Justice : les Français restent très méfiants

La justice dans notre pays? Pas terrible. Une majorité de citoyens (les gens du bas comme disait « gros tarin » (59%) considère que la justice fonctionne mal. Le système se dégrade. 55% à pointer une dégradation de notre justice en matière de suivi des récidivistes. Les français ont une certaine suspicion par rapport à l' indépendance des juges ( + 10 points entre 2004 et 2009. La moitié des français ne feraient pas confiance à l'institution judiciaire pour leur rendre justice s'ils étaient impliqués en tant que victime ou accusé.

Il n'est donc pas surprenant que le garde chasse Treiber soit en cavale. Un présumé innocent qui est déjà pratiquement condamné. (entre nous, enterreriez-vous des cadavres dans votre jardin si vous étiez garde chasse ?)

Comme dans cette mascarade Clearstream (où le nom du plaignant ne figure nommément sur aucune liste) où l' un des principaux accusés est présumé coupable avant d' être accusé.

De même, si votre coq réveille votre voisin à l'aube, celui-ci pourra estimer qu'il subit un trouble anormal de voisinage et faire un recours devant le juge d'instance.

-Que faire contre un voisin qui recueille des animaux près de chez moi ?


Le fait de recueillir des animaux n'est pas interdit, à condition de respecter les règles concernant les animaux dangereux ou ceux portant atteinte aux mesures d'hygiène.

-Il faut une autorisation pour faire un élevage d'animaux de grande intensité. Cependant, le fait d'avoir quelques poulets ou quelques chats n'est pas considéré par les usages comme élevage.
- Le recueil et l'élevage peuvent être un trouble anormal du voisinage dans certaines circonstances ou dans certaines régions.
-C'est le juge qui appréciera les usages en vigueur dans la localité et le préjudice subi par le propriétaire voisin pour constater ou non le trouble de voisinage.
-Suite au recueil d'animaux abandonnés pour en faire un refuge, la Cour de cassation (2ème chambre civile, arrêt du 22 janvier 1970) a précisé que :
" Il résulte d'un rapport d'expertise et de constats d'huissier que les bruits et odeurs émanant d'une propriété sur laquelle avait été installé un élevage d'animaux divers excédaient largement les limites d'inconvénients normaux de voisinage et avait causé au propriétaire voisin, tant en raison des troubles de jouissance que la dépréciation de sa propriété, un préjudice".

 Dans cette affaire, le couple ayant recueilli des animaux a été condamné à verser à son voisin une somme correspondant à la moins-value de sa propriété.
Ainsi, la condamnation peut être sévère en terme de dommages et intérêts en cas de préjudice.

2-LES SERVITUDES.

> Le tour d'échelle.
Est-il possible de passer par le terrain de mon voisin pour faire des travaux ?

Une personne a parfois besoin de passer sur le terrain de son voisin pour faire des travaux (rénovation de pignon par exemple) car il n'y a pas d'autres possibilités d'accès: c'est ce que l'on dénomme en pratique le tour d'échelle.
Votre voisin ne peut pas vous interdire l'accès à sa propriété, si c'est indispensable pour vos travaux...MAIS:
- Le tour d'échelle n'est pas défini dans le Code civil, c'est un usage qui permet de façon temporaire à un propriétaire d'accomplir des travaux en passant sur le terrain du voisin.
 Les tribunaux reconnaissent cet usage en considérant qu'un propriétaire ne peut pas s'opposer au passage d'ouvriers sur son terrain pour la réparation du mur voisin, sans commettre un abus du droit de propriété (Cour de cassation, 3 ème chambre civile, arrêt du 10 mai 1995).

L'accord de votre voisin doit être demandé avant de pénétrer sur son terrain et les conditions d'exercice du tour d'échelle prévues.

-Le passage chez votre voisin doit être justifié par l'indispensabilité des travaux, c'est-à-dire que leur réalisation ne peut se faire qu'en passant chez lui.
De plus, il ne doit pas subir de préjudice et le tour d'échelle doit être limité dans le temps et l'espace.
-En cas de dommage causé à votre voisin, celui-ci pourra exiger une indemnisation correspondant au préjudice subi.

