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18 octobre 2009 7 18 /10 /octobre /2009 10:35


Justice : les Français restent très méfiants


 

La justice dans notre pays? Pas terrible. Une majorité de citoyens (les gens du bas comme disait « gros tarin » (59%) considère que la justice fonctionne mal. Le système se dégrade. 55% à pointer une dégradation de notre justice en matière de suivi des récidivistes. Les français ont une certaine suspicion par rapport à l' indépendance des juges ( + 10 points entre 2004 et 2009. La moitié des français ne feraient pas confiance à l'institution judiciaire pour leur rendre justice s'ils étaient impliqués en tant que victime ou accusé.

Il n'est donc pas surprenant que le garde chasse Treiber soit en cavale. Un présumé innocent qui est déjà pratiquement condamné. (entre nous, enterreriez-vous des cadavres dans votre jardin si vous étiez garde chasse ?)

Comme dans cette mascarade Clearstream (où le nom du plaignant ne figure nommément sur aucune liste) où l' un des principaux accusés est présumé coupable avant d' être accusé.

 

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18 octobre 2009 7 18 /10 /octobre /2009 10:06



En afghanistan l' Italie plaide non coupable Y aurait-il du feu sans fumée?


En Afghanistan, l' Italie plaide non coupable.

L' Italie est-elle indirectement responsable de la mort de dix soldats français tués dans l' embuscade en août 2008 dans la région de Surobi? C'est ce qui était affirmé par le quotidien britannique « The Times » qui est en général très bien informé. Colère évidemment du gouvernement italien qui se propose de déposer plainte. (entre nous ce ne serait pas surprenant si l'on se souvient du comportement italien durant la dernière guerre mondiale avec leur Musso qui était très copain avec notre Pétain). Pour étayer cette accusation, le « Times » parle d'un couac diplomatique. En juin 2008 l'ambassadeur américain à Rome faisait état de ces « supposés » versement de plusieurs milliers de dollars (heureusement que ce ne sont pas des euros ). Le gouvernement de Berlusconi a évidemment démenti et l' Otan (ne voulant surement pas être ridicule) affirme n'avoir pas d' information en la matière. De même pour Paris « ...ce sont des rumeurs et ce n'est pas la première fois que nous les entendons » a ajouté l'amiral Christophe Prazuck porte-parole de l'état major des armées. Financer des milices pour assurer la sécurité des opérations est « un risque qui existe et dont on doit tenir compte pour éviter qu'il ne se transforme en réalité, c'est une de nos préoccupations », a-t-il observé.

Y aurait-il du feu sans fumée ??

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9 octobre 2009 5 09 /10 /octobre /2009 09:06



On vient d’apprendre hier par le ministre du budget que la France aura en 2009 un déficit de 170 milliards d’euros, soit 8,2% du PIB Certains estiment qu’en 2012, la dette sera de la taille du PIB autour de 1200 milliards. L’argentine, l’Espagne, la Russie ont récemment été des pays en grave difficulté financière. La France ruinée ? On vient d’apprendre hier par le ministre du budget que la France aura en 2009 un déficit de 170 milliards d’euros, soit 8,2% du PIB Certains estiment qu’en 2012, la dette sera de la taille du PIB autour de 1200 milliards.


150 000 autoentrepreneurs enregistré.

Plus de 150 000 personnes ont opté pour le statut d' autoentrepreneur. Ce statut permet aux demandeurs d' emploi, étudiants, salariés, fonctionnaires, retraités qui souhaitent se mettre à leur compte, celui-ci permet de lancer son activité en échappant à de nombreuses contraintes administratives et permet de bénéficier d'un régime fiscal avantageux. Cette mesure rencontre un franc succès.

Lors de son vote, le gouvernement avait annoncé qu'il escomptait 200 000 demandes d'adhésion pour l'année 2008. Ce chiffre tourne autour des 300 000, si l'on croit Nicolas Sarkosy.


Des avantages multiples

-Pas de revenu, pas d'impôt. Dans le secteur du commerce et de l'artisanat, les autoentrepreneurs ne doivent pas dégager un chiffre d'affaires supérieur à 80 000 euros. Ce plafond est de 32 000 euros pour les activités de service.

Les personnes concernées s' acquittent, trimestriellement, de leur charges sociales et de leurs impôts sur une base forfaitaire: 13% du chiffre d'affaire dans le commerce (12% de cotisation sociales + 1% d'impôt sur le revenu), 23% dans l'artisanat (21,3% + 1,7%) et 20,5% (18,3% + 2,2%) dans les services.

Ces taux sont réduits pour les chômeurs. Une certitude: on ne doit rien au fisce tant qu'on n'a pas encaissé de revenus.

Autres avantages: pas de TVA ni d' impôt sur les sociétés et de taxe professionnelle.


-Pas d' immatriculation.

Contrairement aux artisant, les autoentrepreneurs ne sont pas tenus de s'enregistrer aux registre du commerce ou des métiers.

Il suffit de remplir un formulaire de déclaration sur le site: L'autoentrepreneur.fr.

S' ils sont tenus de conserver toutes leurs factures, les autoentrepreneurs ne sont pas obligés de tenir une comptabilité.

Un livre de recette suffit.

De même, le patrimoine immobilier non affecté à un usage professionnel est insaisissable.


Si vous êtes pour la simplicité, si vous désirez cumuler avec votre retraite, si vous désirez vous lancer dans une nouvelle activité, si vous désirez vous réaliser.....FONCEZ!

 

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7 octobre 2009 3 07 /10 /octobre /2009 10:02

 


Italie- Silvio Berlusconi risque gros: La Cours constitutionnelle examine l' immunité liée à sa fonction de Président. Une belle leçon de démocratie. En France c'est pour quand ce semblant de démocratie?


 

Si vous ne voulez plus subir l'incompétence de nos dirigeants.

Si vous en avez ras le bol d'entendre du blabla sur une situation économique créée par eux.....

Créez votre emploi!


Qu'est-ce qu'un auto-entrepreneur ?

C'est une personne qui souhaite créer une entreprise individuelle pour exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale, à titre principal ou complémentaire, et dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas en 2009 :

80 000 euros HT pour une activité d’achat/revente, de vente à consommer sur place et de prestation d’hébergement, et 32 000 euros HT pour les prestations de services.

L’auto-entrepreneur bénéficiera :

d’une dispense d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les commerçants, ou au répertoire des métiers (RM) pour les artisans,

d’une exonération de TVA,

d’un régime micro-social simplifié,

et sur option, d’un régime micro-fiscal simplifié (versement libératoire de l’impôt sur le revenu)

et d’une exonération temporaire de taxe professionnelle.

