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7 juin 2008 6 07 /06 /juin /2008 10:50



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6 février 2008 3 06 /02 /février /2008 16:13

LA France et la Chine

 Reporters sans frontières a demandé au chef de l’Etat de faire entendre la voix de la France sur les droits de l’homme

Lors de la visite d’Etat de Nicolas Sarkozy en Chine populaire, du 25 au 27 novembre 2007, Reporters sans frontières a demandé au Président d’intervenir auprès de ses interlocuteurs chinois en faveur des 83 journalistes et cyberdissidents emprisonnés dans ce pays.

"Au cours des derniers mois, vous avez affirmé à plusieurs reprises que vous comptiez bien évoquer avec vos interlocuteurs chinois la situation des droits de l’homme et le sort des prisonniers politiques en Chine. (...) Cette visite est une excellente opportunité pour faire "entendre la voix de la France et rappeler au président Hu Jintao et au chef du gouvernement Wen Jiabao les engagements pris par leur pays", a écrit Reporters sans frontières. En effet, les autorités chinoises avaient promis en 2001 - lors de l’attribution des Jeux olympiques à Pékin -, d’améliorer la situation de la liberté de la presse et des droits de l’homme.

L’organisation a remis aux conseillers de Nicolas Sarkozy la liste des 33 journalistes et des 50 cyberdissidents et internautes actuellement emprisonnés en Chine, en insistant sur les cas de Shi Tao, condamné à dix ans de prison, Ching Cheong, condamné à cinq ans de prison, et Yang Zili, condamné à huit ans de prison.

http://www.misterbot.com?idsite=41217

Reporters sans frontières a suggéré au chef de l’Etat d’organiser une rencontre avec des journalistes indépendants, des intellectuels démocrates et des proches de prisonniers politiques lors de son séjour à Pékin. "Nous pensons également qu’un membre de votre délégation pourrait se rendre au domicile du couple de militants des droits de l’homme, Hu Jia et Zeng Jinyan, récemment nominés pour le prix Sakharov du Parlement européen (...). Placés en résidence surveillée depuis plusieurs années, ils incarnent la défense courageuse et opiniâtre de la liberté d’expression", a indiqué Robert Ménard, secrétaire général de l’organisation.

Enfin, Reporters sans frontières a demandé au président français d’être attentif à l’attitude des entreprises françaises dont il va vanter les compétences en Chine. Selon l’organisation, leurs technologies ne doivent pas être mises au service de la répression. Thalès a vendu à la Chine des antennes ALLISS, réputées pour leur efficacité, qui sont utilisées par les autorités chinoises pour brouiller les émissions de certaines stations internationales. Et dans le cadre de la mise en place du dispositif de sécurité prévu pour les Jeux olympiques 2008, EADS a déjà vendu à la municipalité de Pékin des systèmes de communication TETRA. Plus de trente mille policiers et agents municipaux seront équipés de matériel européen. Reporters sans frontières a déjà exprimé son inquiétude sur la manière dont ces équipements pourraient être utilisés contre des dissidents.

http://wwwrsf.org

 NOUS RESPECTIONS LES DROITS DE L'HOMME...UN PEU..NOUS LES FAISIONS RESPECTER .... PARFOIS UN PEU.  MAIS QUE POUVONS NOUS DIRE...QUE POUVONS-NOUS FAIRE MAINTENANT LORSQU'UN Monsieur SARKOZY PASSE AU DESSUS DE LA VOLONTE D'UN PEUPLE....QUE VAUDRA LA PAROLE DE LA FRANCE?

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6 février 2008 3 06 /02 /février /2008 16:10

"Kadhafi prédateur !" 

Reporters sans frontières manifeste à Paris pour inciter la France à être plus ferme sur la question des droits de l’homme

Une quinzaine de militants de Reporters sans frontières ont manifesté le 11 décembre 2007 peu après 11 heures, non loin de l’Assemblée nationale, à Paris, alors que le "Guide suprême" libyen Mouammar Kadhafi s’apprêtait à être reçu par des députés, au deuxième jour de sa visite en France.

Aux cris de "Kadhafi prédateur" et des "Droits de l’homme bafoués", ils ont brandi des pancartes et une banderole demandant que le gouvernement français soit plus ferme envers le chef de l’Etat libyen sur la question des libertés dans son pays. Des tracts intitulés : "Kadhafi à Paris : des contrats et rien d’autre ?" ont été distribués aux passants. Le texte disait : "Mouammar Kadhafi et Nicolas Sarkozy vont signer des accords commerciaux. Il faut que la France exige aussi des libertés."

Ils souhaitaient rappeler que, à l’occasion de la visite en France de l’un des "prédateurs de la liberté de la presse", la question des droits de l’homme ne saurait être éludée au profit des seuls contrats commerciaux.

D’abord stoppés par la police dans leur progression dans la rue de l’Université, en direction de l’entrée de l’Assemblée nationale où Mouammar Kadhafi était attendu, les militants de Reporters sans frontières ont été refoulés, plus loin, sur l’esplanade des Invalides, par une unité de la gendarmerie mobile. Ils ont été retenus deux heures avant d’être autorisés à repartir. 

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pour sauver les droits de l’homme. Aidez-les ! 

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6 février 2008 3 06 /02 /février /2008 15:56

HELP !

Monsieur Fillon justifie que : porter secours aux infirmières Bulgares était une question de vie ou de mort.

Et c’est bien d’avoir œuvré pour leur libération, encore que l’ex première dame de France n’avait rien avoir la dedans ; étant simple civile…sans mandat. Mais c’est vraiment regrettable qu’elle n’a pu œuvrer pour la libération des journalistes (liste ci-dessous) tant qu’elle y était. On ne va pas demander à Kouchner de « déclarer la guerre » à ces pays comme il l’a pratiquement fait à l’Iran (il ne serait pas à une connerie près). N’y  aurait-il pas de monnaie d’échange ? C’est la grande mode.

Nos gouvernants, et tous ceux qui ont utilisé le terme d’otage durant les grèves, devraient demander à Kadhafi sa définition…. Ou aux colombiens.

Kadhafi a obtenu de Sarkozy plus que de l’armement ; une centrale ; des Rafales; des airbus… qui n’apportes rien a l’ouvrier français…seulement aux actionnaires des grandes firmes…aux copains de Sarko. En Chine idem. 

Kadhafi a obtenu l’humiliation de la France. Il va jusqu’à affirmer que le sujet des Droits de l’homme n’a pas été abordé alors que l’Elysée affirme le contraire ; donc  Sarkozy ment. Menteur Sarko ? …oui, mais surtout naif.

Sarkozy évolue dans un monde autre que celui des petits malfrats politiques : détourneurs de fonds, créateurs d’emplois fictifs, magouilleurs de logements sociaux. Là c’est du lourd…il va vite se rendre compte que Kadhafi n’est pas Pasqua et qu’i n’évolue pas dans la même cours. 

