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17 octobre 2011 1 17 /10 /octobre /2011 15:59

 

 

         NumériserComment résilier votre adhésion à une mutuelle régie par la loi de juillet 1901.

Nous recevons tous les avis d’échéance de nos assurances ou mutuelles santé. Vous désirez résilier en invoquant la fameuse Loi Châtel.

   De nombreux organismes de complémentaire santé, aussi bien des mutuelles que des assurances, estiment cependant que cette Loi ne les concernent pas et s’estiment fondés à répondre négativement à ces demandes.  Elles utilisent en fait une partie du texte de la Loi Châtel qui précise que celle-ci ne s’applique pas aux contrats groupes ou autres opérations collectives, or nous sommes nombreux à avoir adhéré dans ce cadre là sans le savoir.

 

Demandez votre code pour lire la suite:

 

 

 

 

non à la taxe sur la santé qui dégrade l'accès aux soins des Français !


Une mutuelle n'est pas un signe extérieur de richesse ! Les mutuelles adhérentes à la Mutualité Française lancent une pétition pour obtenir du gouvernement le retrait de la taxe sur les contrats santé solidaires et responsables. Ce nouvel impôt injuste dégrade l'accès aux soins et la protection sociale des Français.

Non à la dégradation de l’accès aux soins.

Le gouvernement a décidé de doubler la taxe sur les contrats santé solidaires et responsables ! Les mutuelles sont des organismes à but non lucratif. Tout l’argent des cotisations de leurs adhérents est consacré à l’organisation de leur protection sociale. Elles ne versent pas de dividendes à des actionnaires.

Taxer les mutuelles, c’est taxer 38 millions de Français, c’est créer un nouvel impôt sur la santé.

C’est dangereux : de plus en plus de nos concitoyens renoncent aux soins pour des raisons financières. Ce nouvel impôt a pour effet implacable de dégrader ou d’empêcher l’accès aux soins.

C’est injuste : alors que le taux de remboursement par la Sécurité sociale des soins de ville (médecine générale, optique, dentaire...) est descendu à 55%, avoir une mutuelle est aujourd’hui essentiel pour chaque foyer.

Une mutuelle n’est ni un privilège, ni un signe extérieur de richesse.

Le gouvernement a présenté le 22 septembre son projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2012. Parmi les mesures d'économies annoncées : 770 millions d'euros à charge de l'industrie pharmaceutique. Mais les mutuelles et leurs adhérents restent les plus touchés : l'augmentation de la taxe sur les contrats des complémentaires santé représente 1,1 milliard d'euros.

 

 

"Nous consommons trop de médicaments en France, dont certains sont trop chers." Le ministre de la Santé, Xavier Bertrand, a présenté le 22 septembre les principales orientations du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2012. Parmi les mesures d'économies annoncées, 770 millions d'euros portent sur les médicaments et les dispositifs médicaux.

 

Le gouvernement entend baisser le prix des médicaments sous brevet et des génériques, ainsi que celui des dispositifs médicaux, sans préciser lesquels. Ces derniers regroupent par exemple les instruments, appareils ou équipements qui ne sont pas des médicaments comme les pansements, les cathéters ou encore les attelles.

 

Les mutuelles et leurs adhérents lourdement taxés

Si l'industrie pharmaceutique a immédiatement réagi en qualifiant cette mesure de sanction, ce sont bien les mutuelles et leurs adhérents qui paieront le plus lourd tribut. La Parlement a adopté début septembre le passage de 3,5% à 7% de la taxe sur les contrats des complémentaires santé, ce qui représente 1,1 milliard d'euros par an.

 

Ce nouvel impôt sur la santé va peser doublement sur les finances des ménages. Les adhérents des mutuelles vont en effet devoir supporter une augmentation mécanique de leur cotisation.

 

Autre point de mécontentement pour les mutuelles : le maintien au remboursement à 15% des médicaments à vignette orange, qui regroupent pêle-mêle des médicaments au service médical rendu (SMR) faible ou carrément insuffisant. Le ministre de la Santé a bien annoncé son intention de dérembourser les médicaments dont le service médical (SMR) a été jugé insuffisant par les scientifiques. Mais seulement 26 produits non performants sont concernés dans l'immédiat sur un total de 64 médicaments insuffisants ! Les 38 autres devraient suivre courant 2012.

 

Les vignettes orange échappent au couperet

Le déremboursement des médicaments insuffisants est pourtant une mesure de "bon sens", comme le reconnaît Xavier Bertrand. Mais elle aura mis du temps à faire son chemin. En 2006, le même Xavier Bertrand, alors ministre de la Santé, avait ainsi décidé de maintenir le remboursement des médicaments insuffisants contre l'avis de la Haute Autorité de santé (HAS). Cette décision avait abouti à une demi-mesure : la création d’un taux de remboursement à 15%, signalé par une vignette orange. Une prise en charge par la Sécurité sociale encore trop élevée pour des produits non performants mais suffisante pour les maintenir sur le marché.

 

En cinq ans, ces médicaments peu efficaces ont coûté 896,4 millions aux ménages et aux complémentaires santé, selon nos calculs.

 

Des prévisions incertaines pour 2012

L'ensemble des mesures présentées le 22 septembre doit permettre de ramener le déficit de l'assurance maladie à -5,9 milliards d'euros en 2012, contre 9,9 milliards d'euros en 2011. Outre les nouvelles recettes, le gouvernement table sur une croissance économique qui laisse pour le moins sceptique la Commission des comptes de la Sécurité sociale : "Les hypothèses présentées pour 2012 sont entourées d'une très grande incertitude en raison des tensions sur les marchés financiers et de la dégradation du climat des affaires constatées depuis le début de l'été", font valoir les experts.

 

Philippe Rémond

 

 

Autres recettes pour la Sécu

 

Le gouvernement a prévu des taxes qui seront affectées au budget de la Sécurité sociale.

Une "double taxe" sur le tabac, qui augmentera de 6% dès le mois d’octobre et à nouveau de 6% en 2012. Les recettes attendues sont de 90 millions d’euros en 2011 et de 600 millions d’euros en 2012.

Une taxe sur les alcools forts, c’est-à-dire titrés à plus de 40°, dont le prix va augmenter de 90 centimes d’euro par litre. Seule exception : le rhum. "Cette mesure dérogatoire est liée au développement économique des départements d’outre-mer (Dom)", explique Valérie Pécresse, ministre du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l'Etat. Les recettes espérées s'élèvent à 340 millions d'euros.

