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15 septembre 2009 2 15 /09 /septembre /2009 09:09
1-Les animaux
Vous êtes responsable des agissements de votre chien.

Attention au chien !
"Mon voisin peut-il engager une action si les aboiements de mon chien l'importunent"

  La possession d'animaux de compagnie est autorisée. Dans les immeubles collectifs, l'article 10 de la loi du 9 juillet 1970 précise qu'est "réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier. Cette détention est toutefois subordonnée au fait que ledit animal ne cause aucun dégât à l'immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci".

-Vos voisins peuvent se plaindre des nuisances qu'ils peuvent subir à cause de votre animal domestique. Les inconvénients les plus courants sont ceux causés par les bruits (aboiement, miaulement....), les odeurs (défections animales dans la pelous) ou les morsures.

  L'article 1385 du Code civil indique que:
"Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé".


Par conséquent, si votre animal cause un trouble anormal, vous pourrez voir votre responsabilité engagée.

Par exemple s'il s'échappe de votre jardin ou trompe votre vigilance et mord un passant, vous pourrez être poursuivi et condamné à payer des dommages et intérêts pour le préjudice subi.
De même, si votre coq réveille votre voisin à l'aube, celui-ci pourra estimer qu'il subit un trouble anormal de voisinage et faire un recours devant le juge d'instance.

IL FAUT SAVOIR.
Si l'on me confie un animal....
C'est le gardien de l'animal qui devra indemniser les victimes. Par exemple, il peut s'agir de la personne qui héberge, même pour quelque jours l'animal.

Les divagations d'animaux.

"Mon chien s'enfuit souvent et erre dans la ville? qu'est-ce que je risque ?".

L'article L221-23 du Code rural définit la divagation d'animaux.
Selon cet article "est considéré comme en état de divagation tout chien qui, en dehors d'une action de chasse ou de garde ou de la protection du troupeaun n'est plus sous surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d'une distance dépassant cent mètres.
Tout chien abandonné, livré à son seul instinct, est en état de divagation, sauf s'il participait à une action de chasse et qu'il est démontré que son propriétaire ne s'estpas abstenu de tout entreprendre pour le retrouver et le récupérer, y compris après la fin de l'action de chasse.
Est considéré comme en état de divagation tout chat non identifié  trouvé à plus de 200 mètres du domicile de son maître et qui n'est pas sous la surveillance immédiate de ceui-ci, ainsi que tout chat dont le propriétaire n'est pas connu et qui est saisi sur la vois publique ou sur la proprité d'autrui
".

  Le maire peut aussi réglementer la divagation d'animaux en ordonnant que ceux-ci soient tenus en laisse ou muselés et prescrire la mise en fourrière des chiens errants pendant un délai franc de garde de huit jours ouvrés.
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 Voisins accueillant.

-Que faire contre un voisin qui recueille des animaux près de chez moi ?


Le fait de recueillir des animaux n'est pas interdit, à condition de respecter les règles concernant les animaux dangereux ou ceux portant atteinte aux mesures d'hygiène.

-Il faut une autorisation pour faire un élevage d'animaux de grande intensité. Cependant, le fait d'avoir quelques poulets ou quelques chats n'est pas considéré par les usages comme élevage.
- Le recueil et l'élevage peuvent être un trouble anormal du voisinage dans certaines circonstances ou dans certaines régions.
-C'est le juge qui appréciera les usages en vigueur dans la localité et le préjudice subi par le propriétaire voisin pour constater ou non le trouble de voisinage.
-Suite au recueil d'animaux abandonnés pour en faire un refuge, la Cour de cassation (2ème chambre civile, arrêt du 22 janvier 1970) a précisé que :
" Il résulte d'un rapport d'expertise et de constats d'huissier que les bruits et odeurs émanant d'une propriété sur laquelle avait été installé un élevage d'animaux divers excédaient largement les limites d'inconvénients normaux de voisinage et avait causé au propriétaire voisin, tant en raison des troubles de jouissance que la dépréciation de sa propriété, un préjudice".