                                           Que : porter secours à Betancourt est une question de vie ou de mort.

Comme pour les infirmières il est nécessaire de faire le maximum pour sa libération.

Contre seulement  des prisonniers ? Peu probable. On peut craindre le pire.

Ces problèmes d’otages ne sont-ils pas du ressort de l’Europe ? Puisque nous faisons (en principe) partie de cette union.

Armer Kadhafi, donc la Lybie, ressemble au scénario de l’Irak que nous avions armé pour contenir l’Iran.

Bush aurait-il besoin d’une nouvelle guerre pour sortir la tête « haute » ?... une fois de plus dans le sang.

  Et maintenant ne s'est-il pas fait rouler dans la farine avec cette histoire de faux vrais orphelins au Tchad?
Faire transporter les humanitaires par l'armée puis renier leur action. Aider l'actuel Président Tchadien à garder son cul à la présidence contre une très probable amnistie de ces humanitaires.

N'était-ce pas calculé tout cela par un Président tchadien qui à plus que chaud aux fesses?

130 journalistes emprisonnés à ce jour pour avoir exercé leur profession

83 Journalistes tués

16 Collaborateurs tués

6 Collaborateurs emprisonnés

64 Cyberdissidents emprisonnés

Azerbaïdjan (7)


6 juillet 2007 - Rafi Tagi , Sanat

6 juillet 2007 - Samir Sadagatoglu, Sanat

20 mai 2007 - Yashar Agazadeh, Mukhalifat

20 mai 2007 - Rovshan Kabirli, Mukhalifat

20 avril 2007 - Eynulla Fatullayev, Gundelik Azerbaïdjan et Realny Azerbaïdjan

30 janvier 2007 - Faramaz Allahverdiyev, Nota Bene

4 octobre 2006 - Sakit Zahidov , Azadlig


Birmanie (6)


28 août 2007 - Win Saing, photojournaliste

24 mars 2006 - U Thaung Sein, photoreporter free lance

24 mars 2006 - Ko Moe Htun, Dhamah-Yate

février 2004 - Ne Min, indépendant

1er septembre 2000 - Monywa Aung-Shin, Sar-maw-khung

4 juillet 1989 - Win Tin , Hanthawathi



Chine (33)


19 juillet 2007 - Zi Beijia, Beijing TV

25 juin 2007 - Qi Chonghuai, Fazhi Zaobao

16 juin 2007 - Ma Shiping, Photographe freelance

31 mai 2007 - Sun Lin, Boxun

novembre 2005 - Korash Huseyin, Korash

20 août 2005 - Wu Zhengyou, Zhonghua Xin Qingnian (Nouvelle jeunesse chinoise)

20 août 2005 - Zhu Wanxiang, Zhonghua Xin Qingnian (Nouvelle jeunesse chinoise)

22 avril 2005 - Ching Cheong, Straits Times

avril 2005 - Lu Jianhua, commentateur

14 janvier 2005 - Tashi Gyaltsen, nyi da’i gzi byin

14 janvier 2005 - Lobsang Dhargay, nyi da’i gzi byin

14 janvier 2005 - Thoe Samden, nyi da’i gzi byin

14 janvier 2005 - Tsultrim Phelgay, nyi da’i gzi byin

14 janvier 2005 - Jampel Gyatso, nyi da’i gzi byin

29 novembre 2004 - Nurmuhemmet Yasin, journaliste et poète

24 novembre 2004 - Shi Tao, Dangdai Shang Bao

14 janvier 2004 - Yu Huafeng, Nanfang Dushi Bao

25 décembre 2002 - Zhang Wei, Redian Jiyao & Shishi Zixun

25 décembre 2002 - Zuo Shangwen, Redian Jiyao & Shishi Zixun

16 juillet 2002 - Abdulghani Memetemin, traducteur

22 décembre 2001 - Lu Wanbin, Quotidien du textile

24 novembre 2001 - Ma Linhai, Zhengquan Shichang Zhoukan

24 juin 2000 - Xu Zerong , Yazhou Zhoukan

novembre 1999 - Li Jian, Journal du Commerce du Xinjiang

29 juin 1999 - Zha Jianguo, Beijing Spring Magazine

29 juin 1999 - Gao Hongming, China Human Rights Watch Newsletter

janvier 1999 - Yue Tianxiang, Zhongguo Gongren Guancha

30 novembre 1998 - Qin Yongmin, China Human Rights Watch Newsletter

6 février 1998 - Tohti Tunyaz, journaliste indépendant

7 février 1996 - Fan Yingshang, Remen Huati

10 décembre 1995 - Hada, The Voice of the Southern Mongolia

juillet 1983 - Chen Renjie, Ziyou Bao

juillet 1983 - Lin youping, Ziyou Bao


Corée du Nord (1)


1996 - Song Keum Chul, Télévision nord-coréenne


Cuba (24)


13 avril 2007 - Oscar Sánchez Madan, Cubanet

23 janvier 2007 - Ramón Velázquez Toranso, Agence Libertad

29 novembre 2006 - Raymundo Perdigón Brito, Yayabo Press

9 novembre 2005 - Alberto Gil Triay Casales, Correspondant de Cubanet

24 mars 2003 - Normando Hernández González, Agence CPIC

20 mars 2003 - Omar Moisés Ruiz Hernández, Agence Grupo de Trabajo Decoro

20 mars 2003 - Juan Carlos Herrera Acosta, Agence APLO

20 mars 2003 - Alejandro González Raga, indépendant

19 mars 2003 - Alfredo Felipe Fuentes, indépendant

19 mars 2003 - Mijail Barzaga Lugo, Agence ANC

19 mars 2003 - Pablo Pacheco Ávila, Agence CAPI

19 mars 2003 - Fabio Prieto Llorente, indépendant

19 mars 2003 - Adolfo Fernández Sainz, Agence Pátria

19 mars 2003 - Héctor Maseda Gutiérrez, Agence Grupo de Trabajo Decoro

19 mars 2003 - Julio César Gálvez Rodríguez, indépendant

18 mars 2003 - Alfredo Manuel Pulido López, Agence El Mayor

18 mars 2003 - José Ubaldo Izquierdo Hernández, Agence Grupo de Trabajo Decoro

18 mars 2003 - Victor Rolando Arroyo Carmona, Agence UPECI

18 mars 2003 - Miguel Galván Gutiérrez, Agence Havana Press

18 mars 2003 - Pedro Argüelles Morán, Agence CAPI

18 mars 2003 - Omar Rodríguez Saludes, Agence Nueva Prensa

18 mars 2003 - José Luis García Paneque, Agence Libertad

18 mars 2003 - Ricardo González Alfonso, De Cuba, correspondant de RSF

18 mars 2003 - Ivan Hernández Carrillo, Agence Pátria


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6 février 2008 3 06 /02 /février /2008 14:54

Quand la voie

Judiciaire s’impose

C'est le plus souvent devant les tribunaux civils que se règlent les conflits de voisinage. Cependant, certains comportements sont constitutifs d'une infraction pénale, qui peut être sanctionné par les juridictions pénales.