Une taxe sur les boissons à sucres ajoutés : sodas, certains jus de fruits, sirops, eaux aromatisées, boissons isotoniques pour les sportifs. A titre d’exemple, une canette de 33 cl coûtera un centime d’euro de plus. Cette mesure ne touche ni les jus de fruits sans sucres ajoutés, ni les boissons édulcorées, ni les eaux minérales. Les recettes prévues pour 2012 sont de 120 millions d’euros.

Les radiologues et les laboratoires d’analyse médicale verront à nouveau leurs tarifs baisser, de l’ordre de 170 millions d’euros.

Enfin, des mesures de "maîtrise médicalisée" des dépenses d'assurance maladie obligatoire sont annoncées sans garantie réelle d'efficacité, pour un total de 550 millions d’euros.

 

Alexandra Capuano

 

 

 

En fonction de vos revenus, vous avez peut-être droit à une aide pour payer votre complémentaire santé. Cette aide, qui se matérialise par un "chèque santé", peut vous être attribuée si vos revenus sont modestes et ne dépassent pas plus de 26% le seuil d'accès à la couverture maladie universelle complémentaire (CMU C).

 

 

Les conditions de ressources. Pour bénéficier de l'aide à la complémentaire santé, vous devez résider en France de manière régulière et stable depuis plus de trois mois. Le montant de vos ressources doit être compris, par exemple, entre :

 

- 634 euros et 799 euros par mois pour une personne seule habitant la métropole,

- 706 euros et 890 euros par mois pour une personne seule vivant dans les départements d'outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion).

 

Attention : vous devez intégrer dans vos revenus le montant des aides au logement qui vous sont accordées ! Plafonds annuels pour l'aide à l'acquisition de la complémentaire santé Plafonds mensuels pour l'aide à l'acquisition de la complémentaire santé

Nombre de personnes Métropole Dom Métropole Dom

1 9792 10898 816 908

2 14688 16347 1224 1362

3 17625 19617 1469 1635

4 20563 22886 1714 1907

5 24479 27245 2040 2270

6 28396 31605 2366 2634

 

 

Tarifs applicables au 1er juillet 2011

 

Le montant du chèque santé varie selon votre âge et le nombre de personnes qui composent votre foyer. Cette aide est accordée pour un an et peut être reconduite si vous remplissez toujours les conditions de ressources. Tranche d'âge Montant par bénéficiaire/an

Moins de 16 ans 100€

De 16 à 49 ans 200€

De 50 à 59 ans 350€

60 ans et plus 500€

 

 

Exemple : Vous êtes un couple de 38 ans, vous avez 2 enfants de moins de 16 ans. Vos ressources totales s'élèvent à 1.500 euros par mois. Vous bénéficierez d'une aide à la complémentaire santé d'un montant de 600 euros.

 

Les formalités à effectuer. Si vous pensez pouvoir bénéficier de cette aide, faites contrôler vos droits auprès de votre caisse primaire d'assurance maladie (Cpam). Vous devrez remplir le formulaire n° S 3715 intitulé "Aide pour une complémentaire santé" ainsi qu'une déclaration de ressources. Ce formulaire est téléchargeable sur le site de l'assurance maladie. Vous pouvez également le demander auprès de votre Cpam, des centres communaux d'action sociale (CCAS), des services sociaux, des associations agrées et des hôpitaux.

 

Retrouvez l'aide à la complémentaire santé sur le site de la couverture maladie universelle (CMU)

 

Votre Cpam dispose de deux mois pour vous répondre. Passé ce délai, une absence de réponse de votre caisse vaut refus. En cas d'accord, votre caisse vous remettra un chèque aide à l'acquisition d'une complémentaire santé que vous devrez présenter à votre mutuelle. Son montant sera déduit des cotisations de complémentaire santé. Vous disposez de 6 mois pour présenter cette attestation à la mutuelle de votre choix.

 

Un conseiller mutualiste peut vous aider. Demandez à un conseiller mutualiste de vous guider dans le choix de garanties qui correspondent à vos besoins. Quel que soit votre contrat, il ne prendra pas en charge la participation forfaitaire de 1€ sur les consultations, les actes médicaux et ceux de biologie médicale.

 

Les cas particuliers

 

Si vous n'avez pas de domicile fixe ou si vous vous logez dans un habitat mobile ou très précaire, vous devez élire domicile auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) pour bénéficier de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé.

 

Si vos ressources sont inférieures à 634 euros par mois, vous pouvez bénéficier de la CMU complémentaire. Faites contrôler régulièrement vos droits auprès de votre CPAM, notamment dès que votre situation change et que vos revenus baissent !

 

 

Non à la dégradation de l'accès aux soins.


Le gouvernement a décidé de doubler la taxe sur les contrats santé solidaires et responsables ! Les mutuelles sont des organismes à but non lucratif. Tout l'argent des cotisations de leurs adhérents est consacré à l'organisation de leur protection sociale. Elles ne versent pas de dividendes à des actionnaires.

Taxer les mutuelles, c'est taxer 38 millions de Français, c'est créer un nouvel impôt sur la santé.

C'est dangereux : de plus en plus de nos concitoyens renoncent aux soins pour des raisons financières. Ce nouvel impôt a pour effet implacable de dégrader ou d'empêcher l'accès aux soins.

C'est injuste : alors que le taux de remboursement par la Sécurité sociale des soins de ville (médecine générale, optique, dentaire...) est descendu à 55%, avoir une mutuelle est aujourd'hui essentiel pour chaque foyer.

Une mutuelle n'est ni un privilège, ni un signe extérieur de richesse.

Les signataires de cette pétition demandent au gouvernement de renoncer à affaiblir encore une fois la protection sociale des Français et de renoncer à l'impôt sur la santé.


Signez la pétition
, sur www.mutualite.fr/petition, et envoyez ce courrier à votre député pour dénoncer la dégradation de l'accès aux soins.

MGC: mutuelle n° 1 des cheminots, ouverte à tous

La MGC est depuis plus de 125 ans la première mutuelle santé des cheminots. Elle couvre depuis son origine les agents SNCF et de leur famille.