 Dans cette affaire, le couple ayant recueilli des animaux a été condamné à verser à son voisin une somme correspondant à la moins-value de sa propriété.
Ainsi, la condamnation peut être sévère en terme de dommages et intérêts en cas de préjudice.

2-LES SERVITUDES.

> Le tour d'échelle.
Est-il possible de passer par le terrain de mon voisin pour faire des travaux ?

Une personne a parfois besoin de passer sur le terrain de son voisin pour faire des travaux (rénovation de pignon par exemple) car il n'y a pas d'autres possibilités d'accès: c'est ce que l'on dénomme en pratique le tour d'échelle.
Votre voisin ne peut pas vous interdire l'accès à sa propriété, si c'est indispensable pour vos travaux...MAIS:
- Le tour d'échelle n'est pas défini dans le Code civil, c'est un usage qui permet de façon temporaire à un propriétaire d'accomplir des travaux en passant sur le terrain du voisin.
 Les tribunaux reconnaissent cet usage en considérant qu'un propriétaire ne peut pas s'opposer au passage d'ouvriers sur son terrain pour la réparation du mur voisin, sans commettre un abus du droit de propriété (Cour de cassation, 3 ème chambre civile, arrêt du 10 mai 1995).

L'accord de votre voisin doit être demandé avant de pénétrer sur son terrain et les conditions d'exercice du tour d'échelle prévues.

-Le passage chez votre voisin doit être justifié par l'indispensabilité des travaux, c'est-à-dire que leur réalisation ne peut se faire qu'en passant chez lui.
De plus, il ne doit pas subir de préjudice et le tour d'échelle doit être limité dans le temps et l'espace.
-En cas de dommage causé à votre voisin, celui-ci pourra exiger une indemnisation correspondant au préjudice subi.

 Si votre voisin refuse le passage sur son terrain, il vous faudra donc saisir le tribunal de grande instance par le biais d'un avocat.
En cas de travaux urgents, vous pouvez entamer une procédure en référé devant le tribunal.

Entre deux terrains

Mon voisin évoque une servitude grevant mon terrain. De quoi parle-t-il ?


L'article 637 du Code civil définit la servitude de la façon suivante:

« Une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire ».


-Dans cet article, l'héritage signifie terrain ou bâtiment. Puis, il faut distinguer le fonds servant,représentant représentant le terrain où la servitude est imposée et le fonds dominant qui utilise la servitude concernée.

-Le Code civil expose dans son article 639 trois sortes de servitudes:

1-celles dérivant de la situation naturelle des lieux;

2-celles dictées par la loi;

3-celles résultant de conventions établies par les propriétaires.


-Selon l' article 638 du Code civil, la servitude n'établit pas de prééminence d'un terrain sur l'autre.

-Les servitudes peuvent s'acquérir par titre ou par prescription trentenaire lorsqu'elles sont continues et apparentes (article 690 du Code civil).

-Les servitudes continues non apparentes et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes ne peuvent s'établir que par titres.

-S'il y a division du terrain à l'endroit de la servitude, celle-ci reste due de la part de tous les co-indivisaires. Le propriétaire du fonds servant ne peut pas diminuer l'usage ou rendre incommode la servitude. (article 701 du Code civil). S'il y a division du terrain, les propriétaires peuvent clôturer leur terrains mais doivent réserver un passage ou fournir une clé du portail si nécessaire.


-Quand votre voisin bénéficie de la servitude, vous devez supporter cette charge. En revanche, celui-ci ne doit pas aggraver la servitude (en édifiant des constructions nouvelles par exemple).


Une servitude qui n'est pas utilisée pendant 30 ans disparaît. Et bien évidemment, la réunion du fonds servant et du fonds dominant met fin à la servitude.

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