Devant un tribunal, quel qu'il soit, votre parole ne suffit pas à faire valoir votre droit « La difficulté majeure dans ces litiges réside dans la preuve à apporter », explique Mr Jean-Marc Jacob. Ce qui n'est pas forcément chose aisée. En effet, un procès n'est jamais gagné d'avance, même si la situation semble a priori pencher en votre faveur. Pour pouvoir obtenir une juste indemnisation ou la cessation des troubles, il est indispensable de préparer minutieusement son dossier et de conserver tous les éléments démontrant la réalité et la gravité du dommage. La preuve d'un préjudice matériel (dégâts et dégradations sur un mur mitoyen, perte d'ensoleillement..) peut découler de factures, devis de remise en état, photographies datées des lieux, constat d'huissier attestant les nuisances, correspondances échangées avec le voisin, témoignages d'autres voisins sous forme d'attestations écrites.

Attention!

Ces dernières doivent comporter des mentions obligatoires. Leur auteur doit notamment préciser qu'il sait qu'une fausse déclaration de sa part l'expose à des sanctions pénales. En revanche, apporter la preuve d'un préjudice moral (par exemple dépression liée au bruit) est beaucoup plus délicat les attestations de praticiens (médecins, psychologues...) établissant un état de santé précaire peuvent être fort utiles.

 Attention!

Le fait de saisir un conciliateur n'interrompt ni ne suspend les délais de prescription.

Mieux vaut ne pas s'engager dans cette voie si la fin d'un délai est proche.

 

FAIRE CONSTATER LE BRUIT

La nuisance provenant du bruit peut, en outre, être constatée par différentes « autorités », au premier rang desquelles les agents municipaux. Le maire est en principe le garant de la tranquillité publique, et la lutte contre les bruits de voisinage relève de sa compétence.

Dans les communes les plus importantes, des agents municipaux assermentés peuvent rechercher et constater les infractions à la législation sur le bruit. La première démarche à entreprendre est de contacter les services communaux d'hygiène et de santé. D'autres agents peuvent également constater des infractions en matière de bruit de voisinage: les agents de police, les gendarmes ainsi que certains fonctionnaires des ministères de l'Environnement, de l'Agriculture, de l'Industrie, de la santé, le garde champêtre en zone rurale peuvent également dresser un procès verbal en cas d'infraction à la réglementation sur le bruit. Pour les bruits de comportement, une simple constatation auditive suffit à caractériser l'infraction. Si les services municipaux ne réagissent pas, le préfet peut être conduit à rappeler au maire ses obligations en matière de tranquillité publique.

L’huissier de justice peut également être sollicité. Dans ce cas, ses honoraires seront à la charge de la victime et, si une mesure sonore est nécessaire, il faudra faire appel à un ingénieur acousticien. Ces constats pourront être produits en justice si l'affaire est portée devant les tribunaux. Ils constituent des éléments de preuve essentiels.

 

Aller devant le tribunal civil

C'est le plus souvent le tribunal d'instance qui est compétent pour les conflits de voisinage. Mais, dans certains cas, il faut avoir recours au tribunal de grande instance, ce qui suppose l'assistance d'un avocat.

Comme pour toutes les affaires civiles, en matière de voisinage, le tribunal compétent est le tribunal d'instance pour les litiges d'un montant inférieur à 7 600 €. Au-delà, il faut saisir le tribunal de grande instance, et l'assistance d'un avocat est alors obligatoire. Cependant, le tribunal d'instance est également compétent, sans limitation de montant, dans un certain nombre de litiges de voisinage. Il s'agit notamment des litiges de bornage, de distances à respecter en matière de plantations, d'élagage des arbres et des haies, de drainage et d'assainissement des terres, d'indemnisation en raison des servitudes d'aqueduc et d'appui, de contestations liées à l'établissement et à l'exercice des servitudes d'usage et d'écoulement des eaux pluviales. Devant cette juridiction, la procédure est normalement rapide et peu coûteuse et ne nécessite pas le recours à un avocat.

 

 L’avis du spécialiste... Le prix d'une expertise acoustique

Attention, le coût d'une expertise est relativement élevé. Ainsi, celle qui se limite à la mesure de l'émergence (différence entre le niveau de bruit ambiant comprenant le bruit particulier en cause et le niveau de bruit résiduel constitué par l'ensemble des bruits habituels) peut être facturée entre 760 et 1 500et, lorsque l'expert préconise un certain nombre de mesures, le montant de l'expertise peut être beaucoup plus élevé.

 

Aller devant le tribunal civil

C'est le plus souvent le tribunal d'instance qui est compétent pour les conflits de voisinage. Mais, dans certains cas il faut avoir recours au tribunal de grande instance, ce qui suppose l'assistance d'un avocat.

Comme pour toutes les affaires civiles, en matière de voisinage, le tribunal compétent est le tribunal d'instance pour les litiges d'un montant inférieur à 7600€. Au-delà, il faut saisir le tribunal de grande instance, et l'assistance d'un avocat est alors obligatoire. Cependant, le tribunal d'instance est également compétent, sans limitation de montant, dans un certain nombre de litiges de voisinage. Il s'agit notamment des litiges de bornage, de distances à respecter en matière de plantations, d'élagage des arbres et des haies, de drainage et d'assainissement des terres, d'indemnisation en raison des servitudes d'aqueduc et d'appui, de contestations liées à l'établissement et à l'exercice des servitudes d'usage et d'écoulement des eaux pluviales. Devant cette juridiction, la procédure est normalement rapide et peu coûteuse et ne nécessite pas le recours à un avocat.

 

UNE TENTATIVE DE CONCILIATION

Si un arrangement amiable avec le voisin semble encore possible, la procédure peut même être précédée d'une tentative de conciliation.

Son objectif est de rechercher un compromis sous le contrôle du juge d'instance. Il s'agit d'une démarche non obligatoire qui, pour aboutir, suppose un minimum de bonne volonté des deux voisins.

Pour mettre en œuvre cette procédure, il suffit de s'adresser au greffe du tribunal d'instance compétent, où vous pourrez retirer un imprimé spécialement prévu à cet effet. Si vous le préférez, ce formulaire peut être remplacé par une simple lettre. Mais dans tous les cas vous devrez mentionner vos coordonnées ainsi que celles du voisin gêneur, l'objet de votre demande, sans oublier surtout d'y joindre la photocopie de toutes les pièces justificatives utiles (attestation d'huissier, témoignages...). Vous et votre adversaire serez convoqués dans le bureau du juge afin de lui expliquer le différend qui vous oppose. Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.