Qui est concerné par la dispense d’immatriculation ?

Les personnes souhaitant exercer une activité commerciale, artisanale ou de service.

Bien que non immatriculée au RCS ou au RM, l’entreprise créée par l’auto-entrepreneur aura un numéro SIREN.

La réglementation liée à l’exercice d’une activité devra être respectée.

Comment se déclarer auto-entrepreneur ?

En effectuant une simple déclaration d'activité auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) :

si vous exercez une activité commerciale, auprès de la chambre de commerce et d'industrie,

si vous exercez une activité artisanale, auprès de la chambre de métiers et de l'artisanat,

si vous exercez une activité libérale, auprès de l'Urssaf.

 

Quel est le régime de l'auto-entrepreneur au niveau des cotisations sociales ?

C’est un régime simplifié de calcul et de paiement des cotisations sociales qui ouvre des droits à l'assurance maladie et à la retraite. Il s’adresse à tous les auto-entrepreneurs. Chaque mois ou chaque trimestre, selon votre choix, vous payerez des cotisations sociales en fonction des recettes encaissées au cours de la période retenue. Le montant de vos cotisations sera connu immédiatement car il sera égal à :

12 % du chiffre d’affaires pour une activité d’achat-revente, de vente à consommer sur place et de prestation d’hébergement,

21,3 % du chiffre d’affaires pour les prestations de services, et 18,3 % des recettes pour les professions libérales relevant de la caisse d'assurance vieillesse de la CIPAV (Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse).

Avec ce régime, si vous n’encaissez rien, vous ne payez rien. Vous n’aurez pas non plus de cotisations sociales à régulariser l’année suivante.

Pour estimer le montant de vos charges, consulter le site Internet de l’Agence pour la création d’entreprises (APCE) : www.apce.com

Comment déclarer et payer mes charges sociales ?

Une option pour ce régime devra :

être formulée sur la déclaration de création de votre activité déposée au CFE,

ou, être effectuée auprès du RSI au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit la création de votre entreprise, ou pour les entrepreneurs en activité, au plus tard le 31 décembre pour y prétendre l’année suivante.

Vous choisirez l’échéance de paiement de vos cotisations sociales : mensuelle ou trimestrielle.

Un formulaire vous permettra de déclarer chaque mois ou chaque trimestre le chiffre d’affaires que vous avez réalisé au cours de cette période, et de payer les cotisations sociales correspondantes.

 

Mais si vous n'avez pas réalisé de chiffre d'affaires au cours du mois ou du trimestre, vous n'aurez pas de déclaration à faire !

Quelles sont mes obligations fiscales ?

En tant qu’auto-entrepreneur, vous serez obligatoirement soumis au régime fiscal de la micro-entreprise. A ce titre,

vous ne facturerez pas de TVA et vous serez redevable de l’impôt sur le revenu (IR). Vous pourrez choisir entre deux

modes d'imposition à l’ IR :

le nouveau régime micro-fiscal simplifié (versement libératoire de l’impôt sur le revenu),

le calcul et le paiement de l'impôt l'année suivant la réalisation du bénéfice.

En optant pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, vous serez également exonéré de taxe professionnelle

l'année de la création de votre entreprise et les deux années suivantes !

Quel est le principe du versement libératoire de l’impôt sur le revenu ?

Chaque mois ou chaque trimestre, vous déclarerez et payerez l’impôt sur le revenu (IR). Le montant de votre IR correspondra à un pourcentage de vos recettes encaissées au cours de cette période :

1% s'il s'agit d'entreprises dont l'activité principale est l’achat/revente, la vente à consommer sur place et la prestation d’hébergement,

1,7% pour les activités de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC),

2,2 % pour les activités libérales.

Plus besoin de payer l’impôt sur les bénéfices l’année suivante !

Pour y prétendre, vous devrez avoir opté pour le régime micro-social simplifié et avoir un revenu fiscal de référence n'excédant pas 25 195 euros par part de quotient familial, soit 25 195 euros pour une personne bénéficiant d’une part, ou 50 390 euros pour un couple sans enfant avec 2 parts etc. (plafonds applicables aux revenus de 2007, pour une option pour 2009).

L’option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu devra :

être formulée sur la déclaration de création de votre activité déposée au CFE,

ou, être effectuée auprès de l'administration au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit la création de votre entreprise. Pour les entrepreneurs en activité, au plus tard le 31 décembre pour y prétendre l’année suivante.

Quelles sont mes obligations comptables ?

Elles sont allégées. Un livre-journal détaillant vos recettes devra être tenu, et pour les seules activités de vente ou de fourniture de logement, un registre récapitulatif par année présentant le détail de vos achats.

L'ensemble des factures et pièces justificatives relatives à vos achats, ventes et prestations de services devront être conservées.

Enfin, la mention "TVA non applicable, article 293 B du CGI" devra être portée sur vos factures.

En tant qu'auto-entrepreneur, puis-je protéger mes biens personnels des risques liés à l’activité ?

Oui, en effectuant devant un notaire une déclaration d’insaisissabilité non seulement de votre résidence principale mais également de tous les biens composant votre patrimoine immobilier non affectés à votre usage professionnel.

Si mon chiffre d’affaires dépasse le seuil, que se passe-t-il ?

Vous pourrez continuer à bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise pour la fin de l’année civile en cours et l’année suivante si votre chiffre d’affaires HT ne dépasse pas 88 000 euros pour une activité d’achat/revente, de vente à consommer sur place et de prestation d’hébergement, ou 34 000 euros pour une activité de services.

Pendant cette période, vous continuerez à bénéficier de la dispense d’immatriculation au RCS ou au RM, et des régimes micro-social et micro-fiscal simplifiés (versement libératoire de l’impôt sur le revenu).

  http://www.importexnews.com/article--36611050.html

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Europe- Renault va continuer à produire en Espagne dans son usine de Valladolid (5000 employés) un véhicule électrique (en 2 011), un moteur écologique en 2012, un véhicule traditionnel en 2013. En France? On licencie.


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http://url-ok.com/ff52a2

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1 octobre 2009 4 01 /10 /octobre /2009 08:40


Europe: L' Irlande a dit oui à l'Europe. Après un refus par référendum (comme la Hollande et la France), l'Irlande a acceptée la constitution en deuxième vote (ce qui n'a pas été le cas en France) de peur d' une mise en faillite du pays. Tout comme les autres membres de l'Europe (surtout la France), l'Irlande pourra bénéficier de l'aide pécuniaire de la communauté. Espérons que l'Irlande ne sera pas ruinée, malgré son oui, comme la France.

