Communiqué

DOSSIER JURIDIQUE…Vos droits…vos devoirs

Dois-je m’inscrire au Registre du Commerce ?

En démarrant cette activité vais-je bénéficier d’une couverture sociale ?

Dois-je déclarer mes recettes aux impôts ?

Ce sont les questions que vous vous posez lorsque vous souhaitez exercer une activité complémentaire. Voici les réponses concrètes…

Lorsque vous demandez à votre chambre de commerce locale : «  Dois-je m’inscrire au registre du commerce pour diffuser un produit en direct, en vente à domicile, VPC, ou multi niveaux ? »

La réponse généralement faite est OUI !

Pourtant c’est faux. Dans un contexte spécifique, pour une durée limitée, vous n’êtes pas tenu de vous enregistrer au RC.

Si vous vendez en tant que représentant. Le représentant ou VRP (Voyageur Représentant Placier) est toujours salarié de son entreprise (VRP exclusif) ou de plusieurs entreprises (VRP multi cartes. Sa couverture sociale est prise en compte par son ou ses employeurs.

L’agent commercial. Ce statut n’est possible qu’après enregistrement au registre des agents commerciaux au greffe du tribunal du commerce sur présentation d’un contrat signé avec une société (ou plusieurs : il est alors agent non exclusif) qui lui aura confié un mandat précis.

L’agent commercial est indépendant et rémunéré à la commission sur les ventes réalisées. Il peut employer des VRP et couvre de ce fait les charges sociales de ces employés ainsi que les siennes auprès de l’URSSAF ainsi que ses cotisations de vieillesse et de complémentaire maladie.

Indépendant mais pas commerçant. Il ne peut acheter pour revendre. Si c’était le cas il devrait être enregistré sous le statut d’entreprise individuelle ou SARL.

Le vendeur par réunion. Généralement adopté par les femmes, ce mode de distribution d’une gamme de produits au domicile d’un particulier, est de plus en plus pratiqué. Le vendeur en réunion peut ne pas s’inscrire au RC sous certaines conditions énumérées plus loin.

Le vendeur par correspondance (voire notre cours en 3 volumes). C’est celui qui diffuse ses produits par le biais de la poste et se fait régler de la même manière. Cette activité est fort appréciée car elle permet de vendre de son domicile sans déplacement. Il est possible de ne pas s’inscrire au RC sous certaines conditions énumérées plus loin.

Le vendeur en multi niveaux (ou vendeur en réseaux ou MLM : Multi-Level Marketing). Sa fonction consiste à vendre en direct les produits d’une société et de rechercher des distributeurs (filleuls) qui deviendront vendeurs à leur tout. Le grand intérêt de la formule est de percevoir une rémunération sur les ventes directes  et sur les ventes effectuées par les filleuls sur plusieurs niveaux. Il est possible d’exercer cette activité sans inscription au RC, sous certaines conditions énumérées plus loin. 

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