La solution du litige n'est pas imposée par le juge, mais recherchée et éventuellement acceptée par les parties sous son contrôle. En cas de réussite de la conciliation, le contenu de l'accord est constaté par un procès-verbal signé par le juge et les deux voisins. À défaut, le juge remet aux parties un bulletin de non-conciliation.

Pour obtenir gain de cause, une seule solution demeure: engager vraiment un procès. Vous devrez alors faire signifier à votre adversaire

par un huissier de justice une assignation à comparaître devant

le tribunal d'instance (ou le tribunal de grande instance) pour une

date d'audience donnée. Cette assignation précise le lieu, jour et

heure de cette audience ainsi que l'objet de la demande.

 

 Attention!

Afin de savoir quelle procédure mettre en oeuvre, mieux vaut prendre conseil auprès d'un avocat. Il est possible d'en consulter un gratuitement au cours d'une de leurs permanences tenues régulièrement dans les mairies ou les palais de justice.

 

UNE SAISINE SIMPLIFIÉE

Cependant, si le litige n'excède pas 3 800 €, vous pouvez procéder

à une saisine simplifiée. L'intérêt d'une telle procédure est surtout financier, puisqu'il évite les frais d'une assignation par huissier. Le recours à un avocat est également facultatif. Il suffit de s'adresser au greffe du tribunal d'instance, qui tient à la disposition du public des formulaires spécifiques. Vous et votre adversaire serez alors convoqués à une audience, dont la date et l'heure vous seront indiquées par lettre recommandée. L'enregistrement de la déclaration par le greffe interrompt la prescription et les délais pour agir en justice.

Quelle que soit la procédure choisie, si le voisin avec qui vous êtes en conflit ne se présente pas le jour de l'audience, un jugement sera rendu à son encontre, sur la base des seuls éléments fournis.

 

L'INJONCTION DE FAIRE

Il reste encore une autre procédure si votre demande n'excède pas

7600 €, c'est l'injonction de faire. Si, par exemple, votre voisin refuse de couper ses arbres plantés trop près de votre mur, ou n'est pas d'accord pour boucher l'ouverture illégalement réalisée...

L'injonction de faire permet d'obtenir rapidement une décision de justice obligeant votre voisin à s'exécuter. Une lettre simple ou recommandée déposée ou adressée au greffe du tribunal d'instance du lieu où demeure le voisin récalcitrant suffit. Cette lettre doit mentionner les noms, prénoms, profession et adresse des parties, le motif de la demande ainsi que son fondement, sans oublier la liste des documents justificatifs joints. La demande peut également être effectuée à l'aide d'un imprimé spécial disponible au greffe du tribunal.

Si la demande lui paraît fondée, le juge rend une ordonnance portant obligation de faire, sans convocation ni audition préalables des parties. Ce document sera alors adressé au voisin retors. Ils fixent l'objet de l'obligation, le délai et les conditions dans lesquelles celle-ci doit être exécutée. Si le voisin condamné s'exécute, le litige est réglé. À l'inverse, si le voisin refuse de s'exécuter, il y aura procès et l'affaire sera examinée à une audience dont le lieu, le jour et l'heure ont été préalablement fixés par l'ordonnance du juge.

 

 

LE RÉFÉRÉ, EN CAS D'URGENCE

 

Il est parfois nécessaire d'obtenir une décision de justice dans les plus brefs délais. Par exemple, si les travaux réalisés par votre voisin sur votre mur mitoyen entraînent la création d'importantes fissures de votre côté. Le référé permet ainsi d'obtenir une décision rapide du tribunal compétent (TI ou TGI selon le montant du litige) afin d'éviter qu'une situation ne continue à se dégrader. Votre adversaire devra être assigné par un huissier de justice qui l'informera de la procédure engagée contre lui. La procédure est orale et se déroule en présence des deux parties, qui peuvent défendre leur point de vue. L'aide d'un avocat se révèle en pratique bien souvent utile.

Ensuite, le juge ordonne toutes les mesures provisoires qui lui paraissent justifiées par les circonstances: arrêt immédiat des travaux (même entrepris régulièrement) qui compromettent la solidité du mur ou à l'inverse réparation ou désignation d'un expert... Le juge des référés ne se prononce pas sur le fond de l'affaire, c'est-à dire qu'il ne peut pas rechercher la responsabilité des parties ou attribuer des dommages et intérêts. La solution retenue en référé ne lie pas par la suite le tribunal qui sera amené à être saisi.

 

 

 

 

 

 

POUR LES REVENUS MODESTES :

L’aide juridictionnelle.

Si vous disposez de ressources modestes, l'aide juridictionnelle permet une prise en charge (totale ou partielle) par l'État des frais d'une action en justice. Pour en bénéficier en 2004, vous devez percevoir

des ressources mensuelles (au titre de l'année 2003) :

- inférieures à 830 € pour l'aide juridictionnelle totale;

- comprises entre 830 € et 1 244 € pour l'aide juridictionnelle partielle.

Il faut remplir un dossier de demande d'aide juridictionnelle, disponible à la mairie, au greffe du tribunal de grande instance ou au bureau d'aide juridictionnelle.

 

Le juge de proximité, une affaire à suivre

Installé par la loi du 9 septembre 2002afin de désengorger la justice, ce nouveau magistrat non professionnel est chargé d'exercer à mi-temps les mêmes fonctions qu'un juge d'instance mais pour les litiges d'un montant inférieur à 1 500 €. En matière pénale, il règle les petites infractions de la vie en société: tapage nocturne, dégradations, détention de chiens dangereux... Comme pour le tribunal d'instance, pas besoin d'avoir recours aux services d'un avocat pour le saisir.

 

Lorsque l'enjeu financier d'un litige est modeste, on hésite à recourir à la justice. Pourtant, des procédures simples et gratuites permettent d'obtenir rapidement une solution

 

Du nouveau pour le traitement des petits litiges Un voisin bruyant, des travaux inachevés, une livraison qui tarde... pendant longtemps, seuls les juges d'instance traitaient ces litiges. Pour alléger leur charge et devant l'augmentation du nombre de dossiers, il a été créé le corps des juges de proximité, qui a vu le jour en septembre 2003. Leurs compétences viennent d'être élargies par la loi*.

Chacun son domaine

Avant d'adresser une requête au tribunal d'instance, il faut connaître la répartition des rôles entre le juge d'instance et le juge de proximité. Et il convient de ne pas se tromper de personne, sous peine de voir le juge se déclarer incompétent.