Depuis 2006, elle est ouverte à tous, cheminots ou non. Aujourd’hui, elle protège plus de 276 000 personnes en santé.

Sa mission

La MGC, mutuelle relevant du Livre II du code de la mutualité, propose sur tout le territoire français des contrats de complémentaire santé.

Sa mission première est d’offrir une complémentaire santé complète qui va bien au-delà du remboursement des frais de santé. Pour cela, la MGC modernise continuellement ses garanties santé, ses services et sa gestion pour répondre aux attentes de ses adhérents et proposer des solutions aux nouveaux besoins qui émergent en matière de couverture santé.

Une « vraie » mutuelle 

La MGC est une mutuelle à but non lucratif : elle n’a pas d’actionnaires à rémunérer et elle ne fait pas de profit. La preuve : ses tarifs sont parmi les plus compétitifs du marché !

La MGC repose sur le principe de démocratie : chaque adhérent dispose d’un droit de vote lors des Assemblées générales au travers des délégués de sections.

La MGC est toujours fidèle à ses valeurs de solidarité. Elle défend au quotidien ses adhérents et fait de l’accès à la santé pour tous, sa priorité.

Le label d’excellence

En 2010, la MGC reçoit le label d’excellence par les « Dossiers de l’épargne »  pour son offre santé qui dispose d’un bon positionnement sur le marché au regard des prestations couvertes et de ses tarifs très concurrentiels. L’offre est à nouveau récompensée en 2011.

 

Vous aussi vous pouvez accéder à une vrai mutuelle : La MGC

La mutuelle des cheminots enfin accessible par TOUS.

 

Posez vos questions à : randria50@free.fr

 

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4 novembre 2009 3 04 /11 /novembre /2009 15:41
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Les Clauses abusives.
La loi n°95-96 du 1er février 1995, parue au journal officiel du 2 février, modifie le droit applicable en matière de clauses abusives et transpose en droit français la directive européenne du 5 avril 1993 que les Etats membres devaient intégrer avant le 31 décembre 1994.
Elle réforme ainsi les dispositions du Code de la consommation issues de la loi du 10 janvier 1978 relative aux clauses abusives.
Le nouveau dispositif, qui a pour objet de protéger les consommateurs, est d'ordre public. Aucune disposition contractuelle ne peut donc y déroger.
Définition:
Selon la loi du 10 janvier 1978 dont les dispositions ont été reprises par le Code de la consommation (article L 132-1 et s.) est abusive la clause qui, dans un  contrat conclu entre un professionnel et un non-professionnel ou consommateur, est imposée par un abus de puissance économique et confère un avantage excessif à une partie. Pour la directive, une clause n'ayant pas fait l'objet d'une négociation individuelle est considérée comme abusive lorsque, en dépit de l'exigence de bonne foi, elle crée au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties découlant du contrat.
Une clause est, en principe, considérée comme n'ayant pas fait l'objet d'une négociation individuelle lorsqu' elle a été rédigée préalablement et que le consommateur n'a , de ce fait, pas pu avoir d'influence sur son contenu, notamment dans le cadre d'un contrat d'adhésion.
Aussi, selon l' article L 132-1 du Code de la consommation, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties du contrat.

 

Liste des clauses abusives


La loi du 10 janvier 1978 ne dressait pas de liste de clauses abusives ou présumées telles. Elle chargeait seulement le gouvernement de réglementer, par décret en Conseil d' Etat, les clauses concernant les éléments essentiels et limitativement énumérés (détermination du prix et son versement, consistance de la chose, charge des risques, étendues des responsabilités et garantie....) des contrats ainsi que leur présentation.

Cette habilitation a été peu utilisée.

La directive contient, sur le modèle du droit allemand, une liste indicative et non exhaustive de clauses qui peuvent être déclarées abusives.

Est désormais annexée à la loi nouvelle la liste des clauses présumées abusives, annexée à la directive, qui pourra être complétée par décret en Conseil d' Eat, pris après avis de la Commission des clauses abusives, peuvent déterminer des types de clauses présumées abusives.

Personnes protégées.

La loi du 10 janvier 1978 protège les consommateurs et les non-professionnels, c'est-à-dire, selon la jurisprudence, toutes les personnes physiques, y compris les professionnels, qui n' agissent pas dans le cadre de leur spécialité.

La directive entend protéger les consommateurs et, à titre général, toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.

La loi nouvelle n' innove pas sur ce point.

Moyens d'élimination des clauses abusives.

Office du juge.

Depuis un arrêt de principe du 14 mai 1991, la Cour de cassation reconnaît au juge le pouvoir de dire, même en l'absence de décret dans ce domaine, si une clause contractuelle est, selon les corconstances de l'affaire qui lui est soumise (c'est-à-dire "in concreto", abusive ou non. Un décret du 10 mars 1992 permet d'ailleurs au juge de consulter, pour avis, la Commission des clauses abusives.

Parailleurs, les principes généraux d'interprétation des contrats contenus dans le Code civil s'appliquent. Si le juge a l'obligation de rechercher et de respecter la volonté des parties à un contrat, il peut, lorsque son sens littéral est ambigu, se référer aux usages, aux actes qui l'exécutent, et le doute profite à celui qui s'oblige.

Le caractère abusif d'une clause contractuelle doit, selon la directive, être apprécié en tenant compte de la nature des biens ou services qui font l'objet du contrat et en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circontances qui entourent sa conclusion, de même qu' à toutes les autres clauses du contrat dont il dépend.

L'appréciation du caractère abusif des clauses ne porte ni sur  la définition de de l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation entre le prix et la rémunération, d'une part, et les services ou les biens, d'autre part.

En cas de doute sur le sens d'une clause, l'article 6 de la directive prévoit, à titre général, que l'interprétation la plus favorable au consommateur prévaut.

Cette règle d'interprétation est exclue dans le cadre des procédures prévues par l'article 7-2 de la directive, c'est à dire, en droit français, lorsque des associations agréées de consommateurs saisissent le juge afin qu'il ordonne la suppression des clauses abusives dans les modèles de conventions habituellement proposées par les professionnels aux consommateurs (article L 421-6 du Code de la consommation).

La nouvelle loi, sur ce point, a repris l'intégralité des dispositions de la directive. Il convient, cependant, de préciser que l'article L 421-6 du Code de consommation a été complèté.