 

Site référencé sur
L´Annuaire de
Basse-Normandie

référencement gratuit
•  référencement  •    positionnement    •  référencement manuel professionnel discount  •
annuaires et moteurs
Glaneur.fr

Annuaire généraliste


Insérez facilement le scrypt de ce bandeau dans vos codes de pages pour éffectuer des annonces, des promos, des infos flash, etc....


Devons-nous rétablir la peine de mort pour les meurtriers récidivistes Devons-nous incarcérer les magistrats et psy inconcients qui remettent ces monstres en liberté ?

 

En moins de 10 minutes informez vos lecteurs.


________________________________________________________________

Webmasters Tools (Outils pour webmasters)

Un pack logiciels parfait en anglais mais  facile à mettre en oeuvrepour le prix d'un logiciel .

PRESENTATION De votre CDROM

Votre CD contient un Pack de plus de 50 Logiciels et eBooks (50 + 8 exactement) dédiés à la gestion du Web Business Rentable, ainsi que la version Shareware (version limitée) du logiciel Euro Millions GG permettant d’optimiser ses chances de gagner au Jeux Euro Millions de la Française des jeux.

Pour ceux qui n’auraient pas le Logiciel Acrobat Reader, notez que votre CD propose l’installation de ce logiciel servant à lire les fichiers pdf.

 

1.1) - DESCRIPTIF DU PACK 50+8 L0GICIELS ET eBOOKS:

 

Voici les logiciels présents dans votre CDROM:

 

1) PACK-SUBMIT: Logiciel permettant de référencer GRATUITEMENT en un simple clic, un site web sur les 40 principaux moteurs de recherche.

2) MAGIC-Auto-responder: Logiciel permettant de disposer d’un répondeur d' Email entièrement paramétrable sur votre ordinateur.

3) MAGIC-Boost-Traffic: Logiciel comportant 10 scripts pour fidèliser vos visiteurs et apporter du trafic à votre site Web.

4) TOLLS-AdTracker: Logiciel permettant d’échanger des annonces de site à site et de tracer vos clients / prospects en donnant des statistiques précises sur les liens d’un site web.

5) TOLLBooth-Website : Logiciel très complet permettant l'analyse juste du trafic sur votre site avec statistiques claires et données complètes.

6) PAYPAL-Scripts : Logiciel permettant de générer des scripts et liens pour mettre en place des formulaires de paiement sécurisé via plusieurs plateformes de paiement .

7) Banner-Buddy: Logiciel permettant de créer rapidement toute sorte de bannières et textes défilants ou déroulants.

8)Website-Alarm: Logiciel proposant une veille permanente pour détecter en temps réel les pannes éventuelles pouvant se produire sur votre site et les localiser.

9) eZy Pop up: Logiciel permettant de réaliser facilement tous types de pop ups pour n’importe quel site web.

10) Meta Tag-creator: Logiciel permettant la création et la gestion des différentes balises méta à mettre sur vos pages web pour optimiser la présence de votre site sur les annuaires de recherche.

11) Label Edition: Logiciel proposant une trentaine d'utilitaires pour personnaliser et rendre votre site plus attractif. Label Edition est un pack dans le pack (voir descriptif):


Overview

Webmaster Tools is a suite of wizards designed to make some of your more repetitive coding tasks easier. Using our wizards and copy and paste you eleiminate any typing errors. Simply type in the variables and click a button to produce the script. Copy and paste the script into your document and you are away. It couldn't be easier.

Les outils d'Administrateur Web sont une suite de "magiciens" conçus pour faire certaines de vos tâches de codage plus répétitives plus faciles. Utilisation de nos magiciens et copie et pâte vous eleiminate n'importe quelles fautes de frappe. Tapez simplement les variables et cliquez sur un bouton pour produire le scénario. Copiez et collez le scénario dans votre document et vous êtes loin. Cela ne pouvait pas être plus facile.

 

Auto Pop Under
This wizard will produce an automatic popunder script with a cookie that will allow the popunder to appear only once per browser session. The window is fully customisable to suit your requirements.

Ce magicien produira un scénario popunder automatique avec un cookie qui permettra au popunder d'apparaître seulement une fois par session de navigateur. La fenêtre est entièrement customisable pour convenir à vos exigences.

Auto Popup
This wizard will produce a fully customisable automatic popup window that appears every time your page is opened.

Ce magicien produira  la fenêtre contextuelle automatique entièrement customisable qui apparaît chaque fois que votre page est ouverte.

Banner Rotator
This wizard will produce a rotation for up to 10 banners. The banners will be rotated every x seconds and include clickable hyperlinks.

Ce magicien produira une rotation  jusqu'à 10 bannières. Les bannières seront tournées toutes les x(laps de temps de votre choix) secondes et incluront des liens hypertexte clicables

Color Picker 1 (by Color)
This wizard will produce hexidecimal color codes from our browser safe, 216 color, pallette. 

Ce magicien produira des codes couleurs hexidecimal de notre coffre-fort de navigateur, 216 couleur, pallette. 

Color Picker 2 (by Name)
This wizard will produce hexidecimal color codes and Name codes for those who find remembering the hex codes difficult. 

Ce magicien produira des codes couleurs hexidecimal et Nommera des codes pour ceux qui trouvent la mémorisation des codes de sorcière difficiles. 

Countdown
This wizard will produce a script that counts down to a specific event. Just enter the details and the job is done.

Ce magicien produira un scénario qui déclenche le compte à rebours à un événement spécifique. Entrez juste aux détails et le travail est fait.  

Div Scroll
If you have content/text or tables that are too long for your page then you can enclose the content in <DIV> or <SPAN> tags that have a defined height, width and scrollbars. 

Si vous avez contentent/envoient un sms ou les tables qui sont trop longues pour votre page alors vous pouvez inclure le contenu dans <la DIVISION> ou <le LAPS DE TEMPS> les étiquettes qui ont une hauteur définie, la largeur et scrollbars.

Dropdown Menu
This wizard will produce a dropdown menu with up to ten menu items. By using a form dropdown box for you menu you can save lots of valuable screen space. 

FAQs Page
This wizard will help you create a Frequently Asked Quesions page with up to 10 questions. Additional questions and answers can be added to the page by "hand". The wizard will create the code for the entire HTML page

.
Heading Shadow
This wizard will create a geat shadow effect for your headings and give your pages a lift. 