Si la somme en jeu dans le conflit (c'est-à-dire la somme demandée à titre de remboursement ou de dommages et intérêts) n'excède pas 4000 €, il faut s'adresser au juge de proximité. Son rayon d'action a été considérablement élargi : avant la dernière loi, il était chargé des litiges dont le montant ne dépassait pas 1500 €. Au-delà de 4000 €, c'est le juge d'instance qu'il faut saisir. Ses compétences ont aussi été élargies, puisqu'il traite désormais les affaires civiles dont la demande se situe entre 4001 € et 10000 € (7600 € auparavant).

La nature du litige a également son importance. En effet, certaines affaires restent de la compétence exclusive du tribunal d'instance, même si leur montant n'excède pas 4000 €. Il s'agit de celles qui sont liées à un crédit à la consommation ou à l'exécution d'un bail, sauf pour le remboursement d'un dépôt de garantie locatif, qui relève du juge - de proximité.

Ce dernier peut donc être saisi en cas de conflit avec un commerçant (livraison non conforme, vêtement abîmé lors d'un nettoyage...); un artisan (travaux mal exécutés...), un voisin (bruit excessif, mitoyenneté non respectée...). Jusqu'en janvier dernier, seuls les particuliers pouvaient le saisir; désormais, il peut également l'être par une personne morale (association, société.. .).

Ainsi, une banque peut demander l'intervention du juge de proximité pour obtenir le remboursement par un client du solde débiteur de son compte.

Quatre types de procédures :

Que l'on saisisse le juge d'instance ou le juge de proximité (qui se trouve généralement au tribunal d'instance), il existe plusieurs procédures.

 

De La saisine classique par assignation.

Le demandeur s'adresse à un huissier de justice qui, après avoir obtenu une date d'audience auprès du tribunal, informe l'adversaire qu'une action en justice est engagée contre

lui et lui communique le jour et l'heure de l'audience.

Cette assignation est payante.

Mais il est possible de se passer de l'huissier de justice et d'opter pour d'autres procédures, gratuites et plus rapides.

 

 L'injonction de faire.

Lorsqu'un professionnel ou un particulier refuse d'exécuter un contrat (engagement de livrer un meuble, d'effectuer une réparation...), on peut demander au

juge de délivrer une ordonnance d'injonction de faire. Il faut pour cela envoyer un courrier (requête) ou se présenter au greffe du tribunal d'instance du lieu d'exécution de l'obligation. La requête doit mentionner les noms, prénoms, adresse et profession du

DOSSIER demandeur et de son, adversaire, relater le litige et être accompagnée de toutes les pièces justificatives (facture, devis, bon de commande...). Au vu de ces éléments:

- soit le juge estime la requête justifiée, et il rend une ordonnance d'injonction de faire, mentionnant le délai et les conditions d'exécution.

Il fixe également une date d'audience au cas où l'adversaire n'exécuterait pas l'injonction.

Le tribunal examinerait alors l'affaire en présence des parties;

- soit le juge estime que la requête n'est pas justifiée. Il faut alors saisir le tribunal selon la procédure classique de l'assignation par huissier de justice que l'affaire soit examinée en audience.

 

De L'injonction de payer.

Lorsqu'une personne doit de l'argent en vertu d'un contrat (prêt, vente, bail...) mais refuse de payer, on peut l'y contraindre par la procédure d'injonction de payer (par exemple, en cas de refus de restitution d'un dépôt de garantie locatif), à condition que le montant réclamé soit déterminé. Il faut alors adresser une requête au greffe du tribunal du domicile de cette personne.

- S'il l'estime justifiée, le juge rend une ordonnance d'injonction de payer. L'adversaire a un mois pour la contester. Dans ce cas, les parties seront convoquées à une audience.

- S'il estime l'affaire trop compliquée, le juge peut refuser la requête.

Dans ce cas, le tribunal doit être saisi par assignation (voir plus haut).

Il La procédure de déclaration simplifiée.

Pour recouvrer une somme d'argent, il est encore possible d'opter pour cette solution. Il suffit de se rendre au greffe du tribunal du domicile de son adversaire et d'y remplir un formulaire spécifique ou d'écrire tout simplement une lettre à ce même greffe, en exposant le litige et en chiffrant la demande. Une fois sa requête enregistrée, le demandeur sera convoqué au tribunal avec son adversaire. Si un arrangement est trouvé, le constat d'accord s'impose aux deux parties. À défaut de conciliation, le juge prend lui-même la décision.

D'une façon générale, il faut savoir que, pour toutes les procédures devant le juge d'instance ou de proximité, il n'est pas nécessaire de se faire assiste par un avocat.

 Notez par ailleurs qu'il n'est pas possible de faire appel d'une décision du juge de proximité. Il en est de même des jugements rendus par le juge

- d'instance lorsqu'il statue en matière de crédit à la consommation et d'exécution du bail et que les sommes en jeu sont inférieures à 4000 €. Seul un recours devant la Cour de cassation peut alors être engagé.

* Loi n° 2005-47 du 26 janvier 2005,].0. du 27.

 

Il n'est pas nécessaire de se faire assister d'un avocat

 

 

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6 février 2008 3 06 /02 /février /2008 14:53

11.     Les ARRHES.

 

Vous avez versé des arrhes pour effectuer un achat.

·        Vous voulez annuler cet achat :

-Vous perdez vos arrhes,

-mais vous n’avez pas à payer le prix complet.

·        C’est le commerçant qui veut annuler :

        -il doit vous verser 2 fois vos arrhes !

En pratique vous allez voir le responsable. Vous lui expliquez ce que vous voulez : annuler votre achat ou obtenir de lui le double de ce que vous avez versé, puisqu’il ne peut pas vous livrer à temps ou qu’il annule la réservation,

-lisez-lui les articles de loi,

-s’il refuse de vous donner satisfaction, menacez de porter plainte auprès du Procureur de la République, et d’avertir la Répression des Fraudes.

-il refuse toujours, faites-le !

 

La Loi :

 

Art. 1590 du Code civil-

Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes, chacun des contractants est maître de s’en départir :

-celui qui les a données, en les perdant,

-celui qui les a reçues, en les restituant le double.

 

ATTENTION !

·        Ne versez jamais d’acomptes : vous ne pourriez plus annuler.

·        Refusez les contrats où il est indiqué « acomptes ».

SAUF :

1-   achat sur devis,

2-   achat de voiture,

3-   achat sur mesure.

Si rien n’est précisé quand vous achetez, vos avances sont considérées comme arrhes.

 

La Loi :

 

Art. L.114-1 du Code de la consommation.

 

« Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d’avance sont des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double ».

 

 

COMMENT FAIRE VALOIR SES DROITS

 

1.   –Chercher le dialogue.

Dans toute relation, le dialogue est la voie la plus évidente pour désamorcer un conflit naissant entre voisins.