Les associations agréées de consommateurs peuvent désormais également demandes en justice la suppression des clauses abusives destinées aux consommateurs et proposées par les organisations professionnelles à leurs membres.

Sanction

La loi du 10 janvier 1978 prévoit que les clauses abusives sont réputées non écrites.

 

Elles sont donc nulles/

 

Cette nullité entraine conformément au droit français des obligations, celles du contrat en entier si elle constitue, pour les parties, une condition impulsive et déterminante de leur engagement.

 

De plus, les associations agréées de consommateurs disposent d'une action collective prévue par l'article L 426-1 du Code de consommation pour demander au juge la suppression de clauses abusives.

 

La directive laisse aux Etats-membres, le choix des moyens pour qu'une clause abusive ne lie pas le consommateur et que son utilisation puisse être empêchée, notamment grâce à une action collective des associations de consommateurs.

 

La loi nouvelle n'innove pas sur ce point; elle se borne à préciser que le contrat reste applicable s'il peut subsister sans les clauses abusives.

 

Les clauses abusives sur liste noire.

 

Une vingtaine de clauses que l'on trouve dans les contrats conclus entre les professionnels et les consommateurs ont été déclarées abusives. Parmi elles, 12 clauses "dites noires" sont d'office interdites.

Est nulle,par exemple, la clause qui autorise le vendeur à modifier unilatéralement les caractéristiques d'un service (un clubde sport qui supprimerait une activité, etc.), ou encore celle qui interdit au consommateur de demander la résiliation du contrat en cas d'inexecution par le professionnel.

Dix autres clauses figurant sur une liste "grise" sont présumées abusives.

En clair, en cas de litige, ce sera au professionnel d'apporter la preuve devant le juge du caractére non abusif de la clause et non au consommateur de démontrer le contraire.

Décret du 18 mars 2009, JO du 20 mars

 

http://jepran.allshopr.com

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18 octobre 2009 7 18 /10 /octobre /2009 10:35


Justice : les Français restent très méfiants


 

La justice dans notre pays? Pas terrible. Une majorité de citoyens (les gens du bas comme disait « gros tarin » (59%) considère que la justice fonctionne mal. Le système se dégrade. 55% à pointer une dégradation de notre justice en matière de suivi des récidivistes. Les français ont une certaine suspicion par rapport à l' indépendance des juges ( + 10 points entre 2004 et 2009. La moitié des français ne feraient pas confiance à l'institution judiciaire pour leur rendre justice s'ils étaient impliqués en tant que victime ou accusé.

Il n'est donc pas surprenant que le garde chasse Treiber soit en cavale. Un présumé innocent qui est déjà pratiquement condamné. (entre nous, enterreriez-vous des cadavres dans votre jardin si vous étiez garde chasse ?)

Comme dans cette mascarade Clearstream (où le nom du plaignant ne figure nommément sur aucune liste) où l' un des principaux accusés est présumé coupable avant d' être accusé.

 

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15 septembre 2009 2 15 /09 /septembre /2009 09:09
1-Les animaux
Vous êtes responsable des agissements de votre chien.

Attention au chien !
"Mon voisin peut-il engager une action si les aboiements de mon chien l'importunent"

  La possession d'animaux de compagnie est autorisée. Dans les immeubles collectifs, l'article 10 de la loi du 9 juillet 1970 précise qu'est "réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier. Cette détention est toutefois subordonnée au fait que ledit animal ne cause aucun dégât à l'immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci".

-Vos voisins peuvent se plaindre des nuisances qu'ils peuvent subir à cause de votre animal domestique. Les inconvénients les plus courants sont ceux causés par les bruits (aboiement, miaulement....), les odeurs (défections animales dans la pelous) ou les morsures.

  L'article 1385 du Code civil indique que:
"Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé".


Par conséquent, si votre animal cause un trouble anormal, vous pourrez voir votre responsabilité engagée.

Par exemple s'il s'échappe de votre jardin ou trompe votre vigilance et mord un passant, vous pourrez être poursuivi et condamné à payer des dommages et intérêts pour le préjudice subi.
De même, si votre coq réveille votre voisin à l'aube, celui-ci pourra estimer qu'il subit un trouble anormal de voisinage et faire un recours devant le juge d'instance.

IL FAUT SAVOIR.
Si l'on me confie un animal....
C'est le gardien de l'animal qui devra indemniser les victimes. Par exemple, il peut s'agir de la personne qui héberge, même pour quelque jours l'animal.

Les divagations d'animaux.

"Mon chien s'enfuit souvent et erre dans la ville? qu'est-ce que je risque ?".

L'article L221-23 du Code rural définit la divagation d'animaux.
Selon cet article "est considéré comme en état de divagation tout chien qui, en dehors d'une action de chasse ou de garde ou de la protection du troupeaun n'est plus sous surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d'une distance dépassant cent mètres.
Tout chien abandonné, livré à son seul instinct, est en état de divagation, sauf s'il participait à une action de chasse et qu'il est démontré que son propriétaire ne s'estpas abstenu de tout entreprendre pour le retrouver et le récupérer, y compris après la fin de l'action de chasse.
Est considéré comme en état de divagation tout chat non identifié  trouvé à plus de 200 mètres du domicile de son maître et qui n'est pas sous la surveillance immédiate de ceui-ci, ainsi que tout chat dont le propriétaire n'est pas connu et qui est saisi sur la vois publique ou sur la proprité d'autrui
".

  Le maire peut aussi réglementer la divagation d'animaux en ordonnant que ceux-ci soient tenus en laisse ou muselés et prescrire la mise en fourrière des chiens errants pendant un délai franc de garde de huit jours ouvrés.
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 Voisins accueillant.

-Que faire contre un voisin qui recueille des animaux près de chez moi ?


Le fait de recueillir des animaux n'est pas interdit, à condition de respecter les règles concernant les animaux dangereux ou ceux portant atteinte aux mesures d'hygiène.