Mon voisin évoque une servitude grevant mon terrain. De quoi parle-t-il ?

L'article 637 du Code civil définit la servitude de la façon suivante:

« Une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire ».

-Dans cet article, l'héritage signifie terrain ou bâtiment. Puis, il faut distinguer le fonds servant,représentant représentant le terrain où la servitude est imposée et le fonds dominant qui utilise la servitude concernée.

-Le Code civil expose dans son article 639 trois sortes de servitudes:

1-celles dérivant de la situation naturelle des lieux;

2-celles dictées par la loi;

3-celles résultant de conventions établies par les propriétaires.

-Selon l' article 638 du Code civil, la servitude n'établit pas de prééminence d'un terrain sur l'autre.

-Les servitudes peuvent s'acquérir par titre ou par prescription trentenaire lorsqu'elles sont continues et apparentes (article 690 du Code civil).

-Les servitudes continues non apparentes et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes ne peuvent s'établir que par titres.

-S'il y a division du terrain à l'endroit de la servitude, celle-ci reste due de la part de tous les co-indivisaires. Le propriétaire du fonds servant ne peut pas diminuer l'usage ou rendre incommode la servitude. (article 701 du Code civil). S'il y a division du terrain, les propriétaires peuvent clôturer leur terrains mais doivent réserver un passage ou fournir une clé du portail si nécessaire.

-Quand votre voisin bénéficie de la servitude, vous devez supporter cette charge. En revanche, celui-ci ne doit pas aggraver la servitude (en édifiant des constructions nouvelles par exemple).

Une servitude qui n'est pas utilisée pendant 30 ans disparaît. Et bien évidemment, la réunion du fonds servant et du fonds dominant met fin à la servitude.

Faites la nique aux agences de recouvrement

Il a en France plus de 300 agences de recouvrement. Il faut savoir que ces organismes, n’ont aucun pouvoir.

Vous avez un retard de paiement, et l’une de ces agences se propose de vous envoyer l’huissier. Est-ce bien légal ?

Pour savoir comment contrer ces rapaces, demandez votre code d'accès (votre navigateur doit accepter les cookies):

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Comment se présenter

devant

les prud’hommes

Une procédure engagée devant les prud’hommes ne doit pas être prise à la légère. Il faut l’avoir bien préparée.

Entamer une procédure devant les prud’hommes n’est pas chose compliquée. II suffit d’envoyer une lettre recommandée avec avis de réception au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes dont dépend son entreprise (il y en a au moins un par sous-préfecture), dans le ressort du tribunal d’instance ou de grande instance, ou bien de faire une déclaration écrite sur formulaire au même secrétariat-greffe. La demande doit détailler les raisons qui amènent le plaignant à saisir cette juridiction; c’est ce qu’on appelle la qualification du motif. C’est un point très important.

On déplore souvent la mauvaise rédaction de cette lettre. Il faut bien choisir son motif.

« Contester l’ordre des licenciements dans le cadre d’un plan social, plutôt que de mettre en avant le non-respect de l’obligation de reclassement, est un mauvais choix. II est plus aisé pour les juges de statuer sur un fait objectif que de se prononcer sur des éléments qui sont difficiles à apprécier, comme l’ordre des licenciements».

La mauvaise orientation d’un dossier peut être à l’origine d’un rejet et c’est dommage! En cas de difficulté, on peut s’appuyer sur un représentant syndical ou un avocat spécialisé.

D’autres éléments doivent figurer sur la demande : les coordonnées de l’employeur, le nombre de salariés de l’entreprise et le code APE, qui permet de savoir quelle est la convention collective applicable. Enfin, il ne faut pas oublier de chiffrer le montant des indemnités réclamées, les juges ne pouvant pas le fixer eux-mêmes.

Préparer un dossier « complet »

Contrat de travail, fiches de paie et convention collective doivent figurer au dossier, mais ces éléments indispensables ne sont pas suffisants.

« ilfaut également permettre aux conseillers prud’homaux d’avoir une vision globale de l’entreprise. Par exemple, il peut être important de joindre à la demande les délibérations du comité d’entreprise qui a été informé d’un éventuel rachat, ou de mettre en parallèle ce qui s’est passé dans l’entreprise et ce qui est reproché à un salarié ».