HTML Glossary
A Glossary of most HTML 4 tags and a brief outline of their usage. 

Un Glossaire de la plupart de HTML 4 étiquettes et un plan bref de leur utilisation.

I-Frames
IFRAMES can help you become quite creative with your page. Our wizard will quickly help you script them into your page. 

 IFRAMES peut vous aider à devenir tout à fait créatif avec votre page. Notre magicien  vous aidera a créer rapidement le scénario dans votre page.

Link Cloaker
This wizard will produce a HTML frameset page that will help cloak your affiliate links. 

Ce magicien produira un HTML frames et la page qui aidera à masquer vos liaisons de filiale.

Link Popup
This wizard will produce a fully customisable popup window that will only appear when a hyperlink is clicked. 

Ce magicien produira entièrement custom fenêtre customisable contextuelle qui apparaîtra seulement quand un lien hypertexte est cliqué.

Mailto: Tag
Create an email "mailto:" tag that has the ability to include multiple addressees, carbon copies, subject lines and information in the body of the email.

Créez un courrier électronique qui a la capacité d'inclure des destinataires multiples, des copies carboniques, des lignes soumises et des informations dans le corps du courrier électronique.
 

Meta Tags
Quickly create your all important meta tags. This wizard will make your coding so much easier. Create meta tags for a number of pages in one session by just changing a few variables.

Créez rapidement toutes vos étiquettes de Meta importantes. Ce magicien fera votre codage tellement plus facile. Créez des étiquettes de Meta pour un certain nombre de pages à une session en changeant juste quelques variables.

Miscellaneous Tools
These tools will help you calculate download times for your files, view the source code of any page on the www and search for graphics for your web pages.

Ces outils vous aideront à calculer des temps de téléchargement pour vos fichiers, voir le code source de n'importe quelle page sur le www et chercher le graphisme pour vos pages Web.

Mouseover Image
This wizard will create graphic button rollovers. Great for menus. The script will handle up to 10 buttons and also includes a preloader.

Ce magicien créera des refinancements (des remises en jeu du prix) de bouton graphiques.
Des grand pour les menus. Le script traite jusqu'à 10 boutons et inclut aussi un preloader.

Mouseover Text
Create style sheet mouseover links that change color. These links will work in IE4+ and NN6+. All other browsers will see a normal link. Just choose your colors and decoration & you are done. 

Créez la feuille de style mouseover des liaisons cette couleur de changement. Ces liaisons travailleront(marcheront) dans IE4 + et NN6 +. Tous les autres navigateurs verront une liaison normale. Choisissez juste vos couleurs et décoration et vous êtes faits. 

No-spam Email
Stop the email-spam robots from getting your email address from your web site by using our clever email cloaking script. 

Arrêtez les robots de spam de courrier électronique d'obtenir votre adresse électronique de votre site Web en utilisant notre courrier électronique intelligent masquant le script. 

Online Scripts
The wonderful people at www.cgiscripts.net have graciously given us permission to access their database of javascripts and wizards. 

Les merveilleux auteurs de www.cgiscripts.net nous ont gracieusement donné la permission d'avoir accès à leur base de données de javascripts et des magiciens.

Page Border
This wizard will create a border that surrounds the whole page inside the browser window. 

Ce magicien créera une frontière qui entoure la page entière à l'intérieur de la fenêtre de navigateur.

Page Transitions
This wizard will create a number of page fade in and fade out transitions.

Ce magicien créera un certain nombre de page font apparaître en fondu et font disparaître(disparaissent en fondu) en fondu des transitions.


Protect Images
This method is not 100% infallible but it will deter all but the most knowledgeable and persistent thieves. 

Quick Scripts
This is a collection of short scripts, like "No Right Click" and "Auto Bookmark", that can be inserted into your pages with little or no alteration.

C'est une collection de scénarios courts, comme "Aucun Clic droit" et "le Signet Auto", qui peut être inséré dans vos pages avec peu ou pas de changement.

Random Text
Give your page some dynamic content by creating up to 10 Random Text messages for your page. Each time the page is loaded a different text message appears. 

Donnez un certain contenu dynamique à votre page en créant jusqu'à 10 Sms Aléatoires pour votre page. Chaque fois la page est chargée un sms différent apparaît.

Scrollbars
The colored scrollbar can only be seen in IE5+ browsers. All other browsers will just present their normal scrollbar.

On peut seulement voir scrollbar coloré dans IE5 + des navigateurs. Tous les autres navigateurs présenteront juste leur scrollbar normal.

Search Engine Doorway Pages
Create doorway pages that are targeted to getting your site registered higher in the search engines. 

Créez les pages d'embrasure qui sont visées à l'obtention de votre site enregistré plus haut dans les moteurs de recherche. 

Special Characters
A library of codes that will enable you to print special characters to the screen. 

 Une bibliothèque des codes qui vous permettront d'imprimer des caractères spéciaux à l'écran.

Thumbnail Popup
Do you have a lot of thumbnail graphics linked to larger graphics. This wizard's script creates pages on the fly opening the graphic in a popup window with its own close button. 

Le scénario de Ce magicien crée des pages ouvrant instantanément le graphique dans une fenêtre contextuelle avec son propre bouton.

Time of Day Greetings
This script will greet your visitors with a different m
essage depending on what time of day

Ce scénario saluera vos visiteurs avec un  message différent chaque  jour

12) Capture-Subscriber: Logiciel permettant la capture automatique des adresses Emails des visiteurs d’un site pour les relancer ensuite par eMailing.

13) Maker-Popup: Logiciel permettant de paramétrer la création, le lancement et la durée de toute popup créée sur un site web.

14) Magic Picture Perfect: Logiciel permettant de créer des diaporamas et catalogues d'images sur Internet.

15) Thumb -Nail-It: Logiciel permettant de transformer des images en mini-image avec texte intégré, pour optimiser la présence d’un site dans les moteurs de recherche.

16) Gaflery-Maker: Logiciel de création de galeries de photos pour le web avec insertion des méta pour les moteurs de recherche.

17) Screen-Capture: Logiciel de capture d’écran avec paramétrage des images créées pour les rendre actives.

18) The Genius-Guides : E-book d’informations pour savoir comment créer un site web performant et professionnel (le livre électronique le plus complet sur sa conception et le développement de sites Web)

19) Magic-Html-Editor: Super Logiciel pour éditer des pages web exploitable depuis n’importe quel explorateur avec mode visuel total (très utile pour créer des fonctionnalités d’en-chères)

20) Perpetual Traffic : permet la mise en place de certaines techniques de promotion pour générer un trafic continu et stable sur votre site web.