-Il faut une autorisation pour faire un élevage d'animaux de grande intensité. Cependant, le fait d'avoir quelques poulets ou quelques chats n'est pas considéré par les usages comme élevage.
- Le recueil et l'élevage peuvent être un trouble anormal du voisinage dans certaines circonstances ou dans certaines régions.
-C'est le juge qui appréciera les usages en vigueur dans la localité et le préjudice subi par le propriétaire voisin pour constater ou non le trouble de voisinage.
-Suite au recueil d'animaux abandonnés pour en faire un refuge, la Cour de cassation (2ème chambre civile, arrêt du 22 janvier 1970) a précisé que :
" Il résulte d'un rapport d'expertise et de constats d'huissier que les bruits et odeurs émanant d'une propriété sur laquelle avait été installé un élevage d'animaux divers excédaient largement les limites d'inconvénients normaux de voisinage et avait causé au propriétaire voisin, tant en raison des troubles de jouissance que la dépréciation de sa propriété, un préjudice".

 Dans cette affaire, le couple ayant recueilli des animaux a été condamné à verser à son voisin une somme correspondant à la moins-value de sa propriété.
Ainsi, la condamnation peut être sévère en terme de dommages et intérêts en cas de préjudice.

2-LES SERVITUDES.

> Le tour d'échelle.
Est-il possible de passer par le terrain de mon voisin pour faire des travaux ?

Une personne a parfois besoin de passer sur le terrain de son voisin pour faire des travaux (rénovation de pignon par exemple) car il n'y a pas d'autres possibilités d'accès: c'est ce que l'on dénomme en pratique le tour d'échelle.
Votre voisin ne peut pas vous interdire l'accès à sa propriété, si c'est indispensable pour vos travaux...MAIS:
- Le tour d'échelle n'est pas défini dans le Code civil, c'est un usage qui permet de façon temporaire à un propriétaire d'accomplir des travaux en passant sur le terrain du voisin.
 Les tribunaux reconnaissent cet usage en considérant qu'un propriétaire ne peut pas s'opposer au passage d'ouvriers sur son terrain pour la réparation du mur voisin, sans commettre un abus du droit de propriété (Cour de cassation, 3 ème chambre civile, arrêt du 10 mai 1995).

L'accord de votre voisin doit être demandé avant de pénétrer sur son terrain et les conditions d'exercice du tour d'échelle prévues.

-Le passage chez votre voisin doit être justifié par l'indispensabilité des travaux, c'est-à-dire que leur réalisation ne peut se faire qu'en passant chez lui.
De plus, il ne doit pas subir de préjudice et le tour d'échelle doit être limité dans le temps et l'espace.
-En cas de dommage causé à votre voisin, celui-ci pourra exiger une indemnisation correspondant au préjudice subi.

 Si votre voisin refuse le passage sur son terrain, il vous faudra donc saisir le tribunal de grande instance par le biais d'un avocat.
En cas de travaux urgents, vous pouvez entamer une procédure en référé devant le tribunal.

Entre deux terrains

Mon voisin évoque une servitude grevant mon terrain. De quoi parle-t-il ?


L'article 637 du Code civil définit la servitude de la façon suivante:

« Une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire ».


-Dans cet article, l'héritage signifie terrain ou bâtiment. Puis, il faut distinguer le fonds servant,représentant représentant le terrain où la servitude est imposée et le fonds dominant qui utilise la servitude concernée.

-Le Code civil expose dans son article 639 trois sortes de servitudes:

1-celles dérivant de la situation naturelle des lieux;

2-celles dictées par la loi;

3-celles résultant de conventions établies par les propriétaires.


-Selon l' article 638 du Code civil, la servitude n'établit pas de prééminence d'un terrain sur l'autre.

-Les servitudes peuvent s'acquérir par titre ou par prescription trentenaire lorsqu'elles sont continues et apparentes (article 690 du Code civil).

-Les servitudes continues non apparentes et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes ne peuvent s'établir que par titres.

-S'il y a division du terrain à l'endroit de la servitude, celle-ci reste due de la part de tous les co-indivisaires. Le propriétaire du fonds servant ne peut pas diminuer l'usage ou rendre incommode la servitude. (article 701 du Code civil). S'il y a division du terrain, les propriétaires peuvent clôturer leur terrains mais doivent réserver un passage ou fournir une clé du portail si nécessaire.


-Quand votre voisin bénéficie de la servitude, vous devez supporter cette charge. En revanche, celui-ci ne doit pas aggraver la servitude (en édifiant des constructions nouvelles par exemple).


Une servitude qui n'est pas utilisée pendant 30 ans disparaît. Et bien évidemment, la réunion du fonds servant et du fonds dominant met fin à la servitude.

  je gagne une montre

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25 août 2009 2 25 /08 /août /2009 14:09

Vous avez un crédit. Vous êtes en retard de paiement

Faites la nique aux agences de recouvrement

 

Il a en France plus de 300 agences de recouvrement. Il faut savoir que ces organismes, n’ont aucun pouvoir.

 

Vous avez un retard de paiement, et l’une de ces agences se propose de vous envoyer l’huissier. Est-ce bien légal ?

inversez les rôles.

 

 

Pour savoir comment contrer ces rapaces, demandez votre code d'accès (votre navigateur doit accepter les cookies):


 

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10 août 2009 1 10 /08 /août /2009 10:16
En cette période de "crise" ...

Comment se présenter

devant

les prud’hommes

Une procédure engagée devant les prud’hommes ne doit pas être prise à la légère. Il faut l’avoir bien préparée.


Entamer une procédure devant les prud’hommes n’est pas chose compliquée. II suffit d’envoyer une lettre recommandée avec avis de réception au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes dont dépend son entreprise (il y en a au moins un par sous-préfecture), dans le ressort du tribunal d’instance ou de grande instance, ou bien de faire une déclaration écrite sur formulaire au même secrétariat-greffe. La demande doit détailler les raisons qui amènent le plaignant à saisir cette juridiction; c’est ce qu’on appelle la qualification du motif. C’est un point très important.


On déplore souvent la mauvaise rédaction de cette lettre. Il faut bien choisir son motif.


« Contester l’ordre des licenciements dans le cadre d’un plan social, plutôt que de mettre en avant le non-respect de l’obligation de reclassement, est un mauvais choix. II est plus aisé pour les juges de statuer sur un fait objectif que de se prononcer sur des éléments qui sont difficiles à apprécier, comme l’ordre des licenciements».


La mauvaise orientation d’un dossier peut être à l’origine d’un rejet et c’est dommage! En cas de difficulté, on peut s’appuyer sur un représentant syndical ou un avocat spécialisé.


