Overblog
Editer l'article Suivre ce blog Administration + Créer mon blog
10 août 2009 1 10 /08 /août /2009 10:16
En cette période de "crise" ...

Comment se présenter

devant

les prud’hommes

Une procédure engagée devant les prud’hommes ne doit pas être prise à la légère. Il faut l’avoir bien préparée.


Entamer une procédure devant les prud’hommes n’est pas chose compliquée. II suffit d’envoyer une lettre recommandée avec avis de réception au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes dont dépend son entreprise (il y en a au moins un par sous-préfecture), dans le ressort du tribunal d’instance ou de grande instance, ou bien de faire une déclaration écrite sur formulaire au même secrétariat-greffe. La demande doit détailler les raisons qui amènent le plaignant à saisir cette juridiction; c’est ce qu’on appelle la qualification du motif. C’est un point très important.


On déplore souvent la mauvaise rédaction de cette lettre. Il faut bien choisir son motif.


« Contester l’ordre des licenciements dans le cadre d’un plan social, plutôt que de mettre en avant le non-respect de l’obligation de reclassement, est un mauvais choix. II est plus aisé pour les juges de statuer sur un fait objectif que de se prononcer sur des éléments qui sont difficiles à apprécier, comme l’ordre des licenciements».


La mauvaise orientation d’un dossier peut être à l’origine d’un rejet et c’est dommage! En cas de difficulté, on peut s’appuyer sur un représentant syndical ou un avocat spécialisé.


D’autres éléments doivent figurer sur la demande : les coordonnées de l’employeur, le nombre de salariés de l’entreprise et le code APE, qui permet de savoir quelle est la convention collective applicable. Enfin, il ne faut pas oublier de chiffrer le montant des indemnités réclamées, les juges ne pouvant pas le fixer eux-mêmes.


Préparer un dossier « complet »

Contrat de travail, fiches de paie et convention collective doivent figurer au dossier, mais ces éléments indispensables ne sont pas suffisants.


« ilfaut également permettre aux conseillers prud’homaux d’avoir une vision globale de l’entreprise. Par exemple, il peut être important de joindre à la demande les délibérations du comité d’entreprise qui a été informé d’un éventuel rachat, ou de mettre en parallèle ce qui s’est passé dans l’entreprise et ce qui est reproché à un salarié ».


Voyez l'affaire dans laquelle une salariée avait saisi le conseil de prud’hommes pour contester son licenciement pour faute grave. Il était reproché à cette pharmacienne salariée et travaillant à temps partiel d’avoir conmis une erreur en distribuant des médicaments


En fait, elle avait fait une erreur de saisie et avait mis l’achat de médicaments sur le compte d’un autre client, erreur qu’elle avait rectifiée par la suite. Cela n’avait pas empêché l’employeur de lui confier l’officine pendant la période des vacances et elle avait dû, à cette occasion, travailler à temps plein. L’employeur avait profité de sa demande de paiement de ses heures supplémentaires pour déclencher une procédure de licenciement. En ne se focalisant pas sur le seul dernier grief et en mettant en parallèle les faits reprochés et la vie de l’entreprise, il a pu être démontré que la faute n’était pas constituée.


La rédaction des conclusions

Pour faciliter le travail des juges, et même si cela n’est pas obligatoire, la procédure étant orale, il vaut mieux rédiger des :conclusions Il s’agit en fait de faire un rappel des faits et de la procédure, et de préciser la demande et ses motifs, pour les donner à l’audience au magistrat.


Vient le moment de la conciliation, une étape obligatoire.


C’est une phase très importante. II ne faut pas la négligerr. Rien n’est plus gênant que l'absbsence d’une des parties lors de conciliation, surtout si elle n’a pas prévenu le secrétariat-greffe ».


Face à cette attitude, la partie adverse doit proposer d’exposer la situation et demander au conseil d’apprécier si le dossier peut être présenté.



L’importance de l’audience

L’audience est la dernière étape avant la décision.C’est à ce stade que les parties vont finaliser leur demande. La procédure étant orale, la demande est reformulée et elle peut être modifiée.


«J’ai vu des salariés demander à l’audience, avec succès, le paiement d’heures supplémentaires ou de jinz:s de déplacement, alors que cette demande n'apparaissait pas dans la requête introductive ».


L'’audience est l’occasion de donner la parole aux deux parties. C’est le président qui la distribue. En premier au demandeur, qui va exposer ses arguments, puis au défendeur Il faut éviter de couper la parole à son adversaire, même si les éléments avancés font bondir.

Pas question non plus d’entamer une discussiors avec l’autre partie, chacune doit s’adresser au président après avoir demandé la parole. Si celui-ci refuse de la donner, les débats sont clos.


« Et n’arrivez surtout pas à l’audience avec le prétendu “scoop”pour faire peur à l’adversaire, comme dans les séries américaines que l’on voit à la télévision ».


Les pièces sur lesquelles chacune des parties se fonde doivent avoir été communiquées (par l’envoi des photocopies des documents par lettre recommandée avec avis de réception) à l’autre partie, qui doit avoir eu le temps de les étudier. La non-communication de pièces est dangereuse, le conseil pouvant très bien juger l’affaire sans en tenir compte. Il peut également renvoyer l’affaire à une autre audience, ce qui rallongera évidemment la procédure.



Le tribunal prud’homal est composé de juges non professionnels élus, les conseillers prud’homaux représentant, en nombre égal et pour moitié, les employeurs et les salariés.

Le conseil de prud’hommes statue tantôt en « premier et dernier ressort», sans possibilité d’appel pour les demandes inférieures ou égales à 3980€, tantôt en premier ressort, à charge d’appel (pour les demandes supérieures à 3980€). L’affaire est alors susceptible d’être examinée par la chambre sociale de la cour d’appel.



Pas de preuves, pas de droit


Réunissez les courriers échangés avec l'employeur, attestations de collègues sont des éléments très importants, mais pas faciles à obtenir.

A défaut, un début de preuve sera utile.

Si vous estimez que votre employeur n'àpas rempli son obligation de reclassement, il vous faudra produire la copie du ou des courriers, restés sans réponse, que vous lui avez envoyés, le mettant en demeure de vous fournir la preuve de sa recherche effective d'un poste adapté.

Face à un début de preuve,les juges peuvent ordonner à l'employeur de produire certaines pièces.


S'il ne les produit pas, le tribunal donnera raison au salarié.

 

http://mega.creadunet.com

Partager cet article

Repost0

commentaires

Présentation

  • : IMPORTEXnews - un site en OR - La boîte à outils du Webmaster
  • : Trouvez sur ce site le produit HighTech, Importexnews.net un site généraliste d'informations pour la création de votre entreprise .vous pouvez ainsi créer votre entreprise de dropshipping avec pour tout investissement un échantillon du ou des produits: gadgets électroniques,informatique PC etc..,vêtements, etc..Notre but est de vous permettre de mettre toutes les chances de votre côté pour trouver le concept et ou le produit de vos rêves.
  • Contact

Texte Libre

Recherche

Texte Libre

Articles Récents

Liens