21) Encrypt-site : Logiciel permettant de coder vos pages web pour éviter la reproduction illégale de vos données, ou toute utilisation non autorisée de vos images. texte, etc..

22) Magic-HTML-Encryptor: Logiciel d’encodage de vos données notamment celles des paiements securisés, pour éviter le piratage et empêcher l'aspiration d'un site, et même l'impression de pages. Divers paramétrages pour rendre accessibles vos emplacements à partir d'un d’un référer.

23)Magic-HTML-Compressor: Logiciel permettant de crypter vos données, et de compresser votre site au maximum de ses possibilités pour gagner un rnaximum de place

24)Magic -HTML-Remover: Logiciel permettant de nettoyer les codes html, xml, dhtml, ….surchargés en texte inutile, et créer un code pour textuel.

25) Tranform-Webcam: Logiciel permettant de transformer votre webcam en véritable système de surveillance, proposant différents paramètres pour inclure du texte, date/heure et cartes binaires sur l’image capturée avant que limage ne soit stockée.

26) Magic-RedirectBoss: Logiciel permettant de créer facilement des scripts de création de sous domaines, sous répertoires et redirections d URL dans les langues suivantes PHP, Perl, Asp, Asp.net, ColdFusion, Javascript.

27)EASY-JavaScript: conçu pour les novices, et permettant la création de JavaScripts prêts à l'emploi.

28)Magic-JavaScript:Ebook d’informations et de conseils pour pour la réalisation facile de JavaScript.

29 JavaPro: Utilitaire disposant de nombreux scripts prêts à l’emploi ainsi que les meilleurs outils de JavaScript pour optimiser des sites web.

30) GroupMail: Logiciels qui permettent la gestion facile des comptes Email et des contacts, dans le but de faire de l'Emailing.

31) Easy Back Up Pro: Logiciel permettant la sauvegarde quotidienne de vos données et la protection par mots de passe.

32)eZine-AdFormatter: Logiciel permettant la création facile de textes d’annonces et publicités sur le web ainsi que le formatage au normes des sites web et des moteurs de recherche et annuaires.

33) eZine-Blaster: Utilitaire permettant la soumission gratuite d’un site web sur 188000 services du web.

34)eZine-Mailer: Utilitaire permettant le contrôle des listes d'expédition sur les news-groups, avec gestion des mails et carnets d’adresses.

35) eZine-Filter Buster: Utilitaire permettant de créer et filtrer facilement vos messages publicitaires,mots clés, descriptif, etc ... sur le net, afin de ne pas être considéré comme spam.

36) Easy-Payment Linker : Utilitaire permettant de créer des services de paiement et d'encaissement de vos ventes sur n’importe quel site ou via l’Email, avec les différents services gratuits des banques en ligne dans le monde entier.

37) Flash-Banners: Utilitaire très facile d’utilisation pour créer et disposer de bannières en flash avec 114 modèles prêts à l’emploi.

38) Graphic-Templates: Utilitaire permettant de disposer de plus de 100 Kits graphiques complets pour création de site web.

39) Easy-Affiliate: Logiciel permettant la création de programmes d'affiliation et la gestion d'outils pour recruter des filleuls ou affiliés dans le but de promouvoir plus rapidement votre site sur le web.

40)MLM Headline Creator: Ebook pour présenter un concept de business unique basé sur la revente des droits en multiniveaux adapté au web.

41)Java-Compress: Utilitaire très performant permettant la compression des JavaScripts en codes purs.

42) Data-Tab1eWizard : Logiciel très facile d’utilisation permettant de gérer et créer divers tables, canevas (tableaux, couleurs, cadres, ..) et concepts de sites web.

43) Pay Per Text Marketing : Ebook révélant les différentes manières de recruter des partenaires,affiliés ou filleuls dans le but de développer une activité sur le web.

44)Popup Generator: Logiciel très simple d’utilisation permettant de générer des codes pour la création de fenêtres de popup sans avoir de connaissances particulières.

45) Free to Sell : Certainement le plus complet des livres électroniques pour savoir comment vendre efficacement et gratuitement sur le web.

46) E-List Cleaner: Logiciel permettant de gérer vos liste d’Emails prêtes à l’emploi, en éliminant notamment les doublons, les adresses incorrectes, etc..

47) How To Build HTML: Ebook très complet de 18 chapitres pour savoir développer facilement un site web, et connaitre les différentes astuces html.

48) Security-Report : Ebook complet répertoriant toutes les astuces et conseils à connaitre pour sécuriser vos systèmes et lutter contre le piratage sur le web.

49) Dropdown..Wjzard: Logiciel permettant de créer très facilement tous types de menus souhaités pour vos sites web.

50) MoreMoney: Ebook très détaillé révélant pour la première fois, toutes les techniques de promotion (posting, Emailing, FFA, affiliation, référencement,....) existant sur web pour générer des profits en moins de 3 semaines.

 

 

AINSI QUE 8 AUTRES LOGICIELS et EBOOKS DE CES MÊMES AUTEURS:

51) adfree-submitter

52) fastselJing

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15 septembre 2009 2 15 /09 /septembre /2009 09:09
1-Les animaux
Vous êtes responsable des agissements de votre chien.

Attention au chien !
"Mon voisin peut-il engager une action si les aboiements de mon chien l'importunent"

  La possession d'animaux de compagnie est autorisée. Dans les immeubles collectifs, l'article 10 de la loi du 9 juillet 1970 précise qu'est "réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier. Cette détention est toutefois subordonnée au fait que ledit animal ne cause aucun dégât à l'immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci".

-Vos voisins peuvent se plaindre des nuisances qu'ils peuvent subir à cause de votre animal domestique. Les inconvénients les plus courants sont ceux causés par les bruits (aboiement, miaulement....), les odeurs (défections animales dans la pelous) ou les morsures.

  L'article 1385 du Code civil indique que:
"Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé".


Par conséquent, si votre animal cause un trouble anormal, vous pourrez voir votre responsabilité engagée.

Par exemple s'il s'échappe de votre jardin ou trompe votre vigilance et mord un passant, vous pourrez être poursuivi et condamné à payer des dommages et intérêts pour le préjudice subi.
De même, si votre coq réveille votre voisin à l'aube, celui-ci pourra estimer qu'il subit un trouble anormal de voisinage et faire un recours devant le juge d'instance.