D’autres éléments doivent figurer sur la demande : les coordonnées de l’employeur, le nombre de salariés de l’entreprise et le code APE, qui permet de savoir quelle est la convention collective applicable. Enfin, il ne faut pas oublier de chiffrer le montant des indemnités réclamées, les juges ne pouvant pas le fixer eux-mêmes.


Préparer un dossier « complet »

Contrat de travail, fiches de paie et convention collective doivent figurer au dossier, mais ces éléments indispensables ne sont pas suffisants.


« ilfaut également permettre aux conseillers prud’homaux d’avoir une vision globale de l’entreprise. Par exemple, il peut être important de joindre à la demande les délibérations du comité d’entreprise qui a été informé d’un éventuel rachat, ou de mettre en parallèle ce qui s’est passé dans l’entreprise et ce qui est reproché à un salarié ».


Voyez l'affaire dans laquelle une salariée avait saisi le conseil de prud’hommes pour contester son licenciement pour faute grave. Il était reproché à cette pharmacienne salariée et travaillant à temps partiel d’avoir conmis une erreur en distribuant des médicaments


En fait, elle avait fait une erreur de saisie et avait mis l’achat de médicaments sur le compte d’un autre client, erreur qu’elle avait rectifiée par la suite. Cela n’avait pas empêché l’employeur de lui confier l’officine pendant la période des vacances et elle avait dû, à cette occasion, travailler à temps plein. L’employeur avait profité de sa demande de paiement de ses heures supplémentaires pour déclencher une procédure de licenciement. En ne se focalisant pas sur le seul dernier grief et en mettant en parallèle les faits reprochés et la vie de l’entreprise, il a pu être démontré que la faute n’était pas constituée.


La rédaction des conclusions

Pour faciliter le travail des juges, et même si cela n’est pas obligatoire, la procédure étant orale, il vaut mieux rédiger des :conclusions Il s’agit en fait de faire un rappel des faits et de la procédure, et de préciser la demande et ses motifs, pour les donner à l’audience au magistrat.


Vient le moment de la conciliation, une étape obligatoire.


C’est une phase très importante. II ne faut pas la négligerr. Rien n’est plus gênant que l'absbsence d’une des parties lors de conciliation, surtout si elle n’a pas prévenu le secrétariat-greffe ».


Face à cette attitude, la partie adverse doit proposer d’exposer la situation et demander au conseil d’apprécier si le dossier peut être présenté.



L’importance de l’audience

L’audience est la dernière étape avant la décision.C’est à ce stade que les parties vont finaliser leur demande. La procédure étant orale, la demande est reformulée et elle peut être modifiée.


«J’ai vu des salariés demander à l’audience, avec succès, le paiement d’heures supplémentaires ou de jinz:s de déplacement, alors que cette demande n'apparaissait pas dans la requête introductive ».


L'’audience est l’occasion de donner la parole aux deux parties. C’est le président qui la distribue. En premier au demandeur, qui va exposer ses arguments, puis au défendeur Il faut éviter de couper la parole à son adversaire, même si les éléments avancés font bondir.

Pas question non plus d’entamer une discussiors avec l’autre partie, chacune doit s’adresser au président après avoir demandé la parole. Si celui-ci refuse de la donner, les débats sont clos.


« Et n’arrivez surtout pas à l’audience avec le prétendu “scoop”pour faire peur à l’adversaire, comme dans les séries américaines que l’on voit à la télévision ».


Les pièces sur lesquelles chacune des parties se fonde doivent avoir été communiquées (par l’envoi des photocopies des documents par lettre recommandée avec avis de réception) à l’autre partie, qui doit avoir eu le temps de les étudier. La non-communication de pièces est dangereuse, le conseil pouvant très bien juger l’affaire sans en tenir compte. Il peut également renvoyer l’affaire à une autre audience, ce qui rallongera évidemment la procédure.



Le tribunal prud’homal est composé de juges non professionnels élus, les conseillers prud’homaux représentant, en nombre égal et pour moitié, les employeurs et les salariés.

Le conseil de prud’hommes statue tantôt en « premier et dernier ressort», sans possibilité d’appel pour les demandes inférieures ou égales à 3980€, tantôt en premier ressort, à charge d’appel (pour les demandes supérieures à 3980€). L’affaire est alors susceptible d’être examinée par la chambre sociale de la cour d’appel.



Pas de preuves, pas de droit


Réunissez les courriers échangés avec l'employeur, attestations de collègues sont des éléments très importants, mais pas faciles à obtenir.

A défaut, un début de preuve sera utile.

Si vous estimez que votre employeur n'àpas rempli son obligation de reclassement, il vous faudra produire la copie du ou des courriers, restés sans réponse, que vous lui avez envoyés, le mettant en demeure de vous fournir la preuve de sa recherche effective d'un poste adapté.

Face à un début de preuve,les juges peuvent ordonner à l'employeur de produire certaines pièces.


S'il ne les produit pas, le tribunal donnera raison au salarié.

 

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17 juin 2009 3 17 /06 /juin /2009 14:55

TROMPERIE

Vous êtes loueur .

 

Décret 67-128 du 14février 1967. « Toute personne qui, à l’occasion d’une location saisonnière ou d’une offre de location saisonnière d’un local meublé, en vue de l’habitation, aura fourni des renseignements manifestement inexacts sur la situation de l’immeuble, la consistance et l’état des lieux, les éléments de confort ou l’ameublement est passible d’une amende de 3750€, qui peut atteindre 7500 en cas de récidive
 

VICE CACHE

Vous êtes loueur.

Article 1721 du Code civil. «Il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand m^me le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail. S'il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser.»

 

LES NORMES NE SONT PAS RESPECTÉES
 Vous êtes loueur .

Article D.324-6 du Code du tourisme. « En cas de litige portant sur la conformité du meublé aux normes, le préfet peut être saisi par le locataire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans un délai de huit jours à compter du début de la location, II peut faire ef­fectuer une visite des locaux par les personnes qu’il aura habilitées à cet effet. »

 

LES NORMES NE SONT PAS RESPECTÉES

 

 

 LE PROBLÈME

 

De nombreuses locations saisonnières sont classées « meublés de tourisme ». Il s’agit d’une classification publique (de 1 à 5 étoiles) qui répond à des normes très précises. Les logements sont répertoriés per arrêté préfectoral. Vous avez loué un « meublé de tourisme » dont la classification vous garantit théoriquement un certain niveau de confort.