 

2.   –Il peut être utile de faire intervenir un tiers :

 

Le médiateur sera alors votre interlocuteur. Comment contacter le médiateur : 7, rue Saint-Florentin – 75008 Paris – Tél. 01 55 35 24 24 – Fax : 01 55 35 24 25 –

Internet : www.mediateur-republique.fr.

 

Tous dossier doit être déposé impérativement auprès des délégués du médiateur de la République (voir la liste sur le site internet) ou d’un parlementaire de votre choix.

 

La solution judiciaire doit rester le dernier recours.

 

PRIVILEGIER LA SOLUTION AMIABLE.

Bien que les litiges de voisinage soient le creuset de profondes discordes, bon nombre d’entre eux peuvent se résoudre à l’amiable à condition que chacun y mette de la bonne volonté.

 

CHERCHER A ENTAMER LE DIALOGUE.

Inutile de dramatiser la situation et d’en venir aux mains. Mieux vaut être objectif et le plus clair possible.

Pour cela, il est préférable de connaître précisément ses droits sans pour autant négliger ceux du voisin. Y a-t-il eu violation d'un texte: article de loi, arrêté du maire ou du préfet? Toutes les autorisations administratives nécessaires ont-elles bien été obtenues? Ainsi, une fois certain d'être dans votre bon droit, rappelez calmement à votre voisin la règle qu'il enfreint. Cette simple démarche suffit parfois à faire cesser le trouble, le voisin n'ayant tout simplement pas eu conscience des nuisances. S'il est coopératif il souhaitera trouver spontanément une solution au différend qui vous oppose. Dans la mesure du possible, ne vous contentez pas d'un simple accord oral. Une confirmation des termes de l'entretien par lettre simple est souhaitable. Si, toute fois, la tentative de dialogue échoue, il faudra envoyer une lettre recommandée avec AR au voisin, en le mettant en demeure de faire cesser le trouble. Ce courrier fera état de la règle de droit sur laquelle vous vous appuyez.

Enfin, il est conseillé d'y indiquer un délai au-delà duquel, en l'absence de cessation des troubles, la justice sera saisie. Il n'existe certes pas de délai légal. Laissez seulement le temps à votre voisin de réaliser matériellement ce que vous lui demandez. Vous pouvez exiger qu'il cesse immédiatement d'écouter sa télé à plein régime le soir ou de passer sa tondeuse le week-end dès 7 heures du matin. En revanche, il faudra lui laisser quelques jours, voire davantage, si la cessation du trouble nécessite des travaux ou des aménagements sur son terrain ou dans son logement. En un mot, soyez un peu patient.

Si le voisin récalcitrant refuse de s'exécuter, contactez un huissier de justice afin qu'il vienne constater la situation. Vous pourrez ainsi commencer à vous constituer des preuves au cas où l'affaire devrait finir en justice.

FAIRE INTERVENIR UN TIERS

POUR CALMER LE JEU peut également être judicieux d'avoir recours à une personne extérieure au conflit, notamment un autre voisin, le syndic ou le gardien de l'immeuble, voire une association locale spécialisée dans la défense des consommateurs ou de l'environnement. En effet, cette tierce personne, qui n'est pas personnellement impliquée dans le conflit, pourra peut-être réussir à dépassionner le débat et servir d'arbitre pour trouver un terrain d'entente.                 Peut être également efficace de dénoncer le trouble au maire de sa commune ou aux services concernés (direction départementale de l'équipement, action sanitaire, services d'hygiène, services des nuisances), voire à la sous-préfecture ou à la préfecture.

Le conciliateur de justice, une excellente alternative

Il existe aujourd'hui 1800 conciliateurs, dont la tâche est d'aboutir au règlement amiable des petits litiges de la vie quotidienne. Dans 80 % des cas, leur intervention concerne un conflit de voisinage.

Vous en trouverez donc sûrement un près de chez vous. Il tient une permanence une ou deux fois par semaine à la mairie du chef-lieu de canton ou parfois dans un autre local de la commune (salle des fêtes, foyer rural). Nommé par le premier président de la cour d'appel, il exerce sa mission bénévolement et gratuitement.

Si vous parvenez à vous mettre d'accord avec votre voisin pour saisir le conciliateur, la démarche est simple: une lettre, un coup de fil ou une visite à sa permanence le jour où il reçoit. Au cours de la réunion, le conciliateur écoute les deux parties, qui peuvent être accompagnées de la personne de leur choix (ami, parent...). Il recherche alors une solution respectant au mieux les intérêts de chacun, les vôtres et ceux de votre adversaire. Une fois dans son bureau, vous pouvez vous exprimer en toute liberté. Il est tenu au secret professionnel. S'il l'estime nécessaire, le conciliateur peut recueillir toutes les informations qui lui semblent utiles en se rendant, au besoin, sur les lieux de l'affaire ou en procédant avec leur accord à l'audition de certaines personnes. Après avoir étudié les détails de l'affaire, le conciliateur propose une solution qu'il estime juste et équitable. Dans plus de la moitié des cas, il parviendra à réconcilier les adversaires. Il fait le plus souvent rapidement – en moyenne de quinze jours à un mois. Si une solution, même partielle, est trouvée, vous signerez, vous et votre adversaire, un « constat d'accord ».Ce document indique brièvement le litige et la solution acceptée. Mais ce constat n'a aucun caractère de jugement Il s'agit plutôt d'une sorte de contrat énumérant les engagements que chaque partie s'engage à respecter. Pour obliger au respect de cet accord, vous et votre adversaire pouvez demander, dans le constat, que le juge d'instance lui donne force exécutoire par l'apposition de son cachet. Cette démarche est, elle aussi, entièrement gratuite.

 

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6 février 2008 3 06 /02 /février /2008 14:49

1.  Vos achats : « rupture de stock ».

 

-      Vous avez reçu une publicité pour un produit à très bon prix.

-      Quand vous arrivez au magasin, il y a « rupture de stocks ».

 

-      Encore une arnaque habituelle pour appâter le client.

 

-      Vous pouvez peut-être en profiter pour obtenir un « cadeau », en jouant les « emmerdeur ».

 

-      Allez voir le responsable du magasin, de l’entreprise, etc.…

 

-      Lisez-lui le contenu de l’arrêté du 2 septembre 1977.

 

-      Dites-lui que, en conséquence, il est tenu de vous fournir l’article concerné, ou un avantage de compensation.

 

-      S’il ne peut pas le faire, dites-lui que :

 

1.   Vous avertissez la Répression des Fraudes,

2.   Vous portez plainte auprès du Procureur de la République, pour non respect de la législation sur les prix.

 

-Voyez sa tête ! Et voyez ce que vous pouvez obtenir : cadeau, réduction…

-Vous voulez vraiment aller plus loin s’il ne veut pas, mettez votre menace à exécution.