IL FAUT SAVOIR.
Si l'on me confie un animal....
C'est le gardien de l'animal qui devra indemniser les victimes. Par exemple, il peut s'agir de la personne qui héberge, même pour quelque jours l'animal.

Les divagations d'animaux.

"Mon chien s'enfuit souvent et erre dans la ville? qu'est-ce que je risque ?".

L'article L221-23 du Code rural définit la divagation d'animaux.
Selon cet article "est considéré comme en état de divagation tout chien qui, en dehors d'une action de chasse ou de garde ou de la protection du troupeaun n'est plus sous surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d'une distance dépassant cent mètres.
Tout chien abandonné, livré à son seul instinct, est en état de divagation, sauf s'il participait à une action de chasse et qu'il est démontré que son propriétaire ne s'estpas abstenu de tout entreprendre pour le retrouver et le récupérer, y compris après la fin de l'action de chasse.
Est considéré comme en état de divagation tout chat non identifié  trouvé à plus de 200 mètres du domicile de son maître et qui n'est pas sous la surveillance immédiate de ceui-ci, ainsi que tout chat dont le propriétaire n'est pas connu et qui est saisi sur la vois publique ou sur la proprité d'autrui
".

  Le maire peut aussi réglementer la divagation d'animaux en ordonnant que ceux-ci soient tenus en laisse ou muselés et prescrire la mise en fourrière des chiens errants pendant un délai franc de garde de huit jours ouvrés.
Référencement Tag cloud - Outils Référencement Page 1 Tag Cloud - Référencement Page 1


 Voisins accueillant.

-Que faire contre un voisin qui recueille des animaux près de chez moi ?


Le fait de recueillir des animaux n'est pas interdit, à condition de respecter les règles concernant les animaux dangereux ou ceux portant atteinte aux mesures d'hygiène.

-Il faut une autorisation pour faire un élevage d'animaux de grande intensité. Cependant, le fait d'avoir quelques poulets ou quelques chats n'est pas considéré par les usages comme élevage.
- Le recueil et l'élevage peuvent être un trouble anormal du voisinage dans certaines circonstances ou dans certaines régions.
-C'est le juge qui appréciera les usages en vigueur dans la localité et le préjudice subi par le propriétaire voisin pour constater ou non le trouble de voisinage.
-Suite au recueil d'animaux abandonnés pour en faire un refuge, la Cour de cassation (2ème chambre civile, arrêt du 22 janvier 1970) a précisé que :
" Il résulte d'un rapport d'expertise et de constats d'huissier que les bruits et odeurs émanant d'une propriété sur laquelle avait été installé un élevage d'animaux divers excédaient largement les limites d'inconvénients normaux de voisinage et avait causé au propriétaire voisin, tant en raison des troubles de jouissance que la dépréciation de sa propriété, un préjudice".

 Dans cette affaire, le couple ayant recueilli des animaux a été condamné à verser à son voisin une somme correspondant à la moins-value de sa propriété.
Ainsi, la condamnation peut être sévère en terme de dommages et intérêts en cas de préjudice.

2-LES SERVITUDES.

> Le tour d'échelle.
Est-il possible de passer par le terrain de mon voisin pour faire des travaux ?

Une personne a parfois besoin de passer sur le terrain de son voisin pour faire des travaux (rénovation de pignon par exemple) car il n'y a pas d'autres possibilités d'accès: c'est ce que l'on dénomme en pratique le tour d'échelle.
Votre voisin ne peut pas vous interdire l'accès à sa propriété, si c'est indispensable pour vos travaux...MAIS:
- Le tour d'échelle n'est pas défini dans le Code civil, c'est un usage qui permet de façon temporaire à un propriétaire d'accomplir des travaux en passant sur le terrain du voisin.
 Les tribunaux reconnaissent cet usage en considérant qu'un propriétaire ne peut pas s'opposer au passage d'ouvriers sur son terrain pour la réparation du mur voisin, sans commettre un abus du droit de propriété (Cour de cassation, 3 ème chambre civile, arrêt du 10 mai 1995).

L'accord de votre voisin doit être demandé avant de pénétrer sur son terrain et les conditions d'exercice du tour d'échelle prévues.

-Le passage chez votre voisin doit être justifié par l'indispensabilité des travaux, c'est-à-dire que leur réalisation ne peut se faire qu'en passant chez lui.
De plus, il ne doit pas subir de préjudice et le tour d'échelle doit être limité dans le temps et l'espace.
-En cas de dommage causé à votre voisin, celui-ci pourra exiger une indemnisation correspondant au préjudice subi.

 Si votre voisin refuse le passage sur son terrain, il vous faudra donc saisir le tribunal de grande instance par le biais d'un avocat.
En cas de travaux urgents, vous pouvez entamer une procédure en référé devant le tribunal.

Entre deux terrains

Mon voisin évoque une servitude grevant mon terrain. De quoi parle-t-il ?


L'article 637 du Code civil définit la servitude de la façon suivante:

« Une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire ».


-Dans cet article, l'héritage signifie terrain ou bâtiment. Puis, il faut distinguer le fonds servant,représentant représentant le terrain où la servitude est imposée et le fonds dominant qui utilise la servitude concernée.

-Le Code civil expose dans son article 639 trois sortes de servitudes:

1-celles dérivant de la situation naturelle des lieux;

2-celles dictées par la loi;

3-celles résultant de conventions établies par les propriétaires.


-Selon l' article 638 du Code civil, la servitude n'établit pas de prééminence d'un terrain sur l'autre.

-Les servitudes peuvent s'acquérir par titre ou par prescription trentenaire lorsqu'elles sont continues et apparentes (article 690 du Code civil).

-Les servitudes continues non apparentes et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes ne peuvent s'établir que par titres.

-S'il y a division du terrain à l'endroit de la servitude, celle-ci reste due de la part de tous les co-indivisaires. Le propriétaire du fonds servant ne peut pas diminuer l'usage ou rendre incommode la servitude. (article 701 du Code civil). S'il y a division du terrain, les propriétaires peuvent clôturer leur terrains mais doivent réserver un passage ou fournir une clé du portail si nécessaire.


-Quand votre voisin bénéficie de la servitude, vous devez supporter cette charge. En revanche, celui-ci ne doit pas aggraver la servitude (en édifiant des constructions nouvelles par exemple).


Une servitude qui n'est pas utilisée pendant 30 ans disparaît. Et bien évidemment, la réunion du fonds servant et du fonds dominant met fin à la servitude.