 

Que faire ?

 

Si, une fois sur place, vous constatez que le confort du logement ne correspond pas à la catégorie annoncée. Montrez au loueur que vous connaissez parfaitement la procédure et qu’il va devoir faire un effort financier, Il faut se référer au tableau annexé au décret du 28décembre 1976 pour connaître le détail des prestations minimales par catégorie par exemple, un lave-vaisselle est obligatoire dans tous les logements pour quatre personnes de trois étoiles ou plus. Lorsque vous constatez une défaillance, demandez une réduction du coût de la location au propriétaire ou à l’agent immobilier. S’il refuse, indiquez-lui que vous allez saisir le préfet afin d’obtenir une visite de la Commission départementale de l’action touristique.

 

Qui contacter ?

 

Le propriétaire ou son agent immobilier.

 

 

 

ANNULATION PAR
LE LOCATAIRE

Vous êtes loueur

 

Article 1590 du Code civil. « Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes, chacun des contractants est maître de s’en départir. Celui qui les a données, en les per­dant. Et celui qui les a reçues, en restituant le double. »


 



 

ANNULATION PAR LE LOCATAIRE

 

LE PROBLÈME

 

Vous avez réservé une location de vacances mais, pour une raison personnelle, vous devez annuler le séjour. Le propriétaire vous demande de lui régler l’intégralité du séjour.

 

Que faire

 

Vous devez d’abord vérifier si vous avez payé des arrhes ou un acompte lors de la réservation, en relisant le contrat de location (il s’agit d’arrhes quand rien n’est indiqué). Avec des arrhes, vous avez le droit d’annuler la location mais vous perdez la somme déjà versée (vous pouvez néanmoins tenter de la récupérer en négociont, notamment si l’annulation intervient tôt). Mois le propriétaire ne peut pas vous réclamer le solde du loyer. Un moyen mnémotechnique permet de retenir qu’en versant des « arrhes », vous pouvez « arrêter ». rocompte, en revanche, est considéré comme un début d’exécution du contrat: même si vous ne venez pas, vous devez payer la totalité du séjour. Il n’y o que dons un cas de force majeure, c’est-à-dire un événement « imprévisible » et « insurmontable », que la jurisprudence accepte le non-paiement du solde.

 

Qui contacter ?

 

Le propriétaire ou son agent immobilier.

 

 

 


ANNULATION PAR LE PROPRIÉTAIRE


Vous êtes loueur.

Recommandation 94-04 de la Commission des clauses abusives (BOCCRF du 27 octobre 1 994). La Commission des clauses abusives considère que es clauses prévoyant « qu’en cas de dédit du consommateur, pour quelque raison que ce soit, celui-ci sero débiteur de la totalité du loyer alors que le professionnel se réserve le droit de se dédire moyennant le seul remboursement de la somme versée par le consommateur, celui-ci n’ayant droit à aucune indemnité » sont abusives.

 

 

ANNULATION PAR LE PROPRIÉTAIRE

 

LE PROBLÈME

 

Vous rêviez de vacances à la mer et plouf, votre sélour tombe à l’eau. Alors que vous aviez réservé la location en versant une partie du layer à l’avance (arrhes ou acompte), le loueur annule le sélour. Bonne nouvelle dans vatre malheur : il ya un bon coup à louer

 

Que faire ?

 

Première chose à savoir: même si le contrat que vous avez signé prévoit que le propriétaire peut se désengager en vous remboursant les sammes délà versées, il n’est pas question qu’il s’en tire à si ban compte : cette clause est considérée comme abusive. Voici comment le faire raquer... Il faut d’abord savoir si vous aviez versé des « arrhes » ou un « acompte » au moment de la réservation de la location (il s’agit d’arrhes si le contrat ne mentionne rien). Dans le premier cas, le propriétaire vous dait le double de la somme que vous avez payée pour bloquer le logement. Dans le second cas, il doit luste vous rendre l’avance, mais il doit aussi vous indemniser même si le contrat prévoit le contraire Il lui faut réparer les préludices moral et matériel qui se matérialisent par des vacances fortement compromises, des dépenses suppl& mentaires occasionnées par ce changement de circonstances (hôtels, changement de lieu), etc.

 

QUI contacter

Le propriétaire ou son agent immobilier.

 

Pour référencer vos sites:

 

http://annuaire-gratuit-mlm.mlmcenter.org/index.php

 

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19 mars 2009 4 19 /03 /mars /2009 17:16
LE SAVIEZ-VOUS ?

 



Arrêt de travail Le médecin prescripteur peut exercer loin du lieu de travail

Un salarié est licencié pour faute grave en raison d’une absence de deux jours justifiée tardivement, l’arrêt de travail fourni à l’employeur ayant été établi par un médecin situé à plus de 700 km du lieu de travail... Le licenciement est abusif Le fait pour un salarié de s’en tenir aux prescriptions du médecin qu’il a consulté n’a pas un caractère fautif, en l’absence d’un certificat de complaisance de ce praticien.


Cour de cassation, chambre sociale. Arrêt du 13juillet 2004.


Prêt d’argent La force de la

preuve


En matière de prêt d’argent, une reconnaissance

de dette signée par l’emprunteur reste

irremplaçable ! Exemple : ce prêteur qui, las de

réclamer son dû, avait fini par fournir à la

justice, comme preuve de son droit, une cassette

contenant l’enregistrement d’une conversation

téléphonique captée à l’insu de l’emprunteur...

Les juges ont décidé que le procédé, déloyal,

rendait la preuve ainsi obtenue irrecevable.


Cour de cassation, 2 chambre civile.


Arrêt du 7 octobre 2004.





Prestation compensatoire


Les conditions de sa révision


La loi autorise celui des époux divorcés qui a

été condamné au versement d’une prestation

compensatoire à demander sa révision en cas de

changement important de ses ressources ou de

celles de son ex-conjoint.


Mais attention ! Le demandeur perd ce droit s’il

connaissait ce changement au moment du divorce.

Ici, l’ex-époux faisait valoir que, ayant été mis

à la retraite, il avait subi une baisse de

revenus, Il arguait également que son

changements, connus de lui au moment du divorce,

avaient été pris en compte pour la fixation de la

prestation compensatoire.


Sa demande a été rejetée.


Cour de cassation, 1° chambre civile. Arrêt du 3

novembre 2004.






