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14 septembre 2009 1 14 /09 /septembre /2009 14:16

Un excès de vitesse ça coûte

 

 


jusqu’à 3 750 €.

 

Les sanctions qui frappent les excès de vitesse ne dépendent pas de l’endroit où ils sont commis.


Que vous rouliez trop vite en ville ou sur la route, à proximité d’une école ou bien en rase campagne, l’excès est le même.


La gravité des peines qui le sanctionnent varie en fonction de l’importance de l’excès et, dans certains cas, de sa récidive.


Seule la récidive d’un excès de vitesse commis moins d’un an auparavant et égal ou supérieur à 50 km/h par rapport à la vitesse autorisée entraîne ainsi une peine d’emprisonnement, de trois mois maximum.

Une amende pouvant s’élever jusqu’à 3 750 € ainsi qu’une suspension du permis de conduire de trois ans au plus et un retrait de six points de permis sont cependant également prévus. En raison de la gravité des sanctions pénales qui le répriment, ce cas de récidive constitue ce qu’on appelle un « délit»: il ne peut être sanctionné qu’aux termes du jugement d’un tribunal correctionnel. L’ensemble des autres cas d’excès de vitesse relève du tribunal de police. Vous n’êtes tenu d’y comparaître que lorsque vous risquez d’être condamné à une autre peine que l’amende forfaitaire de base ou que si vous contestez la réalité ou la qualification de l’action reprochée.


Une suspension du permis de conduire de trois ans maximum ainsi qu’un retrait de quatre points du

permis répriment les excès égaux ou supérieurs à 40 km/h par rapport à la vitesse autorisée Quand la suspension est immédiate, elle ne peut pas durer plus de trois jours.


En plus des retraits de points de permis de conduire qu’ils occasionnent toujours, les excès de vitesse peuvent vous coûter argent, suspension de permis et même prison.



Le barème des amendes

L’amende est de 1500 € au premier dépassement de vitesse égal ou supérieur à 50 km/h. Elle tombe à 750 € lorsque l’excès de vitesse reste inférieur à 50 km/h tout en étant égal ou supérieur à 40 km/h par rapport à la vitesse autorisée. Une amende forfaitaire de 135 € punit les excès de vitesse inférieurs à 40 km/h par rapport à la limite autorisée.


Pour peu qu’elle soit payée dans les trois jours, elle est minorée à 90 €. Elle est majorée à 375 € si elle ne l’est pas dans les trente jours. Le nombre des points de permis de conduire qui sont ici retirés est de trois lorsque l’excès de vitesse est supérieur ou égal à 30 km/h et inférieur à 40 km/h par rapport à la vitesse autorisée, de deux quand l’écart est égal ou supérieur à 20 km/h et inférieur à 30 km/h, mais d’un seulement si l’excès est inférieur à 20 km/h.



Des peines modulables à une exception près


Pour déterminer le montant de l’amende non forfaitaire et la durée de la suspension du permis ou de l’emprisonnement, juges ou policiers peuvent tenir compte de la personnalité, de la situation de famille et des revenus du conducteur ainsi que des circonstances de l’excès de vitesse. Le nombre de points de permis dont le retrait est prévu ne peut être réduit.

 

 

Si vous écopez d’une amende de façon injustifiée,


vous pouvez faire entendre votre voix. Voici comment.



Avec l’arrivée des radars automatiques, les automobilistes verbalisés

n’ont jamais été aussi nombreux. Ces appareils, homologués par le ministère de l’industrie, sont fiables. Cependant, il arrive que des PV erronés soient distribués dans les boîtes aux lettres. Ainsi un agriculteur sarthois a-t-il eu la surprise d’apprendre que son tracteur avait été contrôlé à 120 km/h sur une autoroute francilienne ! Ces ratés s’expliquent généralement par une mauvaise retranscription manuscrite du numéro de la plaque d’immatriculation. Les policiers sont aussi confrontés aux problèmes des “doublettes”. Il s’agit de voitures volées sur lesquelles les trafiquants ont recopié des numéros de plaques existantes. »


Payer d’abord

Que faire si, un jour, vous recevez une telle contravention ? En cas de flashage, seuls deux cas vous évitent de régler l’amende forfaitaire d’office.


Votre véhicule a été volé.

Adressez le récépissé de dépôt de plainte au Centre automatisé de constatation des infractions ; l’affaire s’arrête là.

