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Modalités et conditions

<h1>Conditions générales de services</h1>
L'objectif de ces conditions générales est de définir les modalités de collaboration entre IDEGRAF SA (appelé Affilieur) d'une part, et ses partenaires appelés Affiliés ou sous affiliés d'autre part, via le site carrefour-education.com.
Ce programme s'adresse aux particuliers et aux professionnels.
L'inscription au programme d'affiliation est gratuite. Pas de frais d'entrée, pas de frais d'inscription.
L'inscription en ligne à ce programme implique au préalable l'acceptation sans restriction des présentes conditions générales et la reconnaissance par le candidat que sa signature électronique constitue la preuve de son acceptation.
<h3>Article 1 : Conditions d'acceptation</h3>
IDEGRAF SA se réserve le droit de refuser toute adhésion d'un partenaire qui ne lui semblerait pas conforme à l'esprit du partenariat ou en contravention avec son propre intérêt de site de vente de produits, sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit les modalités de ce refus. Seront notamment refusés sans notion d'exhaustivité, les sites intégrant des images ou textes à caractère violent, pornographique ou raciste.
<h3>Article 2 : Traitement des commandes</h3>
Pour toute commande réalisée sur l'un des sites marchands de IDEGRAF SA par les visiteurs en provenance directe d'un site partenaire, la vente est conclue directement entre IDEGRAF SA et l'internaute visiteur du site partenaire. IDEGRAF SA est seul responsable de la bonne exécution de la commande en termes de traitement des commandes, facturation, encaissement des paiements, et livraison.
Les informations concernant les prospects et les clients qui feront l'objet de ce partenariat viendront alimenter les bases de données clientèles de IDEGRAF SA. IDEGRAF SA se réserve le droit d'utiliser ces adresses pour d'autres campagnes, et même dans le cas où le partenariat a été rompu.
<h3>Article 3 : Rémunération des affiliés</h3>
La rémunération du site partenaire au programme Affiliate Cash Program se fait sur la base d'un montant forfaitaire par produit vendu et payé par le visiteur, et dont la provenance aura été identifiée comme étant celle du partenaire. Le chiffre d'affaires généré par l'affilié est réputé net des retours, demandes de remboursement ou impayés.
Dans le cas d'opérations spéciales réalisées sur des prix de vente minorés (promotions), c'est le même ratio de commission qui sera alors appliqué sur le nouveau prix hors taxes, frais de port, droits de douane éventuels ou autres frais annexes.
Chaque affilié a accès dans l'espace affiliés aux informations qui lui permettent de suivre au jour le jour les transactions générées grâce aux liens placés sur son site et pointant vers les sites marchands de IDEGRAF SA.
Les paiements sont effectués par la société IFM mandatée par IDEGRAF SA, après vérification de l'exactitude des données et prise en compte des évènements exceptionnels éventuels (offres spéciales, remboursements,...).
Ces commissions sont versées à l'affilié prioritairement via Paypal ou Moneybookers, à titre plus exceptionnel par virement bancaire ou par chèque.
Le règlement intervient à chaque fin de mois sous 48 heures après réception d'une facture émise par l'affilié et conforme aux informations disponibles sur sa plate-forme carrefour-education.com.
Les règlements sont reportés au mois suivant tant que le montant des commissions sont inférieurs à 150 euros.
Ils seront réglés en tout état de cause en fin d'année civile, au plus tard au 10 janvier de l'année suivante quelque soit le montant dû.
Dans le cas de retours, de demande de remboursement ou d'impayé intervenant après le paiement de la commission, la commission correspondante sera déduite sur le relevé suivant. Si votre compte de commissions est vide, nous envoyons à l'affilié une facture à régler sous 30 jours.
<h3>Article 4 : Obligation de l'affilié</h3>
L'affilié s'engage à promouvoir les produits qui lui sont proposés via carrefour-education.com conformément aux lois de la Netiquette. L'affilié qui envisage la mise en place d'une campagne personnalisée doit prendre la précaution de faire valider son projet par IDEGRAF SA, en adressant celui-ci par Email à projet-promotion@carrefour-education.com
IDEGRAF SA se réserve le droit de retenir toute commission à un affilié qui aurait triché ou induit en erreur le prospect avec des outils de son cru.
Le partenaire garantit à l'affilieur que sa situation légale est en conformité avec les lois et règlements en vigueur.
<h3>Article 5 : Dispositions diverses</h3>
IDEGRAF SA se réserve le droit de modifier unilatéralement les conditions générales du programme d'affiliation, avec un préavis de deux semaines, par envoi d'un Email  directement à l'adresse indiquée dans son profil.
Si l'affilié ne souhaite pas valider ces nouvelles conditions, il est libre d'interrompre l'affiliation. Dans le cas contraire, il est réputé avoir accepté les nouvelles dispositions.
Il est expressément convenu que l'accès aux programmes, outils marketing, et données contenues sur les sites marchands de IDEGRAF SA ne confère aucun droit à l'affilié sur ces programmes, outils marketing, et données contenues, qui restent la propriété exclusive de leurs auteurs.
En aucun cas la responsabilité de carrefour-education.com ne saurait être recherchée dans le cas d'une erreur technique que l'affilié ou ses mandataires auraient commise lors de la mise en place technique de ses liens.
Le présent programme d'affiliation est conclu de façon non exclusive avec l'affilié, pour une durée indéterminée, étant précisé que chacune des parties pourra y mettre fin à tout moment, sans préavis, un solde de tout compte étant calculé dans un délais de trois mois après la date de résiliation du contrat.
<h3>Article 6 : DROIT APPLICABLE</h3>
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales, ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées seront soumises au droit suisse.
Les parties s'engagent à tenter de régler à l'amiable tout litige qui pourrait intervenir, relatif à l'interprétation, l'exécution ou la rupture du programme d'affiliation.
En cas de litige, les tribunaux de Genève seront seuls compétents.

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Par jepran - Publié dans : Publicité
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