DETTES MÉNAGÈRES Les concubins ne sont pas solidaires


Voici un arrêt de la Cour de cassation qui offre

l’occasion de faire le point, concernant les

dettes ména­gères, sur les obligations,

différentes, qui pèsent sur le couple, selon que

celui-ci résulte d’un mariage, d’un concubinage

ou d’un Pacs.


Un ex-concubin avait été solidairement condamné,

avec son ex-partenaire, tant en première

instance qu’en appel, à payer à une société de

crédit le solde d’un prêt contracté par son

ex-concubine. Les premiers juges avaient, en

effet, considéré que, même s’il n’avait pas

signé le contrat de prêt, le concubin ne pouvait

ignorer l’existence de ce prêt puisque les

échéances étaient prélevées sur son propre compte et que le couple avait bénéficié de cet

argent pour les besoins du ménage... La Cour de cassation réfute avec fermeté, une fois de plus, tous ces arguments, car « l’article 220 du Code

civil, qui institue une solidarité de plein droit

des époux en matière de dettes contractées pour

l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants,

n’est pas applicable en cas de concubinage ».


Ainsi, si les époux sont solidairement tenus des

dettes ménagères, il n’en est rien des concubins

: les dépenses engagées par un concubin pour les

besoins du coupie ou des enfants restent à sa

charge exclusive.


La solution est différente pour les pacsés

puisque, en vertu de la loi, ils sont tenus

solidairement des dettes contractées pour les

besoins de la vie courante ou les dépenses

relatives au logement commun.


Cour de cassation, 1” chambre civile. Arrêt du 27

avril 2004.



__________________________________________________________________________________


 


____________________________________________________


Niche Académie

 

 

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18 décembre 2008 4 18 /12 /décembre /2008 11:23
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PROCEDURE POUR PORTER PLAINTE

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  1. La victime d'un crime ou d'un délit sexuel commis par une personne ayant autorité peut porter plainte jusqu'à l'age de 38 ans (pendant vingt ans aprè sa majorité), quelque soit son âge au moment des faits.

  2. Elle peut déposer sa plainte en écrivant au parquet. Elle peut aussi demander à un psy, un médecin ou un proche à qui elle se confie de faire un signalement au parquet.

  3. Une enquête préléminaire est diligentée par les gendarmes, qui classe l'affaire où saisisse le juge d'instruction. Ce dernier mène son enquête, classe le dossier ou décide du renvoi devant un tribunal correstionnel pour un délit (exhibition, harcèlement, agression), devant une cour d'assises pour un crime (s'il y a pénétration).

  4. Une plainte avec constitution de partie civile (de la part d'une association contre l'enfance maltraitée, par exemple) permet de saisir directement le juge d'instruction.

  5. En l'absence d'aveux ou de preuves matérielles, la justice se fonde sur son intime conviction. La parole du plaignant contre celle de l'agresseur désigné peut être source d'erreur.

  6. L'instruction pénale, qui dure deux ans, permet toutefois de rechercher des témoignages concernant la souffrance du plaignant ainsi que d'autres faits semblables dont l'agresseur désigné aurait pu se rendre coupable.

Arrêt de travail.

Le médecin prescripteur peut exercer loin du lieu de travail.

Un salarié est licencié pour faute grave en raison d'une absence de deuxjours justifiée tardivement, l'arrêt de travail fourni à l'employeur ayant été établi par un médecin situé à plus de 700 km du lieu de travail....

Le licenciement est abusif !

Le fait pour un salarié de s'en tenir aux prescriptions du médecin qu'il a consulté n'à pas un caractère fautif, en l'absence d'un certificat de complaisance de ce praticien.


Cour de cassation, chambre sociale.
Arrêt du 13 juillet 2004.
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25 septembre 2008 4 25 /09 /septembre /2008 15:11

Le Saviez-vous....

 

omment saisir la Cour Europeenne?

 


La Cour europeenne des droits de l'homme (CEDH) est une juridiction internationale qui siège à Strasbourg. Elle est composée de 45 juges, soit autant que le nombre de pays européens qui ont signé la convention de sauvegarde des droits de l' homme et des libertés fondamentales. En clair, ces pays s'engagent à respecter les droits prévus par ce texte, c'est-à-dire la liberté d' expression, le droit au respect de vos biens, le droit de vote ou encore le «droit à un procès équitable en matière civile et pénale ».

 

C'est ce dernier point qui pose problème le plus souvent dans le cadre de la contestation d'une contravention (par exemple): ce droit est tout simplement bafoué par la France.

 

  • orsque vous estimez être victime d'une violation

  • de cette convention, vous pouvez saisir dans les six mois la CEDH.

     

  • Vous « introduisez une requête ».

  • Attention: vous devez avoir utilisé dans l'Etat (la France), tous les recours qui auraient pu porter « remède » à la situation objet de votre plainte.

  • our saisir la CEDH, il faut d'abord contester (évidemment la contravention dans les délais impartis) et, en cas de réponse négative du tribunal de police, vous envoyez un courrier expliquant que vous n'avez pas eu droit à un procès équitable.

  • Malgré cela, le Trésor public vous demandera de régler l' amende majorée.

     

  • ATTENTION!

  • Si vous payez le PV dés le début,vous reconnaissez la faute.

    L'article 529 du Code de procédure pénale dit en effet que « ...pour les contraventions des quatre premières classes, l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire ».

  • Vous devez donc contester, puis lorsque vous recevez le commandement de payer, vous réglez la facture qui sera majorée.

  • Ensuite, vous saisissez la CDEH.

  • Si vous ne suivez pas cette procédure, votre requête sea irrecevable.

  • Si vous suivez cette procédure, le greffe enregistrera votre requête et vous demandera des documents complémentaires si nécessaire.

 

a présence d'un avocat n'est pas nécessaire, mais vous pouvez évidemment vous faire représenter.

Les honoraires devraient vous être remboursés à condition de pouvoir produire tous les justificatifs.

 

La patience est de rigueur car vous pouvez attendre jusqu'à six ans pour récupérer votre argent.

__________________________________________________

 

"Si t'es perdu dans  la forêt et que tu restes immobile pendant deux ans, il va pousser de la  mousse sur un côté de tes jambes. C'est le Nord."


                        JC VanDamme

 

 

 

 

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