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14 septembre 2009 1 14 /09 /septembre /2009 16:07

La pudeur est-elle démodée ?

 

« Mon mari et moi passons l'été au bord de la mer avec une bande d'amis. De toutes les femmes présentes, je suis la seule qui n'ose pas exhiber ses seins nus sur la plage. Je passe pour une prude coincée....je me demande si c'est vrai. »

Comme le constate amèrement So..., la pudeur est, de nos jours, largement tombée en désuétude, voire tournée en dérision. Les scènes de film dénudées sont fréquentes à la télévision, la vie sexuelle de certains s’étale dans les magazines, sur nos murs s’affichent des images publicitaires mettant en scène des attitudes de plus en plus provocantes... Après deux siècles d’un puritanisme qui cherchait à réprimer tout ce qui relevait de la sexualité, la volonté de tout montrer, de tout dire semble l’objet d’une surenchère permanente. Catherine, qui refuse de dévoi1er sa vie privée au bureau, se sent, elle aussi, parfois rejetée. D’autres ne savent plus très bien comment se situer doit-on accepter les fantasmes sexuels de son mari? Peut-on se montrer nu devant ses enfants ? Est-ce possible qu’ils aient déjà très petits des réflexes pudiques ? La pudeur ne relève pas uniquement d’un code moral, imposé par la collectivité. C’est une protection que chacun d’entre nous met en place dans ses relations avec les autres.

 

Un besoin qui s'exprime dés l'enfance .

L'enfant vers deux ans refuse qu'on continue à placer son pot dans le salon et demande de d'enfermer dans les WC.

La pudeur ne se manifeste pas tout le temps, avec tout le monde, ni de la même manière. Il est très important de la reconnaître et de la respecter chez l’enfant, car elle se construit, peu à peu, au fil des ans. » O...ne, 5 ans, ne veut mettre que des pantalons depuis que les garçons lèvent les jupes des filles à la récrée. Max... est totalement constipé au bout d’un mois de CP : il se retient, car les toilettes n’ont pas de verrou. Les exemples abondent.

Et il faut s’en réjouir. C’est un signe de bon développement psychique. Si nous voulons armer notre enfant contre les pédophiles et lui donner une solide estime de soi, pas question de le forcer ou de se moquer de lui. Nous voir nus ne le traumatisera pas forcément, mais, s’il semble gêné, évitons de le lui imposer.

Frapper à sa porte avant d’entrer dans sa chambre l’aidera aussi à franchir cette étape primordiale dans sa construction. Car, en créant une distance entre les êtres, la pudeur permet de se différencier et de prendre son autonomie.

 

La pudeur ne se manifeste pas tout le temps, avec tout le monde, ni de la même façon.

Déroutants ces adolescents qui prennent un véritable plaisir à nous provoquer par leurs tatouages au creux des reins mais ne supportent pas, « les maillots de bain trop moulants de papa » ! Mal à l’aise dans sa « mue », l’ ado se cadenasse à double tour la salle de bains et protège tout aussi farouchement ses pensées et ses sentiments. Dans l’excès qui le caractérise, il démontre clairement à quoi sert la pudeur : définir un espace propre à soi, à l’intérieur duquel on se sent en sécurité, et à partir duquel on pourra sans crainte s’aventurer vers l’extérieur, en choisissant quand, à qui et jusqu’où se livrer.

N'ayons pas peur d'être stricts

Pourtant, la pudeur des jeunes ne saute pas toujours aux yeux. Montrer son corps, d’abord le découvrir soi-même sans toujours penser au regard des autres. II est effectivement de la responsabilité d’une mère d’exprimer sa désapprobation à sa petite fille et de lui expliquer les réaction qu'elle peut susciter chez les garçons.

N'ayons pas peur d'être stricts.

Un rempart contre la violence.

La pudeur induit une retenue et une réserve appréciables en société.

C'est de la discrétion qui empêche de dire ou de faire certaines choses qui peuvent blesser, une marque d'attention pour soi-même et pour les autres.

 

Chacun sent, selon son vécu, la bonne distance qu'il doit établir avec les autres.

 

N'en déplaise aux donneurs de leçon.

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14 septembre 2009 1 14 /09 /septembre /2009 14:16

Un excès de vitesse ça coûte

 

 


jusqu’à 3 750 €.

 

Les sanctions qui frappent les excès de vitesse ne dépendent pas de l’endroit où ils sont commis.


Que vous rouliez trop vite en ville ou sur la route, à proximité d’une école ou bien en rase campagne, l’excès est le même.


La gravité des peines qui le sanctionnent varie en fonction de l’importance de l’excès et, dans certains cas, de sa récidive.


Seule la récidive d’un excès de vitesse commis moins d’un an auparavant et égal ou supérieur à 50 km/h par rapport à la vitesse autorisée entraîne ainsi une peine d’emprisonnement, de trois mois maximum.

Une amende pouvant s’élever jusqu’à 3 750 € ainsi qu’une suspension du permis de conduire de trois ans au plus et un retrait de six points de permis sont cependant également prévus. En raison de la gravité des sanctions pénales qui le répriment, ce cas de récidive constitue ce qu’on appelle un « délit»: il ne peut être sanctionné qu’aux termes du jugement d’un tribunal correctionnel. L’ensemble des autres cas d’excès de vitesse relève du tribunal de police. Vous n’êtes tenu d’y comparaître que lorsque vous risquez d’être condamné à une autre peine que l’amende forfaitaire de base ou que si vous contestez la réalité ou la qualification de l’action reprochée.


Une suspension du permis de conduire de trois ans maximum ainsi qu’un retrait de quatre points du

permis répriment les excès égaux ou supérieurs à 40 km/h par rapport à la vitesse autorisée Quand la suspension est immédiate, elle ne peut pas durer plus de trois jours.


En plus des retraits de points de permis de conduire qu’ils occasionnent toujours, les excès de vitesse peuvent vous coûter argent, suspension de permis et même prison.



Le barème des amendes

L’amende est de 1500 € au premier dépassement de vitesse égal ou supérieur à 50 km/h. Elle tombe à 750 € lorsque l’excès de vitesse reste inférieur à 50 km/h tout en étant égal ou supérieur à 40 km/h par rapport à la vitesse autorisée. Une amende forfaitaire de 135 € punit les excès de vitesse inférieurs à 40 km/h par rapport à la limite autorisée.