Voyez l'affaire dans laquelle une salariée avait saisi le conseil de prud’hommes pour contester son licenciement pour faute grave. Il était reproché à cette pharmacienne salariée et travaillant à temps partiel d’avoir conmis une erreur en distribuant des médicaments

En fait, elle avait fait une erreur de saisie et avait mis l’achat de médicaments sur le compte d’un autre client, erreur qu’elle avait rectifiée par la suite. Cela n’avait pas empêché l’employeur de lui confier l’officine pendant la période des vacances et elle avait dû, à cette occasion, travailler à temps plein. L’employeur avait profité de sa demande de paiement de ses heures supplémentaires pour déclencher une procédure de licenciement. En ne se focalisant pas sur le seul dernier grief et en mettant en parallèle les faits reprochés et la vie de l’entreprise, il a pu être démontré que la faute n’était pas constituée.

La rédaction des conclusions

Pour faciliter le travail des juges, et même si cela n’est pas obligatoire, la procédure étant orale, il vaut mieux rédiger des :conclusions Il s’agit en fait de faire un rappel des faits et de la procédure, et de préciser la demande et ses motifs, pour les donner à l’audience au magistrat.

Vient le moment de la conciliation, une étape obligatoire.

C’est une phase très importante. II ne faut pas la négligerr. Rien n’est plus gênant que l'absbsence d’une des parties lors de conciliation, surtout si elle n’a pas prévenu le secrétariat-greffe ».

Face à cette attitude, la partie adverse doit proposer d’exposer la situation et demander au conseil d’apprécier si le dossier peut être présenté.

L’importance de l’audience

L’audience est la dernière étape avant la décision.C’est à ce stade que les parties vont finaliser leur demande. La procédure étant orale, la demande est reformulée et elle peut être modifiée.

«J’ai vu des salariés demander à l’audience, avec succès, le paiement d’heures supplémentaires ou de jinz:s de déplacement, alors que cette demande n'apparaissait pas dans la requête introductive ».

L'’audience est l’occasion de donner la parole aux deux parties. C’est le président qui la distribue. En premier au demandeur, qui va exposer ses arguments, puis au défendeur Il faut éviter de couper la parole à son adversaire, même si les éléments avancés font bondir.

Pas question non plus d’entamer une discussiors avec l’autre partie, chacune doit s’adresser au président après avoir demandé la parole. Si celui-ci refuse de la donner, les débats sont clos.

« Et n’arrivez surtout pas à l’audience avec le prétendu “scoop”pour faire peur à l’adversaire, comme dans les séries américaines que l’on voit à la télévision ».

Les pièces sur lesquelles chacune des parties se fonde doivent avoir été communiquées (par l’envoi des photocopies des documents par lettre recommandée avec avis de réception) à l’autre partie, qui doit avoir eu le temps de les étudier. La non-communication de pièces est dangereuse, le conseil pouvant très bien juger l’affaire sans en tenir compte. Il peut également renvoyer l’affaire à une autre audience, ce qui rallongera évidemment la procédure.

Le tribunal prud’homal est composé de juges non professionnels élus, les conseillers prud’homaux représentant, en nombre égal et pour moitié, les employeurs et les salariés.

Le conseil de prud’hommes statue tantôt en « premier et dernier ressort», sans possibilité d’appel pour les demandes inférieures ou égales à 3980€, tantôt en premier ressort, à charge d’appel (pour les demandes supérieures à 3980€). L’affaire est alors susceptible d’être examinée par la chambre sociale de la cour d’appel.

Pas de preuves, pas de droit

Réunissez les courriers échangés avec l'employeur, attestations de collègues sont des éléments très importants, mais pas faciles à obtenir.

A défaut, un début de preuve sera utile.

Si vous estimez que votre employeur n'àpas rempli son obligation de reclassement, il vous faudra produire la copie du ou des courriers, restés sans réponse, que vous lui avez envoyés, le mettant en demeure de vous fournir la preuve de sa recherche effective d'un poste adapté.

Face à un début de preuve,les juges peuvent ordonner à l'employeur de produire certaines pièces.

S'il ne les produit pas, le tribunal donnera raison au salarié.

