul le conjoint de l’adoptant donne son accord.

 

Une différence de 10 ans entre l’adoptant et l’adopté

Aucune condition d’âge n’est imposée à la personne qui veut adopter l’enfant de son conjoint. Et aucune durée de mariage n’est requise.Toutefois, une différence d’âge de dix ans entre l’adoptant et l’adopté est en principe nécessaire. Si elle est moindre et qu’il existe de justes motifs, le tribunal peut malgré tout prononcer l’adoption. II reste néanmoins impossible d’adopter une personne plus âgée que soi!

 

Du côté de l’enfant, son adoption simple est permise quel que soit son âge, même s’il est majeur. En revanche, son adoption plénière n’est possible que s’il a moins de 15 ans. Dans un cas comme dans l’autre, le mineur âgé d’au moins 13 ans doit consentir personnellement à son adoption. Avant cet âge, le tribunal peut naturellement recueillir son avis et, sauf décision motivée, il est même tenu de le faire si l’enfant le demande. L’intérêt de l’enfant est, en effet, une condition essentielle à l’adoption, qui est vérifiée par le tribunal. Les juges s’assurent également que l’adoption ne compromet pas la vie familiale, lorsque celui qui adopte a lui-même des enfants.

 

 

Obligation alimentaire

L’enfant du conjoint bénéficie des mêmes avantages civils et fiscaux que les enfants de l’adoptant et est soumis aux mêmes obligations.

 

Une fois adopté, l’enfant porte un double nom. A son nom de famille d’origine,il ajoute celui de son beau-père (ou de sa belle-mère).

 

L’adoption crée une obligation alimentaire. L’adoptant doit, avec son conjoint, nourrir, entretenir et élever l’enfant adopté. Cette obligation est réciproque.

 

Enfin, et surtout, l’enfant adopté (de façon plénière ou simple) acquiert les mêmes droits de transmission de patrimoine (donation, succession) qu’un enfant légitime. II bénéficie des mêmes abattements fiscaux (s’il n’avait pas été adopté et qu’un testament ait êté fait en sa faveur, il aurait dû payer 60 % de droits !). En revanche, ce n’est que dans le cas de l’adoption plénière qu’il est héritier réservataire de l’adoptant, c’est-à-dire qu’une part de l’héritage de ce dernier doit obligatoirement lui revenir, calculée en fonction des au-ires héritiers réservataires. II accède aussi à la succession des parents de son beau-parent en cas de prédécès de celui-ci. Mais il n’a plus de droits sur la succession de son parent biologique. En cas d’adoption simple, il n’est réservataire que vis-à-vis de son beau-parent adoptif (et de son parent biologique). En cas de prédécès de son beau-parent, il vient à la succession de ses grands-parents adoptifs si ceux-ci lui ont attribué tout ou partie de la quotité disponible sur leur succession. En outre, les liens n’étant pas rompus avec sa famille d’origine, l’enfant adopté en adoption simple conserve également tous ses droits successoraux auprès de celle-ci. II hérite ainsi des deux familles

 

  Une démarche simple

 

L'agrément administratif, qui constitue un "laissez-passer" pour l'adoption dans certains cas , n'est pas requis pour l'adoption de l'enfant du conjoint. Il suffit de déposer une requête en adoption au secrétariat du greffe du tribunal de grande instance du lieu où réside l'adoptant.

C'est en principe un avocat qui doit le faire.

L'adoptant peut déposer lui-même la requête auprès du procureur de la République.

Lorsque le jugement d'adoption est prononcé, celui-ci doit faire l'objet d'une transcription sur les registres de l'état civil.

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