Pour peu qu’elle soit payée dans les trois jours, elle est minorée à 90 €. Elle est majorée à 375 € si elle ne l’est pas dans les trente jours. Le nombre des points de permis de conduire qui sont ici retirés est de trois lorsque l’excès de vitesse est supérieur ou égal à 30 km/h et inférieur à 40 km/h par rapport à la vitesse autorisée, de deux quand l’écart est égal ou supérieur à 20 km/h et inférieur à 30 km/h, mais d’un seulement si l’excès est inférieur à 20 km/h.



Des peines modulables à une exception près


Pour déterminer le montant de l’amende non forfaitaire et la durée de la suspension du permis ou de l’emprisonnement, juges ou policiers peuvent tenir compte de la personnalité, de la situation de famille et des revenus du conducteur ainsi que des circonstances de l’excès de vitesse. Le nombre de points de permis dont le retrait est prévu ne peut être réduit.

 

 

Si vous écopez d’une amende de façon injustifiée,


vous pouvez faire entendre votre voix. Voici comment.



Avec l’arrivée des radars automatiques, les automobilistes verbalisés

n’ont jamais été aussi nombreux. Ces appareils, homologués par le ministère de l’industrie, sont fiables. Cependant, il arrive que des PV erronés soient distribués dans les boîtes aux lettres. Ainsi un agriculteur sarthois a-t-il eu la surprise d’apprendre que son tracteur avait été contrôlé à 120 km/h sur une autoroute francilienne ! Ces ratés s’expliquent généralement par une mauvaise retranscription manuscrite du numéro de la plaque d’immatriculation. Les policiers sont aussi confrontés aux problèmes des “doublettes”. Il s’agit de voitures volées sur lesquelles les trafiquants ont recopié des numéros de plaques existantes. »


Payer d’abord

Que faire si, un jour, vous recevez une telle contravention ? En cas de flashage, seuls deux cas vous évitent de régler l’amende forfaitaire d’office.


Votre véhicule a été volé.

Adressez le récépissé de dépôt de plainte au Centre automatisé de constatation des infractions ; l’affaire s’arrête là.

.Si Vous avez prêté le volant. Si un ami vous a emprunté votre voiture, vous pouvez échapper à la sanction.., à condition qu’il règle la note. Pour cela, il faut renvoyer la requête en exonération que vous recevez avec la contravention*, en indiquant dessus toutes les coordonnées de cette personne. Attention, toute déclaration fantaisiste coûte cher jusqu’à 1 500 €...


Hormis ces deux cas, vous devez d’abord verser l’amende forfaitaire de 135 € avant de contester par écrit. Tous les documents pouvant appuyer vos propos sont les bienvenus. Demandez un certificat à votre employeur si vous étiez au travail au moment du flashage, par exemple.


Si le ministère public décide de classer sans suite votre dossier, vous devez demander le remboursement de votre consignation de 135€ auprès du Trésor public... et la restitution des points de votre permis. S’il déclare votre demande irrecevable, vous serez tenu de payer l’amende.., majorée, soit 375 €! Sinon, il transmet le dossier au tribunal de police, qui, s’il vous déclare coupable, vous condamne à verser une amende de 135 €, majorée de 10 % au moins, ce qui aboutit au minimum à 148,50 €, mais au maximum à 750 €! Mieux vaut être sûr de soi avant de contester...



Une contestation non fondée peut coûter

cher.


Demander le cliché

Si vous avez un doute, vous pouvez également demander gratuitement les clichés pris par le radar afin de vérifier vous-même le numéro de la plaque d’immatriculation...Il suffit d’écrire au Centre automatisé de constatation des infractions.


Dans tous les cas, il est conseillé de faire cette démarche très rapidement, car sinon vous risquez de perdre la faculté de payer l’amende forfaitaire minorée. En effet, si vous payez sans contester dans les 7 jours (ce délai doit passer très bientôt à deux semaines**), l’amende forfaitaire est réduite à 90 €. Si vous payez dans un délai de 8 à 30 jours (délai devant être prochainement de 15 à 45 jours**), vous acquitterez 135 €, et au-delà vous débourserez 375 €.


PV annules

Pour les autres infractions au Code de la route, qu’il s’agisse des entorses aux règles de stationnement ou de circulation (stop non respecté, ligne

blanche franchie...), les procédures sont différentes. La contestation suspend le paiement. Vous devez transmettre votre réclamation, dans un délai de 30 jours, à l’adresse du commissariat ou du service indiquée au recto du PV. Ce courrier est ensuite remis au parquet du tribunal de police.

Quels arguments peuvent être acceptés ? Contester le fait d’avoir grillé un feu rouge relève de la mission impossible.

 

Le tribunal de police donne davantage de crédit à la parole du policier, à moins que vous puissiez apporter la preuve que le feu était vert... En revanche, il arrive que des poursuites liées à des PV de stationnement soient abandonnées Si vous recevez à votre domicile une amende majorée pour un parking impayé alors que votre véhicule n’était pas à l’endroit indiqué le jour en question, vous pouvez avoir gain de cause. Il vous faudra en apporter la preuve irréfutable. En revanche, les excuses du type «je n’ai jamais vu de papillon derrière mes essuie-glaces » ont un devenir aléatoire. Dans ce domaine, le tribunal de police juge au cas par cas.


Il est également possible de faire annuler un PV si sa rédaction est imprécise. Le lieu, le jour, l’heure, le motif et le numéro d’immatriculation doivent être notés.


S’il y a un oubli, s'il y a vice de forme et la contravention peut être annulée. Si le tribunal de police vous condamne, vous paierez après son jugement Mais il peut aussi décider de majorer la somme, Histoire de dé­courager les contrevenants de mauvaise foi.


Les réclamations sont à adresser au Centre automatisé de constatation des infractions - BP 10001 -597 15 Lille Cedex 9. Un centre d’appels est à votre service du lundi au vendredi, de 9 à 21 heures, au0 811 102030 prix d’une communication locale).



Prescription et grâce présidentielle


Mis à part la contestation, il existe deux autres façons

légale d'échapper au paiement d'une contravention.


1°- Le contrevenant peut à ses risques et périls, laisser

jouer le temps et ne pas payer son PV. S'il n'a pas recu de

nouvelle de sa contravention (rappel pour majoration ou

convocation au tribunal de police) un an après la date de

l'infraction, il y a prescription.


Il ne sera pas poursuivi.


2° L'autre porte de sortie s'ouvre à chaque élection

présidentielle.


Le chef de l'Etat a coutume d'appliquer une grâce qui annule

généralement les infractions les moins graves.


 

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