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TROMPERIE

Vous êtes loueur .

Décret 67-128 du 14février 1967. « Toute personne qui, à l’occasion d’une location saisonnière ou d’une offre de location saisonnière d’un local meublé, en vue de l’habitation, aura fourni des renseignements manifestement inexacts sur la situation de l’immeuble, la consistance et l’état des lieux, les éléments de confort ou l’ameublement est passible d’une amende de 3750€, qui peut atteindre 7500 € en cas de récidive
 

Vous êtes loueur.

Article 1721 du Code civil. «Il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand m^me le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail. S'il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser.»

Article D.324-6 du Code du tourisme. « En cas de litige portant sur la conformité du meublé aux normes, le préfet peut être saisi par le locataire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans un délai de huit jours à compter du début de la location, II peut faire ef­fectuer une visite des locaux par les personnes qu’il aura habilitées à cet effet. »

 LE PROBLÈME

De nombreuses locations saisonnières sont classées « meublés de tourisme ». Il s’agit d’une classification publique (de 1 à 5 étoiles) qui répond à des normes très précises. Les logements sont répertoriés per arrêté préfectoral. Vous avez loué un « meublé de tourisme » dont la classification vous garantit théoriquement un certain niveau de confort.

• Que faire ?

Si, une fois sur place, vous constatez que le confort du logement ne correspond pas à la catégorie annoncée. Montrez au loueur que vous connaissez parfaitement la procédure et qu’il va devoir faire un effort financier, Il faut se référer au tableau annexé au décret du 28décembre 1976 pour connaître le détail des prestations minimales par catégorie par exemple, un lave-vaisselle est obligatoire dans tous les logements pour quatre personnes de trois étoiles ou plus. Lorsque vous constatez une défaillance, demandez une réduction du coût de la location au propriétaire ou à l’agent immobilier. S’il refuse, indiquez-lui que vous allez saisir le préfet afin d’obtenir une visite de la Commission départementale de l’action touristique.

• Qui contacter ?

Le propriétaire ou son agent immobilier.

ANNULATION PAR
LE LOCATAIRE

ANNULATION PAR LE LOCATAIRE

• LE PROBLÈME

Vous avez réservé une location de vacances mais, pour une raison personnelle, vous devez annuler le séjour. Le propriétaire vous demande de lui régler l’intégralité du séjour.

• Que faire

Vous devez d’abord vérifier si vous avez payé des arrhes ou un acompte lors de la réservation, en relisant le contrat de location (il s’agit d’arrhes quand rien n’est indiqué). Avec des arrhes, vous avez le droit d’annuler la location mais vous perdez la somme déjà versée (vous pouvez néanmoins tenter de la récupérer en négociont, notamment si l’annulation intervient tôt). Mois le propriétaire ne peut pas vous réclamer le solde du loyer. Un moyen mnémotechnique permet de retenir qu’en versant des « arrhes », vous pouvez « arrêter ». rocompte, en revanche, est considéré comme un début d’exécution du contrat: même si vous ne venez pas, vous devez payer la totalité du séjour. Il n’y o que dons un cas de force majeure, c’est-à-dire un événement « imprévisible » et « insurmontable », que la jurisprudence accepte le non-paiement du solde.

• Qui contacter ?

Le propriétaire ou son agent immobilier.

ANNULATION PAR LE PROPRIÉTAIRE

Vous êtes loueur.

Recommandation 94-04 de la Commission des clauses abusives (BOCCRF du 27 octobre 1 994). La Commission des clauses abusives considère que es clauses prévoyant « qu’en cas de dédit du consommateur, pour quelque raison que ce soit, celui-ci sero débiteur de la totalité du loyer alors que le professionnel se réserve le droit de se dédire moyennant le seul remboursement de la somme versée par le consommateur, celui-ci n’ayant droit à aucune indemnité » sont abusives.

ANNULATION PAR LE PROPRIÉTAIRE

• LE PROBLÈME

Vous rêviez de vacances à la mer et plouf, votre sélour tombe à l’eau. Alors que vous aviez réservé la location en versant une partie du layer à l’avance (arrhes ou acompte), le loueur annule le sélour. Bonne nouvelle dans vatre malheur : il ya un bon coup à louer

• Que faire ?