.Si Vous avez prêté le volant. Si un ami vous a emprunté votre voiture, vous pouvez échapper à la sanction.., à condition qu’il règle la note. Pour cela, il faut renvoyer la requête en exonération que vous recevez avec la contravention*, en indiquant dessus toutes les coordonnées de cette personne. Attention, toute déclaration fantaisiste coûte cher jusqu’à 1 500 €...


Hormis ces deux cas, vous devez d’abord verser l’amende forfaitaire de 135 € avant de contester par écrit. Tous les documents pouvant appuyer vos propos sont les bienvenus. Demandez un certificat à votre employeur si vous étiez au travail au moment du flashage, par exemple.


Si le ministère public décide de classer sans suite votre dossier, vous devez demander le remboursement de votre consignation de 135€ auprès du Trésor public... et la restitution des points de votre permis. S’il déclare votre demande irrecevable, vous serez tenu de payer l’amende.., majorée, soit 375 €! Sinon, il transmet le dossier au tribunal de police, qui, s’il vous déclare coupable, vous condamne à verser une amende de 135 €, majorée de 10 % au moins, ce qui aboutit au minimum à 148,50 €, mais au maximum à 750 €! Mieux vaut être sûr de soi avant de contester...



Une contestation non fondée peut coûter

cher.


Demander le cliché

Si vous avez un doute, vous pouvez également demander gratuitement les clichés pris par le radar afin de vérifier vous-même le numéro de la plaque d’immatriculation...Il suffit d’écrire au Centre automatisé de constatation des infractions.


Dans tous les cas, il est conseillé de faire cette démarche très rapidement, car sinon vous risquez de perdre la faculté de payer l’amende forfaitaire minorée. En effet, si vous payez sans contester dans les 7 jours (ce délai doit passer très bientôt à deux semaines**), l’amende forfaitaire est réduite à 90 €. Si vous payez dans un délai de 8 à 30 jours (délai devant être prochainement de 15 à 45 jours**), vous acquitterez 135 €, et au-delà vous débourserez 375 €.


PV annules

Pour les autres infractions au Code de la route, qu’il s’agisse des entorses aux règles de stationnement ou de circulation (stop non respecté, ligne

blanche franchie...), les procédures sont différentes. La contestation suspend le paiement. Vous devez transmettre votre réclamation, dans un délai de 30 jours, à l’adresse du commissariat ou du service indiquée au recto du PV. Ce courrier est ensuite remis au parquet du tribunal de police.

Quels arguments peuvent être acceptés ? Contester le fait d’avoir grillé un feu rouge relève de la mission impossible.

 

Le tribunal de police donne davantage de crédit à la parole du policier, à moins que vous puissiez apporter la preuve que le feu était vert... En revanche, il arrive que des poursuites liées à des PV de stationnement soient abandonnées Si vous recevez à votre domicile une amende majorée pour un parking impayé alors que votre véhicule n’était pas à l’endroit indiqué le jour en question, vous pouvez avoir gain de cause. Il vous faudra en apporter la preuve irréfutable. En revanche, les excuses du type «je n’ai jamais vu de papillon derrière mes essuie-glaces » ont un devenir aléatoire. Dans ce domaine, le tribunal de police juge au cas par cas.


Il est également possible de faire annuler un PV si sa rédaction est imprécise. Le lieu, le jour, l’heure, le motif et le numéro d’immatriculation doivent être notés.


S’il y a un oubli, s'il y a vice de forme et la contravention peut être annulée. Si le tribunal de police vous condamne, vous paierez après son jugement Mais il peut aussi décider de majorer la somme, Histoire de dé­courager les contrevenants de mauvaise foi.


Les réclamations sont à adresser au Centre automatisé de constatation des infractions - BP 10001 -597 15 Lille Cedex 9. Un centre d’appels est à votre service du lundi au vendredi, de 9 à 21 heures, au0 811 102030 prix d’une communication locale).



Prescription et grâce présidentielle


Mis à part la contestation, il existe deux autres façons

légale d'échapper au paiement d'une contravention.


1°- Le contrevenant peut à ses risques et périls, laisser

jouer le temps et ne pas payer son PV. S'il n'a pas recu de

nouvelle de sa contravention (rappel pour majoration ou

convocation au tribunal de police) un an après la date de

l'infraction, il y a prescription.


Il ne sera pas poursuivi.


2° L'autre porte de sortie s'ouvre à chaque élection

présidentielle.


Le chef de l'Etat a coutume d'appliquer une grâce qui annule

généralement les infractions les moins graves.


 

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