 

La Loi :

 

Arrêté N°77-105/P du 2 septembre 1977 relatif à l’article L.113-3 du Code de consommation.

 

« Tout commerçant qui fait une offre promotionnelle est tenu pendant la période de validité de l’offre de fournir les articles concernés au prix annoncé ».

 

 

2.  Refus de vente.

 

-      On vous refuse de vous vendre quelque chose, ou on vous refuse un service, une table de restaurant…

 

-      Faites valoir votre droit !

 

Personne n’a le droit de vous refuser un produit ou un service payant sans motif sérieux : ce serait un refus de vente.

 

Allez voir le responsable du magasin, du restaurant…

- Rappelez lui qu’il n’a pas le droit de vous faire un « refus de vente », et citez l’article de la loi.

- S’il maintien sa position, et s’i n’a pas de motif sérieux, menacez de prévenir la Répression des Fraudes.

- S’il ne veut toujours pas vous donner satisfaction, agissez !

 

La Loi :

 

Art. L.122-1 du Code de la consommation :

 

« Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d’un produit ou la prestation d’un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d’un produit à l’achat d’une quantité imposée ou à l’achat concomitant d’un autre produit ou d’un autre service ainsi que de subordonner la prestation d’un service à celle d’un autre service ou à l’achat d’un produit. Cette disposition s’applique à toutes les activités visées au dernier alinéa de l’article L. 113-2 ».

 

Les 3 types reconnus de motifs légitimes sont :

 

1.   Demande anormale (sans rapport avec la coutume).

2.   Article indisponible,

3.   Client insolvable (vous ne pouvez pas payer).

 

 

3.  Publicité mensongère.

 

-Vous avez vu une publicité mensongère, ou vous en êtes victime.

Obtenez des réparations !

 

1.   Vous avez vu une publicité mensongère sans que cela vous porte préjudice (vous n’avez rien acheté). Vous voulez profiter de la situation :

 

Vous pouvez peut-être dire au commerçant : « dites moi cher monsieur… votre publicité est mensongère…je crois que je vais avertir la Répression des Fraudes ».

 Sans doute obtiendrez-vous une remise ou un avantage sur vos achats « pour vous remercier de votre vigilance en que la publicité soit modifiée » (pour acheter votre silence).

 

 Vous êtes incorruptible : Prévenez la Répression des Fraudes.

 

2.   Vous êtes victime de cette publicité mensongère et vous vous sentez lésé (par un fournisseur d’accès Internet par exemple. Alice, Orange, Neuf…). Vous avertissez ce commerçant…cette entreprise, que sans réparation de sa part vous allez déposer plainte : devant la Répression des Fraudes….le Procureur de la République (adressez vous au greffe du Tribunal d’instance de votre domicile).

 

La Loi :

 

Art. L.121-1 du Code de la consommation :

 

« Est interdite toute publicité comportant, sous quelque forme que ce soit, des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur, lorsque celles-ci portent sur un ou plusieurs des éléments ci-après :

-existence, nature, composition, qualités substantielles,

-teneur en principes utiles, espèce,

-origine, quantité, mode et date de fabrication,

-propriétés, prix et conditions de vente de biens ou services qui font l’objet de la publicité,

-conditions de leur utilisation, résultats qui peuvent être attendue de leur utilisation,

-motifs ou procédés de la vente ou de la prestation de services,

-portée des engagements pris par l’annonceur,

-des promoteurs ou des prestataires ».

 

-      Vous constaterez que TOUS les fournisseurs d’accès Internet sont TOUS en infraction avec la Loi.

-      Ils se font un argent fou sur votre dos en facturant, bien souvent, des prestations fantômes :

-      Un ADSL non connecté,

-      Un modem, des filtres non fournis,

-      Une téléphonie « illimitée » alors que le dégroupage total est indispensable mais non réalisable dans votre région.

 

 Nombreuses sont leurs victimes qui ne déposent pas plainte, las de la longueur et du coût de la procédure.

 

- TOUS s’estiment le meilleur parmi les moins mauvais.

Est-ce vraiment un critère de qualité que d’être le moins mauvais des mauvais?

 

Il suffirai d’être tout simplement bon en respectant les clauses des contrats, en fournissant le matériel prévu et en respectant le client.

 

Vous n’êtes pas des moutons….ne vous laissez pas faire sans broncher…DEPOSEZ PLAINTE !

 

AFUTT –BP 1 92430 Marne la Coquette – Tél : 0147410911

 

http://www.afutt.org

 

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6 février 2008 3 06 /02 /février /2008 14:19

REGLEZ TOUS VOS LITIGES…. VITE

referencement gratuit

 

1.  Travaux en retard ; quels recours ?

 -Le plombier qui refait ma salle d’eau devait avoir terminé dans une semaine. Le chantier a pris beaucoup de retard. Quel est mon recours ?

 -Sur le devis remis par le plombier (et signé par vous) devait être prévue une date limite de fin de travaux. Cette mention est OBLIGATOIRE pour tout devis dépassant 500€. Vous devez donc faire constater son retard en le mettant en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, de respecter une nouvelle date limite que vous fixerez.

-      S’il ne s’exécute pas, vous pourrez alors avoir recours à la procédure d’injonction de faire (article 1-425 du nouveau Code de procédure civile (NCPC)) si le montant des travaux n’excède pas 7 600€.

-      Adressez-vous au greffe du tribunal d’instance (pas de frais, pas d’avocat).

 2.  Vente forcée : Comment réagir

-Je viens de recevoir par courrier une série de livres que je n’ai jamais commandés. Ils étaient accompagnés d’une lettre m’invitant à les conserver moyennant une certaine somme d’argent

-Je n’ai pas l’intention de payer.

-Que faire de ces livres ?

 -      Ce procédé d’envoi de marchandises non commandées s’appelle la vente par envoi forcé. Elle constitue une contravention de cinquième classe prévue et réprimée dans le Code pénal par l’article R. 635-2.

-      En effet, la fourniture de biens ou de services sans commande préalable est interdite lorsqu’elle fait l’objet d’une demande de paiement. Le vendeur professionnel est tenu de restituer au consommateur les sommes qu’il aurait indûment perçues sans engagement exprès et préalable de ce dernier. Il faut savoir que ces sommes produisent des intérêts au taux légal majoré de moitié à compter de la demande de remboursement faite par le consommateur.

-      Vous n’avez pas lieu de répondre à de tels envois, pas plus qu’aux demandes de paiement de l’expéditeur qui suivent l’expiration du délai de retour précisé dans la lettre d’envoi.

-      Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la république contre les personnes qui procèdent à ce type de vente ou qui exigent le paiement à défaut de retour de leur envoi dans un délai prescrit. Vous pouvez aussi vous adresser à une association de consommateurs.

-      Cependant, il est prudent, avant de porter plainte ou d’assigner le vendeur en justice, de demander à l’expéditeur une photocopie du bon de commande afin de s’assurer que la contravention de vente forcée est bien constituée.