Première chose à savoir: même si le contrat que vous avez signé prévoit que le propriétaire peut se désengager en vous remboursant les sammes délà versées, il n’est pas question qu’il s’en tire à si ban compte : cette clause est considérée comme abusive. Voici comment le faire raquer... Il faut d’abord savoir si vous aviez versé des « arrhes » ou un « acompte » au moment de la réservation de la location (il s’agit d’arrhes si le contrat ne mentionne rien). Dans le premier cas, le propriétaire vous dait le double de la somme que vous avez payée pour bloquer le logement. Dans le second cas, il doit luste vous rendre l’avance, mais il doit aussi vous indemniser même si le contrat prévoit le contraire Il lui faut réparer les préludices moral et matériel qui se matérialisent par des vacances fortement compromises, des dépenses suppl& mentaires occasionnées par ce changement de circonstances (hôtels, changement de lieu), etc.

• QUI contacter

Le propriétaire ou son agent immobilier.

Pour référencer vos sites:

http://annuaire-gratuit-mlm.mlmcenter.org/index.php

Arrêt de travail Le médecin prescripteur peut exercer loin du lieu de travail

Un salarié est licencié pour faute grave en raison d’une absence de deux jours justifiée tardivement, l’arrêt de travail fourni à l’employeur ayant été établi par un médecin situé à plus de 700 km du lieu de travail... Le licenciement est abusif Le fait pour un salarié de s’en tenir aux prescriptions du médecin qu’il a consulté n’a pas un caractère fautif, en l’absence d’un certificat de complaisance de ce praticien.

Cour de cassation, chambre sociale. Arrêt du 13juillet 2004.

Prêt d’argent La force de la

preuve

En matière de prêt d’argent, une reconnaissance

de dette signée par l’emprunteur reste

irremplaçable ! Exemple : ce prêteur qui, las de

réclamer son dû, avait fini par fournir à la

justice, comme preuve de son droit, une cassette

contenant l’enregistrement d’une conversation

téléphonique captée à l’insu de l’emprunteur...

Les juges ont décidé que le procédé, déloyal,

rendait la preuve ainsi obtenue irrecevable.

Cour de cassation, 2 chambre civile.

Arrêt du 7 octobre 2004.

Prestation compensatoire

Les conditions de sa révision

La loi autorise celui des époux divorcés qui a

été condamné au versement d’une prestation

compensatoire à demander sa révision en cas de

changement important de ses ressources ou de

celles de son ex-conjoint.

Mais attention ! Le demandeur perd ce droit s’il

connaissait ce changement au moment du divorce.

Ici, l’ex-époux faisait valoir que, ayant été mis

à la retraite, il avait subi une baisse de

revenus, Il arguait également que son

changements, connus de lui au moment du divorce,

avaient été pris en compte pour la fixation de la

prestation compensatoire.

Sa demande a été rejetée.

Cour de cassation, 1° chambre civile. Arrêt du 3

novembre 2004.

DETTES MÉNAGÈRES Les concubins ne sont pas solidaires

Voici un arrêt de la Cour de cassation qui offre

l’occasion de faire le point, concernant les

dettes ména­gères, sur les obligations,

différentes, qui pèsent sur le couple, selon que

celui-ci résulte d’un mariage, d’un concubinage

ou d’un Pacs.

Un ex-concubin avait été solidairement condamné,

avec son ex-partenaire, tant en première

instance qu’en appel, à payer à une société de

crédit le solde d’un prêt contracté par son

ex-concubine. Les premiers juges avaient, en

effet, considéré que, même s’il n’avait pas

signé le contrat de prêt, le concubin ne pouvait

ignorer l’existence de ce prêt puisque les

échéances étaient prélevées sur son propre compte et que le couple avait bénéficié de cet

argent pour les besoins du ménage... La Cour de cassation réfute avec fermeté, une fois de plus, tous ces arguments, car « l’article 220 du Code

civil, qui institue une solidarité de plein droit

des époux en matière de dettes contractées pour

l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants,

n’est pas applicable en cas de concubinage ».