-      C’est à l’expéditeur qui désire récupérer ces livres de venir les reprendre à ses frais.

-      Si vous n’avez plus de nouvelles, vous pouvez conserver ces livres en toute conscience.

 3.  Mur Mitoyen et plantations.

 -      Mon voisin a planté contre notre mur mitoyen des rosiers grimpants. En avait-il le droit ?

 -Votre voisin a tout à fait le droit de planter des rosiers ou tout autre arbuste contre le mur mitoyen.

 -      Selon l’article 671 du code civil, aucune distance n’est exigée par rapport au mur à condition que ces plantations ne dépassent pas la crête du mur. Il peut également installer sur le mur un treillage, des fils de fer…destinés à retenir ces rosiers, bien entendu sans l’endommager.

 -      Dans le cas contraire, une action en responsabilité pourrait être intentée contre lui.

4. Louer une petite chambre.

 -      Propriétaire d’une petite chambre de service qui ne fait pas plus de 10 m2 ; puis-je la confier à une agence immobilière pour la louer, plutôt que de la laisser inoccupée ?

 -      L’article 187 de la loi SRU du 13 décembre 2000 oblige toute personne souhaitant louer un local à titre d’habitation principale de proposer un logement décent.

- Le décret d’application précise les critères minimaux de salubrité, de sécurité de confort et de taille d’un logement « décent ».

- Il doit comporter au moins une pièce de superficie minimale de 9 m2.

- Ne sont prises en compte que les parties dont la hauteur minimale sous plafond sont de 2,20 m.

- A défaut, la pièce doit avoir un volume d’au moins 20 m3.

- Si vous ne passez pas par une agence, qui se refusera sûrement de louer la pièce, et si vous prenez le risque de trouver par vous-même un locataire, sachez qu’il est en droit de demander la mise en conformité du local.

-Dans votre cas, celle-ci est impossible. En effet la loi ne prévoit expressément une réduction de loyer qu’en cas de non-exécution des travaux de mise aux normes.

 

4.  Frais dentaires élevés.

 -      Mon dentiste m’a prescrit des frais relativement importants.

-      Or, il refuse d’établir un devis.

-      Est-ce légal ?

 -Selon l’article 33 du Code de la déontologie dentaire, votre dentiste a l’obligation de vous établir un devis si les frais sont importants. Votre praticien aurait dû, de lui-même, vous le proposer et ne peut donc pas vous le refuser.

-Sachez que vous avez la possibilité de lui demander des explications sur toutes les sommes exigées concernant les soins à effectuer.

5.  Etudiants : déclaration des revenus.

 -      Mon fils a travaillé pendant ses vacances scolaires. Comment déclarer ses revenus ?

 - Les lycéens et étudiants, âgés de moins de 21 ans au 1er janvier 2006, qui poursuivent des études secondaires ou supérieures sont exonérés d’impôt sur les salaires dans la limite de deux fois le SMIC.

-      Et avantage fiscal s’applique soit aux parents si le jeune est fiscalement à leur charge ou directement à l’étudiant si celui-ci est déjà contribuable.

 6.  Cueillette de champignons.

 -      J’ai cueilli des champignons sur un terrain boisé. Or le propriétaire de cette parcelle vient de déposer une plainte pour vol.

-      Est-ce légal ?

 -      Le propriétaire a tout à fait le droit de vous poursuivre devant les tribunaux pour violation de domicile ou pour vol « de fruits naturels de la terre » (les champignons ou les fruits sauvages) si vous vous êtes introduit sur son terrain privé malgré les panneaux le stipulant.

 -      Il peut également vous obliger à lui rendre les champignons cueillis illégalement.


 

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21 octobre 2006 6 21 /10 /octobre /2006 09:39

Communiqué

 


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CREATION D'ENTREPRISE

 

 

DOSSIER JURIDIQUE…Vos droits…vos devoirs

 

Dois-je m’inscrire au Registre du Commerce ?

 

 

En démarrant cette activité vais-je bénéficier d’une couverture sociale ?

Dois-je déclarer mes recettes aux impôts ?

Ce sont les questions que vous vous posez lorsque vous souhaitez exercer une activité complémentaire. Voici les réponses concrètes…

 

 

 

Lorsque vous demandez à votre chambre de commerce locale : «  Dois-je m’inscrire au registre du commerce pour diffuser un produit en direct, en vente à domicile, VPC, ou multi niveaux ? »

 

 

 

La réponse généralement faite est OUI !

 

Pourtant c’est faux. Dans un contexte spécifique, pour une durée limitée, vous n’êtes pas tenu de vous enregistrer au RC.

 

 

 

Si vous vendez en tant que représentant. Le représentant ou VRP (Voyageur Représentant Placier) est toujours salarié de son entreprise (VRP exclusif) ou de plusieurs entreprises (VRP multi cartes. Sa couverture sociale est prise en compte par son ou ses employeurs.

L’agent commercial. Ce statut n’est possible qu’après enregistrement au registre des agents commerciaux au greffe du tribunal du commerce sur présentation d’un contrat signé avec une société (ou plusieurs : il est alors agent non exclusif) qui lui aura confié un mandat précis.

L’agent commercial est indépendant et rémunéré à la commission sur les ventes réalisées. Il peut employer des VRP et couvre de ce fait les charges sociales de ces employés ainsi que les siennes auprès de l’URSSAF ainsi que ses cotisations de vieillesse et de complémentaire maladie.

Indépendant mais pas commerçant. Il ne peut acheter pour revendre. Si c’était le cas il devrait être enregistré sous le statut d’entreprise individuelle ou SARL.

Le vendeur par réunion. Généralement adopté par les femmes, ce mode de distribution d’une gamme de produits au domicile d’un particulier, est de plus en plus pratiqué. Le vendeur en réunion peut ne pas s’inscrire au RC sous certaines conditions énumérées plus loin.

Le vendeur par correspondance (voire notre cours en 3 volumes). C’est celui qui diffuse ses produits par le biais de la poste et se fait régler de la même manière. Cette activité est fort appréciée car elle permet de vendre de son domicile sans déplacement. Il est possible de ne pas s’inscrire au RC sous certaines conditions énumérées plus loin.

Le vendeur en multi niveaux (ou vendeur en réseaux ou MLM : Multi-Level Marketing). Sa fonction consiste à vendre en direct les produits d’une société et de rechercher des distributeurs (filleuls) qui deviendront vendeurs à leur tout. Le grand intérêt de la formule est de percevoir une rémunération sur les ventes directes  et sur les ventes effectuées par les filleuls sur plusieurs niveaux. Il est possible d’exercer cette activité sans inscription au RC, sous certaines conditions énumérées plus loin. 

 

 


 


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