Ainsi, si les époux sont solidairement tenus des

dettes ménagères, il n’en est rien des concubins

: les dépenses engagées par un concubin pour les

besoins du coupie ou des enfants restent à sa

charge exclusive.

La solution est différente pour les pacsés

puisque, en vertu de la loi, ils sont tenus

solidairement des dettes contractées pour les

besoins de la vie courante ou les dépenses

relatives au logement commun.

Cour de cassation, 1” chambre civile. Arrêt du 27

avril 2004.

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PROCEDURE POUR PORTER PLAINTE

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1. La victime d'un crime ou d'un délit sexuel commis par une personne ayant autorité peut porter plainte jusqu'à l'age de 38 ans (pendant vingt ans aprè sa majorité), quelque soit son âge au moment des faits.

2. Elle peut déposer sa plainte en écrivant au parquet. Elle peut aussi demander à un psy, un médecin ou un proche à qui elle se confie de faire un signalement au parquet.

3. Une enquête préléminaire est diligentée par les gendarmes, qui classe l'affaire où saisisse le juge d'instruction. Ce dernier mène son enquête, classe le dossier ou décide du renvoi devant un tribunal correstionnel pour un délit (exhibition, harcèlement, agression), devant une cour d'assises pour un crime (s'il y a pénétration).

4. Une plainte avec constitution de partie civile (de la part d'une association contre l'enfance maltraitée, par exemple) permet de saisir directement le juge d'instruction.

5. En l'absence d'aveux ou de preuves matérielles, la justice se fonde sur son intime conviction. La parole du plaignant contre celle de l'agresseur désigné peut être source d'erreur.

6. L'instruction pénale, qui dure deux ans, permet toutefois de rechercher des témoignages concernant la souffrance du plaignant ainsi que d'autres faits semblables dont l'agresseur désigné aurait pu se rendre coupable.

Le Saviez-vous....

omment saisir la Cour Europeenne?

La Cour europeenne des droits de l'homme (CEDH) est une juridiction internationale qui siège à Strasbourg. Elle est composée de 45 juges, soit autant que le nombre de pays européens qui ont signé la convention de sauvegarde des droits de l' homme et des libertés fondamentales. En clair, ces pays s'engagent à respecter les droits prévus par ce texte, c'est-à-dire la liberté d' expression, le droit au respect de vos biens, le droit de vote ou encore le «droit à un procès équitable en matière civile et pénale ».

C'est ce dernier point qui pose problème le plus souvent dans le cadre de la contestation d'une contravention (par exemple): ce droit est tout simplement bafoué par la France.

• orsque vous estimez être victime d'une violation

• de cette convention, vous pouvez saisir dans les six mois la CEDH.

   

• Vous « introduisez une requête ».

• Attention: vous devez avoir utilisé dans l'Etat (la France), tous les recours qui auraient pu porter « remède » à la situation objet de votre plainte.

• our saisir la CEDH, il faut d'abord contester (évidemment la contravention dans les délais impartis) et, en cas de réponse négative du tribunal de police, vous envoyez un courrier expliquant que vous n'avez pas eu droit à un procès équitable.

• Malgré cela, le Trésor public vous demandera de régler l' amende majorée.

   

• ATTENTION!

• Si vous payez le PV dés le début,vous reconnaissez la faute.

  L'article 529 du Code de procédure pénale dit en effet que « ...pour les contraventions des quatre premières classes, l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire ».

• Vous devez donc contester, puis lorsque vous recevez le commandement de payer, vous réglez la facture qui sera majorée.

• Ensuite, vous saisissez la CDEH.

• Si vous ne suivez pas cette procédure, votre requête sea irrecevable.

• Si vous suivez cette procédure, le greffe enregistrera votre requête et vous demandera des documents complémentaires si nécessaire.

a présence d'un avocat n'est pas nécessaire, mais vous pouvez évidemment vous faire représenter.

Les honoraires devraient vous être remboursés à condition de pouvoir produire tous les justificatifs.

La patience est de rigueur car vous pouvez attendre jusqu'à six ans pour récupérer votre argent.

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"Si t'es perdu dans  la forêt et que tu restes immobile pendant deux ans, il va pousser de la  mousse sur un côté de tes jambes. C'est le Nord."


                        JC VanDamme